Homicide et blessures involontaires : Cass. crim., 8 novembre 1966, n° 65-93.382
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1966, 65-93.382, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 65-93.382
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 252
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 8 nov. 1966, n° 65-93.382, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE : 1° X... (LEONCE) ;
22° LA COMPAGNIE CITERNA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 26 OCTOBRE 1965, QUI, DANS DES POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONDAMNE LE PREMIER A 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL ET 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE, D'UNE PART, X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET, APRES L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE POUR UN TIERS DE L'ACCIDENT, L'A, D'AUTRE PART, CONDAMNE, SOUS LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE CITERNA, SON EMPLOYEUR, A DIVERSES REPARATIONS CIVILES, AU MOTIFS QUE LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES, COMBINEES AVEC LES OBLIGATIONS GENERALES DE PRUDENCE, IMPOSAIENT A X... DE PRENDRE DES PRECAUTIONS SUPPLEMENTAIRES, TELLES QUE MISE EN PLACE D'UNE VIGIE, INSTALLATION D'UN PERISCOPE, RALENTISSEMENT ET MISE EN MARCHE DE LA SIRENE, LA PRIORITE RECONNUE AU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOTEUR NE POUVANT L'AUTORISER A CIRCULER EN AVEUGLE, ALORS QUE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL EXIGE QU'IL Y AIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE COMMISE ET LE DECES DE LA VICTIME, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, EN NE RECHERCHANT PAS SI, LESDITES PRECAUTIONS SUPPLEMENTAIRES UNE FOIS PRISES, LA COLLISION N'AURAIT PAS EU TOUT DE MEME LIEU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
4ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 25 AOUT 1962, VERS SEIZE HEURES, L'AUTOMOTEUR CITERNE N° 10, PILOTE PAR X... ET DESCENDANT LE COURS DE LA SAONE, QUI A CET ENDROIT A UNE LARGEUR DE DEUX CENT QUINZE METRES, A HEURTE UNE BARQUE DE PECHE DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT Z... ET LE BEAU-PERE DE CELUI-CI, Y... ;
5QUE CE DERNIER S'EST NOYE ;
6QUE X... NAVIGUAIT A UNE VITESSE DE QUINZE KILOMETRES A L'HEURE ;
7QUE SON BATEAU AVAIT ETE DECHARGE QUELQUES HEURES PLUS TOT, CE QUI AVAIT EU POUR EFFET DE FAIRE EMERGER L'AVANT AU-DESSUS DE SA POSITION NORMALE ;
8QUE DE CE FAIT, X..., DE SA CABINE DE PILOTAGE SITUEE A L'ARRIERE, AVAIT UNE VISIBILITE NULLE SUR UNE DISTANCE DE DEUX CENT CINQUANTE METRES EN AVANT ;
9QUE X... A DECLARE AVOIR VU, A PLUSIEURS CENTAINES DE METRES, LA PRESENCE D'UN GRAND NOMBRE DE BARQUES DE PECHE QUI ETAIENT LE LONG DE LA RIVE ET NE GENAIENT PAS LA CIRCULATION, MAIS NON LA BARQUE ACCIDENTEE QUI, SELON LUI, SE TROUVAIT PLUS A L'INTERIEUR DU CHENAL ;
10QU'IL A AJOUTE N'AVOIR PAS EU A AVERTIR DE SON ARRIVEE EN ACTIONNANT SA SIRENE, N'AYANT APERCU AUCUN OBSTACLE ;
11ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... ET LUI IMPUTER UN TIERS DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, LES DEUX AUTRES TIERS ETANT LAISSES A LA CHARGE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, S'IL EST VRAI QUE LA BARQUE OU SE TROUVAIT Y... ETAIT MOUILLEE ET AMARREE DANS LE CHENAL NAVIGABLE ET A L'AIDE DE PIERRES, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932, MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 MAI 1956, ET DE L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA SAONE, D'OU IL RESULTE, EN SUBSTANCE, QUE LES BARQUES DE PECHE NE SONT ADMISES A CIRCULER SUR LES VOIES DE NAVIGATION QU'A LA CONDITION DE NE GENER NI LA NAVIGATION, NI LE HALAGE, DE SE TENIR A DISTANCE SUFFISANTE DES BATEAUX EN MARCHE, DE NE JAMAIS MOUILLER NI ETRE AMARREES DANS LE CHENAL NAVIGABLE, L'UTILISATION DE PIERRES PORTATIVES REPOSANT SUR LA BERGE OU AU FOND DE L'EAU ET RELIEES AU BATEAU PAR UNE CHAINE ETANT DE SURCROIT FORMELLEMENT INTERDITE DANS TOUS LES POINTS DE LA SAONE, LIT PRINCIPAL ET BERGE, IL EST EGALEMENT CONSTANT QUE X... A, DE SON COTE, ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AVRIL 1934, SELON LESQUELLES LES BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE DOIVENT ETRE CONSTRUITS ET UTILISES DE TELLE MANIERE QUE, EN TOUTES CIRCONSTANCES, RIEN NE PUISSE MASQUER A L'AVANT LA VUE DU CONDUCTEUR ET CELLES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932 QUI PRESCRIVENT QUE LES PATRONS ET MARINIERS DIMINUERONT LA VITESSE OU MEME S'ARRETERONT TOUTES LES FOIS QUE LA CONTINUATION DE LA MARCHE DU BATEAU POURRAIT DONNER LIEU A DES ACCIDENTS ;
12QU'EN L'ESPECE, LE PREVENU, QUI RECONNAIT QUE LA VISIBILITE ETAIT POUR LUI INEXISTANTE SUR 250 METRES EN AVANT ET QU'IL N'A PAS VU LA BARQUE DE LA VICTIME, NON PLUS D'AILLEURS QU'UNE AUTRE BARQUE QU'IL A EGALEMENT HEURTEE, NE POUVAIT CEPENDANT IGNORER LA PRESENCE DE TRES NOMBREUX PECHEURS SUR LA SAONE, EN RAISON DE L'HEURE - SEIZE HEURES -, DU JOUR - UN SAMEDI -, DE LA SAISON ET DU LIEU ;
13QU'IL AVAIT D'AILLEURS DISTINGUE DE LOIN LES BARQUES STATIONNEES A CET ENDROIT TRES FREQUENTE ;
14QU'AINSI, LES TEXTES SUSVISES, COMME LES OBLIGATIONS GENERALES DE PRUDENCE, LUI IMPOSAIENT-ILS DE PRENDRE DES PRECAUTIONS SUPPLEMENTAIRES, TELLE QUE LA MISE EN PLACE D'UNE VIGIE A L'AVANT, OU L'INSTALLATION D'UN PERISCOPE, LE RALENTISSEMENT DE SON ALLURE, LA MISE EN MARCHE DE LA SIRENE DU BATEAU ;
15QU'IL DISPOSAIT D'UN SECOND, D'UN MATELOT ET D'UN MOUSSE ET AURAIT PU LUI-MEME SE PORTER A L'AVANT DE L'AUTOMOTEUR POUR MIEUX APERCEVOIR LA RIVIERE, EU EGARD AUX ERREMENTS HABITUELLEMENT PRATIQUES DANS CETTE REGION DE LA SAONE ET APPAREMMENT TOLERES, CE QUI NE RENDAIT PAS IMPREVISIBLE UN ACCIDENT, MALGRE LES TERMES FORMELS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX CONDUCTEURS DE BARQUES DE PECHE ;
16ATTENDU QU'EN DECLARANT, EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL, QUI SOULIGNE ENCORE AVEC RAISON QUE LA PRIORITE RECONNUE AU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOTEUR NE POUVAIT L'AUTORISER A CIRCULER EN AVEUGLE, ALORS D'AILLEURS QU'IL AVAIT VU A DISTANCE DES PECHEURS EN BARQUE ET QU'IL A AINSI FAIT PREUVE D'UNE IMPRUDENCE ET D'UNE INATTENTION CERTAINES, EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT, A JUSTIFIE SA DECISION ;
17QUE L'ON NE SAURAIT, EN EFFET, COMME LE PRETEND CEPENDANT LE MOYEN, FAIRE A L'ARRET ATTAQUE LE GRIEF DE NE PAS AVOIR, EN OUTRE, RECHERCHE SI DANS LE CAS OU LES PRECAUTIONS JUGEES PAR LUI NECESSAIRES AURAIENT ETE PRISES PAR X..., LA COLLISION N'AURAIT PAS EU TOUT DE MEME LIEU, UNE TELLE RECHERCHE N'ETANT SUSCEPTIBLE D'AUCUNE INCIDENCE SUR LA RELATION DE CAUSE A EFFET JUSTEMENT CONSTATEE PAR LA COUR ENTRE LE FAIT, POUR LE PREVENU, DE NE PAS AVOIR PRIS CES PRECAUTIONS, ET L'ACCIDENT TEL QU'IL S'EST PRODUIT ;
18D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST EN TOUS POINTS INOPERANT ET DOIT ETRE REJETE ;
19ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
20REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET ROQUES.
Mots-clés
- Homicide et blessures involontaires
- Lien de causalité
- Navigation fluviale
- Constatations suffisantes
- Ancien code pénal, article 319
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Homicide et blessures involontaires ; Lien de causalité ; Navigation fluviale ; Constatations suffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Etablit justement l'existence d'une relation de causalité entre une collision de bateaux et la faute d'un pilote, l'arrêt qui constate que le pilote d'une péniche automotrice, qui a heurté une barque dont l'un des occupants s'est noyé, alors qu'il était privé de toute visibilité sur une distance de 250 mètres en avant de son bateau et n'a pourtant pris aucune précaution pour pallier un tel inconvénient, a fait preuve d'une imprudence et d'une inattention certaines qui justifient l'application au prévenu de l'article 319 du Code pénal (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 novembre 1966.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 252
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 65-93.382
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059367.
Titrage officiel
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Navigation fluviale - Constatations suffisantes
Références de titrage : * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Navigation fluviale - Faute - Constatations suffisantes.
Sommaire officiel
Etablit justement l'existence d'une relation de causalité entre une collision de bateaux et la faute d'un pilote, l'arrêt qui constate que le pilote d'une péniche automotrice, qui a heurté une barque dont l'un des occupants s'est noyé, alors qu'il était privé de toute visibilité sur une distance de 250 mètres en avant de son bateau et n'a pourtant pris aucune précaution pour pallier un tel inconvénient, a fait preuve d'une imprudence et d'une inattention certaines qui justifient l'application au prévenu de l'article 319 du Code pénal (1).
Textes cités 5
- Ancien code pénal, article 319
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 1383
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
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Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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