Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-83.115

1N° B 21-83.115 F-D

2N° 01085

3MAS2

411 AOÛT 2021

5REJET

6M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 11 AOÛT 2021

13M. [S] [T] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 30 avril 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

14Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

15Un mémoire a été produit.

16Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S] [T], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 août 2021 où étaient présents M. Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

18Faits et procédure

191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

202. Le 14 avril 2021, M. [T] a été mis en examen des chefs précités par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lille et a désigné pour l'assister MM. Bouaou et Vigier, avocats au barreau de Paris.

213. Le même jour, M. [T] a comparu devant le juge des libertés et de la détention et a sollicité un débat différé qui a été fixé au 19 avril 2021.

224. Le 15 avril 2021, M. Bouaou a écrit au juge d'instruction pour qu'il intervienne auprès de la maison d'arrêt de [Localité 1] afin d'accélérer l'activation de la cabine téléphonique dans le but de permettre à son client d'échanger avec lui avant le débat contradictoire en raison d'impératifs professionnels ne lui permettant pas de se déplacer.

235. Par courriel du même jour, le juge d'instruction a informé le greffe de la maison d'arrêt qu'il autorisait M. [T] à communiquer par téléphone avec M. Bouaou sur la ligne mobile transmise par ce dernier.

246. Par télécopie en date du 19 avril 2021, M. Bouaou a fait savoir au juge des libertés et de la détention que n'ayant pu avoir un contact téléphonique avec son client, il ne se présenterait pas à l'audience.

257. Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a placé la personne mise en examen en détention provisoire.

268. M. [T] a relevé appel de cette décision.

27Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [T], le 11 mai 2021

289. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 7 mai 2021, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 11 mai 2021. Seul est recevable le pourvoi formé le 7 mai 2021.

29Examen du moyen

30Enoncé du moyen

3110. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors « que le droit pour la personne mise en examen de s'entretenir avec son avocat, essentiel à l'exercice des droits de la défense, doit être effectif et concret ; que ce droit doit pouvoir s'exercer librement, selon les modalités qui sont techniquement possibles, soit par un rendez-vous physique à la maison d'arrêt, soit par contact téléphonique ; qu'en l'espèce, l'avocat désigné par M. [T] a informé le juge d'instruction de ce qu'il ne pourrait se déplacer à la maison d'arrêt et a sollicité la mise en place d'un échange téléphonique ; qu'en rejetant la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire, pour méconnaissance des droits de la défense, l'avocat n'ayant pu s'entretenir téléphoniquement avec son client avant l'audience, aux motifs inopérants que la délivrance à chacun des deux avocats désignés d'un permis de communiquer leur avait permis d'exercer effectivement les droits de la défense, et que la simple allégation d'impératifs professionnels était insuffisante pour justifier d'une impossibilité effective de se déplacer à l'établissement pénitentiaire, la cour d'appel a violé l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire et les articles R. 57-6-5, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

32Réponse de la Cour

3311. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim., 13 avril 2021, pourvoi n° 21-80.989, en cours de publication, § 13) que la personne mise en examen dont l'avocat ne s'est pas présenté au débat contradictoire différé devant le juge des libertés et de la détention au motif qu'il n'avait pu contacter son client téléphoniquement, en raison d'une carence de l'administration pénitentiaire, ne saurait invoquer une violation des droits de la défense dès lors que le juge d'instruction a délivré en temps utile un permis de communiquer à cet avocat, propre à assurer un exercice effectif de ces droits, sauf pour ce dernier à établir l'existence de circonstances insurmontables ayant fait obstacle à son déplacement au parloir de l'établissement pénitentiaire.

3412. En l'espèce, pour écarter le moyen de nullité, pris de ce que la personne mise en examen n'a pu téléphoner à son avocat avant le débat contradictoire différé, l'arrêt énonce que la délivrance à M. Bouaou, comme à M. Vigier et à son collaborateur, d'un permis de communiquer, le 14 avril 2021, leur permettait d'exercer effectivement les droits de la défense en s'entretenant avec M. [T] avant le débat différé.

3513. Les juges retiennent, également, que si M. Bouaou a effectivement informé le juge d'instruction qu'il ne pouvait se rendre à l'établissement pénitentiaire pour rencontrer son client, il n'a fait état que d'impératifs professionnels sans justifier de l'impossibilité d'effectuer ce déplacement les 15, 16, 17 ou 19 avril 2021, dates auxquelles pouvait être assurée une rencontre dans le cadre d'un parloir.

3614. Ils en concluent que la simple allégation de cette impossibilité est insuffisante pour caractériser une violation des droits de la défense du seul fait de l'absence de mise en place d'une possibilité de communication par téléphone avec le détenu, ajoutant que, de surcroît, la co-désignation de deux avocats par la personne détenue leur permettait d'entrer l'un ou l'autre en communication avec celle-ci, M. Vigier n'ayant fait état d'aucun empêchement.

3715. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucune des dispositions invoquées au moyen.

3816. En effet, l'avocat de la personne mise en examen, destinataire du permis de communiquer, n'a pas justifié qu'il avait été dans l'impossibilité de se rendre à la maison d'arrêt où était détenu son client.

3917. Le moyen doit dès lors être écarté.

4018. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

41PAR CES MOTIFS, la Cour :

42Sur le pourvoi formé par M. [T] le 11 mai 2021 :

43LE DÉCLARE irrecevable ;

44Sur le pourvoi formé pour l'intéressé le 7 mai 2021 :

45LE REJETTE ;

46Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze août deux mille vingt et un.