(Sur le premier moyen) INSTRUCTION : Cass. crim., 10 octobre 2000, n° 00-80.713
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2000, 00-80.713, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-80.713
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-80.713, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Florent, partie civile,
6contre l'arrêt n° 773 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 25 novembre 1999 qui, a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction sur sa plainte contre personne non dénommée pour escroquerie, tentative d'escroquerie et corruption ;
7Vu l'article 575, alinéa 2, 4 du Code de procédure pénale ;
8Vu le mémoire personnel produit ;
9Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que le tribunal de Montpellier était compétent ;
10Attendu que, saisi de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Florent X... des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie et corruption, le juge d'instruction de Montpellier a rendu une ordonnance de refus d'informer après avoir relevé, notamment, qu'il était territorialement incompétent ;
11Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation retient qu'à les supposer établis, les faits dénoncés auraient été commis en dehors de la "circonscription judiciaire de Montpellier", par des personnes ne résidant pas dans celle-ci ;
12Attendu qu'en prononçant ainsi, et dés lors qu'aucune disposition légale n'impose au juge d'instruction qui se déclare incompétent en application de l'article 90 du Code de procédure pénale, de désigner la juridiction qui serait territorialement compétente, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
13D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
14Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal ;
15Attendu qu'en l'état de l'incompétence territoriale du juge d'instruction, le second moyen est inopérant ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi ;
18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
19Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
20Avocat général : M. Launay ;
21Greffier de chambre : Mme Lambert ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- (Sur le premier moyen) INSTRUCTION
- Ordonnances
- Ordonnance d'incompétence
- Incompétence "ratione loci"
- Désignation de la juridiction compétente (non)
- Code pénal, article 313-1
- Code de procédure pénale, article 4
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 90
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(Sur le premier moyen) INSTRUCTION ; Ordonnances ; Ordonnance d'incompétence ; Incompétence "ratione loci" ; Désignation de la juridiction compétente (non)
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie (numéro d’infraction NATINF 497)
- Escroquerie avec appel au public en vue de l'emission de titres (numéro d’infraction NATINF 1788)
- Escroquerie (numéro d’infraction NATINF 7875)
- Escroquerie par personne depositaire de l'autorite publique dans l'exercice de ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 7876)
- Escroquerie par personne chargee d'une mission de service public dans l'exercice de sa mission (numéro d’infraction NATINF 7877)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 octobre 2000.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-80.713
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007624068.
Titrage officiel
(Sur le premier moyen) INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance d'incompétence - Incompétence "ratione loci" - Désignation de la juridiction compétente (non).
Textes cités 4
- Code pénal, article 313-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 90 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale