Cour d'assises : Cass. crim., 9 novembre 1966, n° 66-91.551

1REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS, EN DATE DU 21 AVRIL 1966, LE CONDAMNANT A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, POUR VIOLENCES ENFANTS DE MOINS DE QUINZE ANS AYANT ENTRAINE LA MORT DE L'UN D'EUX. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 316, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

3EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU APRES QUE LE PRESIDENT AIT DONNE ACTE A LA PARTIE CIVILE DE SA CONSTITUTION A L'AUDIENCE ET QUE LA PARTIE CIVILE AIT USE AU COURS DU DEBAT SUR L'ACTION PUBLIQUE DES DROITS QUE LUI CONFERE LA LOI ;

4ALORS QUE LADITE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ETANT IRRECEVABLE, AINSI QUE LA COUR D'ASSISES L'A A JUSTE TITRE DECIDE A L'ISSUE DU DEBAT SUR LES INTERETS CIVILS ET AINSI QU'ELLE AURAIT DU LE RELEVER D'OFFICE, DES QU'ELLE S'EST MANIFESTEE, NE POUVAIT FAIRE L'OBJET MALGRE L'ABSENCE DE CONTESTATION ELEVEE PAR LE MINISTERE PUBLIC ET LES ACCUSES, D'UNE SIMPLE DECISION DE DONNE ACTE PRISE PAR LE PRESIDENT SEUL, AU RESTE CONTREDITE PAR L'ARRET D'IRRECEVABILITE ULTERIEUREMENT RENDU, MAIS CONSTITUAIT UN INCIDENT CONTENTIEUX QUI NE POUVAIT ETRE REGLE QUE PAR UN ARRET INCIDENT RENDU PAR LA COUR ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES L'APPEL DES TEMOINS ME Y..., AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS, ASSISTE DE ME Z..., AVOUE A LA COUR D'APPEL DE CAEN, A DECLARE INTERVENIR COMME PARTIE CIVILE AU NOM DE LA FEDERATION NATIONALE DES COMITES DE VIGILANCE ET D'ACTION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE MALHEUREUSE ET A DEPOSE DES CONCLUSIONS QUI ONT ETE VERSEES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;

6QUE LE MEME PROCES-VERBAL AJOUTE : INTERPELLES, LE MINISTERE PUBLIC, LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS DECLARENT N'AVOIR AUCUNE CONTESTATION A FORMULER CONTRE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DONT ACTE EST DONNE PAR LE PRESIDENT ;

7ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'INTERVENTION DE L'ORGANISME PRECITE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX SUR LEQUEL LA COUR EUT DU STATUER ;

8QU'EN DONNANT ACTE DE SON INTERVENTION A LA PARTIE CIVILE, LE PRESIDENT A SEULEMENT CONSTATE SA CONSTITUTION EN CETTE QUALITE QUI NE LUI ETAIT PAS CONTESTEE ET A LAISSE ENTIER LE DROIT DES PARTIES DE DISCUTER ULTERIEUREMENT CETTE INTERVENTION ;

9QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DE L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION QUANT A CETTE INTERVENTION QUE LA DECISION DU PRESIDENT N'A CREE DANS LE DEBAT CRIMINEL AUCUNE INFLUENCE PREJUDICIABLE A LA DEFENSE DE L'ACCUSE ;

10QU'IL N'IMPORTE, DES LORS, QUE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE, LA COUR AIT ULTERIEUREMENT RENDU UN ARRET DECLARANT NON RECEVABLE L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES COMITES DE VIGILANCE ET D'ACTION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE MALHEUREUSE ;

11QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

12ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

13REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : LYON-CAEN.