Travail : Cass. crim., 10 octobre 2000, n° 99-87.280
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2000, 99-87.280, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-87.280
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-87.280, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Pierre,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1999 qui, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et homicide involontaire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 263-2, R. 237-1, R. 237-2, R. 237-7 et R. 237-8 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
9" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'homicide involontaire et d'omission d'établir un plan de prévention, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et au paiement de 8 000 francs aux parties civiles ;
10" aux motifs que l'accident a résulté de l'action simultanée de salariés des deux entreprises sur la même machine, pour des tâches de technicité distincte ; qu'en effet, Jean-Pierre Y... travaillait sur la partie mécanique et hydraulique alors que Jacky Z... et Didier A... s'affairaient sur la partie électrique ; or la mise en mouvement du cadre mobile résulte bien de la mise en marche du moteur effectuée par Didier A... sur un signe de Jacky Z... ; que dès lors, même si Jean-Pierre Y... en raison de ses compétences a pu commettre une faute qui explique en partie l'accident, celle-ci n'en est pas la cause exclusive ; qu'en effet, il appartenait à Pierre X... d'établir un plan de prévention écrit définissant les mesures de sécurité à prendre hors du remontage de la machine et plus précisément lors de la mise sous tension de moteurs électriques et une méthodologie pour leur mise en oeuvre définissant et répartissant les rôles de chacun des intervenants ; que le défaut de procédure précisément arrêtée, a laissé les salariés soumis à toutes initiatives qui comme en l'espèce, non coordonnées pouvaient être funestes ; que cela est si vrai que Didier A... et Jacky Z... n'ont pas vu ou su où se trouvait la victime lors de la mise sous tension et que José B... n'a pas entendu de mise en garde à cet instant ; qu'en effet, l'obligation de faire établir un plan de prévention commun y compris avec l'entreprise traitant de l'automatisme de la machine était de nature à contraindre les salariés, à appliquer un protocole de mise en tension et d'essai des moteurs en vérifiant de façon méthodique et systématique l'absence de salariés à l'intérieur des cadres mobiles, et donc précisément de nature à éviter les conséquences de l'erreur commise par la victime qui croyant le circuit hydraulique
11fermé, pensait à tort que la mise sous tension du moteur n'entraînerait pas le mouvement du cadre ; qu'il apparaît donc que la faute commise par Pierre X... en n'établissant pas de plan écrit de prévention, a concouru de façon certaine à la réalisation de l'accident ;
12" alors que le plan de prévention, qui doit être établi en application de l'article R. 237-7 du Code du travail, ne peut envisager toutes les conséquences de la méconnaissance du fonctionnement d'une machine par le chef de l'entreprise qui est chargée de l'installer ou son délégataire ; qu'ainsi en l'espèce où l'accident a été provoqué par la croyance erronée par Jean-Pierre Y...
13- délégataire des pouvoirs du gérant de la société Sami chargée d'installer la machine-dans la fermeture du circuit hydraulique de la machine même sous tension, la cour d'appel en considérant que l'accident avait pour cause le défaut d'établissement d'un plan de prévention par Pierre X..., PDG de la société acquéreur de la machine, a violé les textes visés au moyen " ;
14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de l'entreprise Sami, effectuant des travaux de montage mécanique sur une machine appartenant à la société X..., alors que des salariés d'une autre entreprise extérieure, chargée de l'installation de l'équipement électrique et de l'automatisme de ladite machine, procédaient simultanément à des essais de moteurs, a été écrasé par le déplacement d'une pièce mobile de la machine ;
15Que Pierre X..., président de la société X..., entreprise utilisatrice, a été poursuivi du chef d'homicide involontaire par inobservation des règlements, pour n'avoir pas établi par écrit un plan de prévention avec le responsable de la société Sami avant l'exécution des travaux, en connaissance des articles R. 237-1 et R. 237-7 à R. 237-9 du Code du travail ;
16Attendu que, pour le déclarer coupable de ces infractions, la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits au moyen ;
17Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant d'une appréciation souveraine des faits de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, d'où il résulte que l'établissement d'un plan de sécurité aurait permis d'éviter l'accident et qu'en ne faisant pas établir ce plan, le prévenu a commis une faute caractérisée au sens des dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d'appel a justifié sa décision ;
18D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
20REJETTE le pourvoi ;
21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
22Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
23Avocat général : M. Launay ;
24Greffier de chambre : Mme Lambert ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Travail
- Hygiène et sécurité des travailleurs
- Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure
- Plan de sécurité écrit
- Nécessité
- Code pénal, article 221-6
- Code de procédure pénale, article 593
- Code du travail, article L. 263-2
- Code du travail, article R. 237-1
- Code du travail, article R. 237-2
- Code du travail, article R. 237-7
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Hygiène et sécurité des travailleurs ; Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure ; Plan de sécurité écrit ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur (numéro d’infraction NATINF 224)
- Homicide involontaire dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 293)
- Homicide involontaire (numéro d’infraction NATINF 1268)
- Homicide involontaire par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite (numéro d’infraction NATINF 1620)
- Homicide involontaire lors d'une action de chasse (numéro d’infraction NATINF 1625)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 octobre 2000.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-87.280
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007610736.
Titrage officiel
TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Plan de sécurité écrit - Nécessité.
Sommaire officiel
null
Textes cités 9
- Code pénal, article 221-6 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article L. 263-2
- Code du travail, article R. 237-1
- Code du travail, article R. 237-2
- Code du travail, article R. 237-7
- Code du travail, article R. 237-8
- Code pénal, article 121-3 · sur ce site
- Code du travail, article R. 237-9
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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