Cass. crim., 10 novembre 1992, n° 92-83.352

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1992, 92-83.352, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 10 novembre 1992
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 92-83.352
Publication: Bulletin criminel 1992 N° 370 p. 1024

Titrage officiel

CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police administrative - Etendue - Limites

Sommaire officiel

L'application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 3 septembre 1986, est subordonnée à la prévention d'une atteinte à l'ordre public qui soit directement rattachable au comportement de la personne dont l'identité est contrôlée (1).

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-10-04 , Bulletin criminel 1984, n° 287, p. 767 (cassation).

Texte intégral

REJET du pourvoi formé par :

- le procureur général près la cour d'appel de Paris,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour en date du 27 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre Yvon ou Yvan X... pour infractions à la législation relative aux étrangers, a prononcé la nullité des actes de l'information, et, après avoir évoqué, a constaté qu'il ne restait rien sur quoi instruire.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 78-2, alinéa 2, et 593, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, fausse application, contradiction de motifs, défaut de réponse aux réquisitions du ministère public ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Yvon X... a été interpellé le 23 décembre 1991 à 15 heures 15 aux abords de la gare de Villepinte (Seine-Saint-Denis) par des gardiens de la paix, agissant sur les instructions permanentes de l'officier de police judiciaire, chef de la circonscription de police urbaine ; qu'il s'est révélé être étranger et dépourvu de titre de séjour ; qu'une information a été ouverte contre lui pour infraction à la législation relative aux étrangers sur la base des articles 5, 16, 19 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu que, saisie par le juge d'instruction en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, pour prononcer la nullité du procès-verbal, base des poursuites, et des actes d'information subséquents, constate que pour justifier l'interpellation de X... puis le contrôle de son identité, les agents de la force publique se sont bornés à énoncer que " circulant aux abords de la gare de Villepinte, lieu propice aux vols à la roulotte ", ils ont remarqué " deux individus s'exprimant en une langue étrangère " ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation, qui a répondu comme elle le devait aux réquisitions du ministère public, loin de méconnaître le sens et la portée des textes visés au moyen, en a fait l'exacte application ;

Qu'en effet, l'application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale est subordonnée à la prévention " d'une atteinte à l'ordre public " qui soit directement rattachable au comportement de la personne dont l'identité est contrôlée ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale