Instruction : Cass. crim., 11 janvier 2000, n° 99-85.939
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 99-85.939, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-85.939
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 9 p. 15
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-85.939, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE des pourvois formés par :
2- X... Isidore, X... Michel, X... Jocelyne, parties civiles,
3contre une ordonnance rendue le 30 juillet 1999, par le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers qui a dit n'y avoir lieu de saisir ladite juridiction de leur appel d'une ordonnance de refus d'actes d'instruction dans une information suivie contre Y... du chef d'homicide involontaire.
4LA COUR,
5Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 24 septembre 1999, ordonnant la jonction des pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir :
8" en ce que le président de la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre d'accusation de l'appel des parties civiles à l'encontre de la décision du magistrat instructeur en date du 19 juillet 1999 rejetant leur demande d'actes complémentaires ;
9" au motif que la demande de mesures d'instruction a été adressée au juge au lieu de l'être au greffier comme exigé par l'article 81, alinéa 10, du Code de procédure pénale et qu'elle était donc irrecevable ;
10" alors que, dans le cadre strict de l'article 186-1 du code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation n'a pas le pouvoir de relever d'office l'irrecevabilité de la demande d'actes complémentaires adressée au magistrat instructeur par les parties civiles pour violation des formalités prescrites par l'article 81, alinéa 10, du Code de procédure pénale à peine de nullité, dès lors que cette question relève de la compétence exclusive de la chambre d'accusation " ;
11Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéa 10, et 186-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale :
12" en ce que le président de la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre d'accusation de l'appel des parties civiles à l'encontre de la décision du magistrat instructeur en date du 19 juillet 1999 rejetant leur demande d'actes complémentaires ;
13" aux motifs que la demande de mesures d'instruction a été adressée au juge au lieu de l'être au greffier comme exigé par l'article 81, alinéa 10, du Code de procédure pénale ;
14" alors que, si pour conférer date certaine à la demande d'actes complémentaires, l'article 81, alinéa 10, du Code de procédure pénale impose à peine de nullité aux parties, soit de procéder par déclaration au greffier, soit dans le cas où la partie elle-même ou son avocat ne résident pas dans le ressort de la juridiction compétente, de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffier, il suffit dans ce dernier cas qui est celui de l'espèce, pour que ces formalités soient réputées satisfaites, que la lettre recommandée "adressée au magistrat instructeur" soit revêtue du timbre du greffier portant la date et les références du cabinet d'instruction ; que tel est bien le cas en l'occurrence ainsi que cela résulte des mentions de la requête et que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le président de la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du texte susvisé " ;
15Les moyens étant réunis :
16Attendu qu'au cours de l'information suivie contre Y... du chef d'homicide involontaire, l'avocat des parties civiles a présenté une demande d'actes que le juge d'instruction a rejetée par ordonnance frappée d'appel ;
17Que le président de la chambre d'accusation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de saisir la chambre de cet appel au motif que la demande d'actes était irrecevable pour avoir été formée par lettre adressée au juge d'instruction et non au greffier, comme l'exige l'article 81, alinéa 10, du Code de procédure pénale ;
18Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le président de la chambre d'accusation a statué sur l'appel d'une des ordonnances du juge d'instruction prévues par l'alinéa 1er de l'article 186-1 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, sa décision n'est, aux termes du 3e alinéa du même article, susceptible d'aucun recours ;
19Qu'il n'importe que celle-ci soit fondée sur des motifs de droit tirés de l'irrecevabilité de la requête ;
20D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;
21DÉCLARE les pourvois irrecevables.
Mots-clés
- Instruction
- Ordonnances
- Appel
- Appel de la partie civile
- Ordonnance rejetant une demande d'actes
- Chambre d'accusation
- Pouvoirs du président
- Excès de pouvoir (non)
- Code de procédure pénale, article 186-1
- Code de procédure pénale, article 81
- Irrecevabilité
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Ordonnances ; Appel ; Appel de la partie civile ; Ordonnance rejetant une demande d'actes ; Chambre d'accusation ; Pouvoirs du président ; Excès de pouvoir (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En cas d'appel d'une des ordonnances prévues par l'article 186-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, l'alinéa 3 du même texte autorise le président de la chambre d'accusation à décider, en fait comme en droit, s'il y a lieu de saisir la chambre d'accusation. Dès lors, n'excède pas ses pouvoirs le président de la chambre d'accusation qui, constatant qu'une demande d'actes d'instruction a été formée par lettre adressée au juge d'instruction et non au greffier comme l'exige l'article 81, alinéa 10, du Code de procédure pénale, décide qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre d'accusation de l'appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a rejeté ladite demande. En application de l'article 186-1, alinéa 3, précité, le pourvoi formé contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation est irrecevable. .
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 janvier 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 9 p. 15
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-85.939
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069363.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance rejetant une demande d'actes - Chambre d'accusation - Pouvoirs du président - Excès de pouvoir (non).
Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Président - Ordonnance - Ordonnance statuant sur l'appel de la partie civile d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'actes - Excès de pouvoir (non)
Sommaire officiel
En cas d'appel d'une des ordonnances prévues par l'article 186-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, l'alinéa 3 du même texte autorise le président de la chambre d'accusation à décider, en fait comme en droit, s'il y a lieu de saisir la chambre d'accusation. Dès lors, n'excède pas ses pouvoirs le président de la chambre d'accusation qui, constatant qu'une demande d'actes d'instruction a été formée par lettre adressée au juge d'instruction et non au greffier comme l'exige l'article 81, alinéa 10, du Code de procédure pénale, décide qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre d'accusation de l'appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a rejeté ladite demande. En application de l'article 186-1, alinéa 3, précité, le pourvoi formé contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation est irrecevable. .
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 186-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 81 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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