Article 145-5 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le placement en détention provisoire d'une personne faisant connaître, lors de son interrogatoire par le juge d'instruction préalable à la saisine du juge des libertés et de la détention, qu'elle exerce à titre exclusif l'autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus ayant chez elle sa résidence ne peut être ordonné sans que l'un des services ou l'une des personnes visés au septième alinéa de l'article 81 ait été chargé au préalable de rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter que la santé, la sécurité et la moralité du mineur ne soient en danger ou que les conditions de son éducation ne soient gravement compromises. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de crime, en cas de délit commis contre un mineur ou en cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire.
Arrêts qui citent cet article 35
- Cass. crim., 23 août 2017, n° 17-83.473 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juillet 2016, n° 16-83.271 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 décembre 2001, n° 01-86.564 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 décembre 2001, n° 01-86.889 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 septembre 2001, n° 01-84.647 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 septembre 2001, n° 01-84.657 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 2001, n° 01-81.702 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mai 2001, n° 01-81.563 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.828 · Cassation
- Cass. crim., 9 janvier 2024, n° 23-85.810 · Cassation
- Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 20-84.638 · Rejet
- Cass. crim., 23 août 2017, n° 17-83.488 · Rejet
- Cass. crim., 5 août 2015, n° 15-83.160 · Rejet
- Cass. crim., 9 avril 2015, n° 15-80.794 · Rejet
- Cass. crim., 21 janvier 2015, n° 14-86.996 · Cassation
- Cass. crim., 17 juin 2014, n° 14-82.674 · Cassation
- Cass. crim., 1er avril 2014, n° 14-80.588 · Rejet
- Cass. crim., 6 juillet 2011, n° 11-82.863 · Rejet
- Cass. crim., 24 février 2010, n° 09-87.991 · Rejet
- Cass. crim., 22 septembre 2009, n° 09-80.173 · Rejet
Les 20 premiers des 35 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 145-5 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-section 2 : De la détention provisoire
- Version
- Version en vigueur depuis le 5 mars 2002, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575337
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