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Instruction : Cass. crim., 11 janvier 2000, n° 99-81.143

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 99-81.143, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-81.143
Publication
Bulletin criminel 2000 N° 10 p. 17
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-81.143, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X..., partie civile,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 2 février 1999, qui a déclaré irrecevable la citation introductive d'instance délivrée à Y... pour dénonciation calomnieuse et abus d'autorité.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 85, 86, 88, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la citation directe délivrée le 25 juin 1996 à Y... et ce, à la requête de X..., partie civile ;

8" aux motifs qu'il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation que la partie civile ayant fait le choix de la voie de l'instruction préparatoire ne peut abandonner cette dernière pour user, à l'encontre de la même personne et concernant les mêmes faits, de celle de la citation directe ; que tel est bien le cas en l'espèce, X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre Y... pour abus d'autorité et dénonciation calomnieuse le 4 août 1995, une ordonnance d'irrecevabilité n'ayant été rendue par le magistrat instructeur que le 26 août 1997... que X... n'est pas plus fondé à arguer de "l'atteinte particulièrement grave à ses droits" de partie civile au regard des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que ce sont bien deux voies distinctes qui lui étaient offertes en application des règles de procédure pénale en vigueur pour autant toutefois que leur mise en oeuvre ne déroge pas aux principes tels que rappelés ci-dessus par la Cour de Cassation ; qu'il convient au surplus de souligner que sa qualité de partie civile constituée dans le cadre d'une procédure d'information lui ouvrait des droits propres qu'il lui appartenait d'exercer, ainsi qu'il l'entendait, dans le respect cependant des formes légales ; que dès lors, il importe peu que l'instruction litigieuse ait été clôturée par une ordonnance de non-lieu ou par une ordonnance d'irrecevabilité comme en l'espèce ;

9" alors que, d'une part, l'interdiction faite à une partie civile constituée devant le juge d'instruction d'abandonner la voie de l'instruction préparatoire pour procéder par voie de citation directe à raison des mêmes faits, en ce qu'elle a pour finalité de faire obstacle tant à l'existence de doubles poursuites pour des mêmes faits qu'à un risque de contradiction de décision, suppose qu'une information ait été ouverte, autrement dit que l'action publique ait été mise en mouvement et que par conséquent, lorsque la partie civile agit par voie d'action, qu'elle ait procédé à la consignation qui lui a été impartie par le juge d'instruction, de sorte que tant que n'est pas intervenue cette consignation, le plaignant, qui n'a pas la qualité de partie civile, ne saurait se voir opposer le principe ci-dessus rappelé contrairement à ce qu'a considéré la cour d'appel de Nancy par une interprétation erronée des règles de droit ;

10" alors que, d'autre part, l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantissant le droit pour toute personne de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, la Cour, en déclarant irrecevable la citation directe introduite par X... pour précisément mettre un terme à l'inertie des autorités judiciaires et donc avant que celles-ci aient prononcé une ordonnance fixant la consignation et permettant la mise en mouvement de l'action publique, a ainsi violé l'article 6 susvisé qui non seulement assure une garantie au justiciable mais tend également à lui permettre d'user de toutes les possibilités procédurales pour obtenir un examen rapide de sa cause " ;

11Vu les articles 388, ensemble 85 et 88 du Code de procédure pénale ;

12Attendu, selon ces textes, qu'aucune plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d'instruction ne fait obstacle à une saisine de la juridiction correctionnelle par voie de citation directe, dès lors que l'auteur de la plainte n'a pas versé la consignation fixée par le juge d'instruction ;

13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure, que X... a porté plainte devant le juge d'instruction contre Y..., le 4 août 1995, pour abus d'autorité, et le 28 mars 1996, pour dénonciation calomnieuse ; que, le 26 juillet 1996, le juge d'instruction a fixé le montant de la consignation ; qu'entre temps, le 25 juin 1996, X... a fait citer Y... devant le tribunal correctionnel pour y répondre des mêmes faits ;

14Attendu que, pour déclarer irrecevable la citation directe délivrée par la partie civile à Y..., les juges énoncent que la partie civile qui a fait le choix de la voie de l'instruction préparatoire ne peut abandonner celle-ci pour user de celle de la citation directe à l'encontre de la même personne pour les mêmes faits ;

15Mais attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

16Que la cassation est encourue de ce chef ;

17Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen ;

18CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy en date du 2 février 1999 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Partie civile ; Plainte avec constitution ; Information non ouverte ; Citation directe à la requête de la partie civile ; Recevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon les articles 388, 85 et 88 du Code de procédure pénale, aucune plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d'instruction ne fait obstacle à la saisine directe par voie de citation directe dès lors que l'auteur de la plainte n'a pas versé la consignation fixée par le juge d'instruction. Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que la partie civile qui a fait le choix de la voie de l'instruction préparatoire ne peut abandonner celle-ci pour user de celle de la citation directe à l'encontre de la même personne pour les mêmes faits alors que l'auteur de la plainte n'a pas versé la consignation fixée par le juge d'instruction. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy en date du 2 février 1999 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 janvier 2000.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2000 N° 10 p. 17

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-81.143

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-01-04, Bulletin criminel 1990, n° 7, p. 16 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-10-29, Bulletin criminel 1990, n° 360 (2°), p. 909 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069607.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Information non ouverte - Citation directe à la requête de la partie civile - Recevabilité.

Références de titrage : ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Information non ouverte - Citation directe à la requête de la partie civile - Recevabilité

Sommaire officiel

Selon les articles 388, 85 et 88 du Code de procédure pénale, aucune plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d'instruction ne fait obstacle à la saisine directe par voie de citation directe dès lors que l'auteur de la plainte n'a pas versé la consignation fixée par le juge d'instruction. Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que la partie civile qui a fait le choix de la voie de l'instruction préparatoire ne peut abandonner celle-ci pour user de celle de la citation directe à l'encontre de la même personne pour les mêmes faits alors que l'auteur de la plainte n'a pas versé la consignation fixée par le juge d'instruction. (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-01-04, Bulletin criminel 1990, n° 7, p. 16 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-10-29, Bulletin criminel 1990, n° 360 (2°), p. 909 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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