Action civile : Cass. crim., 11 décembre 2001, n° 01-81.408
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 01-81.408, Inédit
Mots-clés
- Action civile
- Partie civile
- Constitution
- Consignation
- Aide juridictionnelle
- Refus
- Convention européenne des droits de l'homme, article 6
- Compatibilité
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 85
- Code de procédure pénale, article 88
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 01-81.408
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-81.408, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Partie civile ; Constitution ; Consignation ; Aide juridictionnelle ; Refus ; Convention européenne des droits de l'homme, article 6 ; Compatibilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 décembre 2001.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-81.408
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007606075.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Consignation - Aide juridictionnelle - Refus - Convention européenne des droits de l'homme, article 6 - Compatibilité.
Sommaire officiel
null
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 85 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 88 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Suzanne, partie civile,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 24 janvier 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs, notamment, de recel ;
7Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ;
8Vu le mémoire personnel produit ;
9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et 88 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
10Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant la partie civile irrecevable faute de paiement de la consignation et écarter l'argumentation de la prévenue qui affirmait avoir sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, les juges relèvent qu'aucune trace de cette demande n'a été trouvée ;
11Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué dès lors que, d'une part, l'examen des pièces soumises par la demanderesse à l'appui de son pourvoi fait apparaître que l'aide juridictionnelle lui a été refusée par décision définitive du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 11 septembre 2000, et que, d'autre part, l'article 88 du Code de procédure pénale qui impose de prendre en compte les ressources de la partie civile pour déterminer le montant de la consignation et de la dispenser de tout versement si elle a obtenu totalement ou partiellement l'aide juridictionnelle, n'est pas incompatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
12D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
14REJETTE le pourvoi ;
15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
16Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
17Avocat général : Mme Commaret ;
18Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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