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Escroquerie : Cass. crim., 11 février 1976, n° 75-91.806

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1976, 75-91.806, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 22 MAI 1975, QUI, SUR RENVOI DE CASSATION, L'A POUR ESCROQUERIE CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, DISQUALIFIANT LES FAITS DE LA CAUSE, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE EN RETENANT A SA CHARGE DE NE PAS AVOIR REVELE A SON COCONTRACTANT LES DETTES QUI GREVAIENT LES PARTS SOCIALES QU'IL LUI VENDAIT ;

4" ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE, QUI NE S'ACCOMPAGNAIT D'AUCUNE CIRCONSTANCE CONSTITUTIVE DE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, PRISE DE FAUSSE QUALITE OU INTERVENTION DE TIERS, NE SAURAIT, A ELLE SEULE, CARACTERISER LE DELIT D'ESCROQUERIE " ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QU'UN MENSONGE, MEME PRODUIT PAR ECRIT, NE PEUT CONSTITUER UNE MANOEUVRE CARACTERISTIQUE DU DELIT D'ESCROQUERIE, S'IL NE S'Y JOINT AUCUN FAIT EXTERIEUR EN ACTE MATERIEL, AUCUNE MISE EN SCENE OU INTERVENTION D'UN TIERS, DESTINES A DONNER FORCE ET CREDIT AUX ALLEGATIONS MENSONGERES DU PREVENU ;

7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACCORD SIGNE ENTRE Y... ET X..., CELUI-CI A CEDE AU PREMIER 450 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'AUBE, DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT ;

8QUE Z..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A FAIT SAVOIR A L'ACQUEREUR QU'IL NE POUVAIT ACCEPTER LA CESSION, EN RAISON DES DETTES CONTRACTEES PAR X... AVEC NANTISSEMENT SUR LES PARTS SOCIALES RENDANT CELLES-CI INDISPONIBLES ;

9QUE Y... N'A PAS DONNE SUITE A SON ACQUISITION, MAIS QU'AYANT AUPARAVANT, REMIS AU VENDEUR UNE SOMME DE 20000 FRANCS IL N'A PU EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT, X... AFFIRMANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN DEDIT QUI LUI REVENAIT EN RAISON DE LA RUPTURE DU CONTRAT ;

10ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR X... COUPABLE D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QUE " SI X... AVAIT REVELE A Y... L'EXISTENCE DE CREANCES AVEC NANTISSEMENT SUR LES PARTS SOCIALES, CE DERNIER N'AURAIT PAS ACCEPTE " DE REMETTRE LA SOMME LITIGIEUSE, ET QU'EN DISSIMULANT LE MONTANT EXACT DES CREANCES DE BEAUCOUP SUPERIEUR AU PRIX CONVENU, ET L'INDISPONIBILITE DONT ETAIENT FRAPPEES LES PARTS SOCIALES QU'IL CEDAIT " X..., A OBTENU FRAUDULEUSEMENT LA REMISE D'UNE SOMME DE 20 000 FRANCS " ET " QUE SE TROUVE AINSI CONSTITUE LE DELIT D'ESCROQUERIE " ;

11MAIS ATTENDU QUE, DES FAITS AINSI RELEVES PAR L'ARRET ATTAQUE, IL NE RESSORT A LA CHARGE DU DEMANDEUR QUE LA CONSTATATION D'ALLEGATIONS MENSONGERES QUI A ELLES SEULES ET BIEN QUE FORMULEES PAR ECRIT, NE PEUVENT CONSTITUER DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;

12D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

13PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 22 MAI 1975, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Mots-clés

  • Escroquerie
  • Manoeuvres frauduleuses
  • Définition
  • Mensonges
  • Allégations formulées par écrit
  • Ancien code pénal, article 405
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Escroquerie ; Manoeuvres frauduleuses ; Définition ; Mensonges ; Allégations formulées par écrit

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Bien que les faits poursuivis aient été commis à l'occasion de la vente d'un logement ils ne peuvent, si la construction du logement est postérieure au 1er septembre 1948, être réprimés qu'en application des dispositions de droit commun de l'article 405 du code pénal. Dès lors, un simple mensonge, même produit par écrit, ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405, lorsqu'il n'est appuyé par aucun fait extérieur destiné à lui donner force et crédit (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 22 MAI 1975, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 février 1976.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 54 P. 128

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-91.806

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059842.

Titrage officiel

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mensonges - Allégations formulées par écrit.

Références de titrage : * ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Machination - Combinaison de faits.

Sommaire officiel

Bien que les faits poursuivis aient été commis à l'occasion de la vente d'un logement ils ne peuvent, si la construction du logement est postérieure au 1er septembre 1948, être réprimés qu'en application des dispositions de droit commun de l'article 405 du code pénal. Dès lors, un simple mensonge, même produit par écrit, ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405, lorsqu'il n'est appuyé par aucun fait extérieur destiné à lui donner force et crédit (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-91.806
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 54 P. 128
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 11 févr. 1976, n° 75-91.806, publié au Bulletin

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