Detention provisoire : Cass. crim., 11 décembre 2001, n° 01-86.889

Titrage officiel

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans - Enquête préalable - Rapport d'enquête - Dépôt postérieur à la décision du juge des libertés et de la détention - Effet.

Références de titrage : DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans - Enquête préalable - Rapport d'enquête - Contenu - Appréciation souveraine des juges du fond | CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnance de placement - Personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans - Enquête préalable - Rapport d'enquête - Dépôt postérieur à la décision du juge des libertés et de la détention - Effet | CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnance de placement - Personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans - Enquête préalable - Rapport d'enquête - Contenu - Appréciation souveraine des juges du fond

Sommaire officiel

Après comparution devant lui et débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention, qui ne peut, hors le cas prévu par l'article 145, alinéa 7, du Code de procédure pénale, différer sa décision sur le placement en détention provisoire, ne saurait surseoir à statuer dans l'attente du rapport de l'enquête préalablement ordonnée en application de l'article 145-5 du même Code (arrêt n°1). N'encourt pas l'annulation l'ordonnance de placement en détention du juge des libertés et de la détention prise alors que le service d'enquête a été désigné aussitôt que la personne mise en examen a fait connaître qu'elle exerçait l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans, mais sans attendre, le rapport de l'enquêteur dont la remise n'a pu intervenir que le lendemain (arrêt n° 1). Les juges appelés à statuer sur la détention provisoire apprécient souverainement les éléments fournis par l'enquête ordonnée en application de l'article 145-5 du Code de procédure pénale en vue de la recherche et de la proposition de mesures propres à éviter la détention et, s'ils s'estiment insuffisamment éclairés, ils ont la faculté de procéder à des investigations complémentaires (arrêt n° 2). Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter l'argumentation de la personne mise en examen, reprochant au rapport d'enquête de décrire sa situation familiale et professionnelle sans mentionner la recherche et la proposition de mesures propres à éviter la détention, énonce que les éléments de renseignements qui ont été recueillis par l'enquêteur permettent de se prononcer en connaissance de cause (arrêt n° 2). . .

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
• Code de procédure pénale, article 145-5 · sur ce site
• Code de procédure pénale, article 7 · sur ce site
• Code de procédure pénale, article 137-3 · sur ce site
• Code de procédure pénale, article 143-1 · sur ce site

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Texte intégral

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Source

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