Securite sociale : Cass. crim., 11 juillet 1978, n° 78-90.393

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 283, L. 289, L. 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES DU 24 DECEMBRE 1974 AU 24 JUILLET 1975 A SON ASSUREE SOCIALE, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE DIT ENTIEREMENT RESPONSABLE, TOUT EN LIBERANT UN SOLDE D'INDEMNITE AU PROFIT DE CETTE ASSUREE ;

3" AU MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUE L'EXPERT A FIXE LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE A TROIS MOIS, SOIT DU 29 SEPTEMBRE AU 29 DECEMBRE 1974 ET QUE DES LORS, LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA CAISSE APRES LE 30 DECEMBRE NE L'ONT PAS ETE AU TITRE DE L'ACCIDENT ;

4" ALORS QUE LE DROIT A REMBOURSEMENT DES CAISSES N'A POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE (POUR REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL) EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN ; QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE LIMITE DU FAIT QUE L'EXPERT A FIXE A TROIS MOIS L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT ET QU'IL EN EST D'AUTANT MOINS AINSI DU FAIT QUE L'EXPERT CONSTATANT L'ABSENCE DE REPRISE DU TRAVAIL, A FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION-DE SURCROIT INOPPOSABLE A LA CAISSE-AU 17 JUILLET 1975 " ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QUE SI, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, LE JUGE REPRESSIF APPRECIE SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LE PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION, SANS ETRE LIE, A CET EGARD, PAR LES EVALUATIONS OU LES DECISIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LADITE CAISSE EST FONDEE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS LEGALES DANS TOUTE LA MESURE OU LE PERMET L'INDEMNITE, MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ;

7ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT REGULIEREMENT SAISIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE, PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DU CHEF NOTAMMENT DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS, DANS UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, SUR LA PERSONNE DE LA DAME MARIE Y..., EPOUSE Z..., DE CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES PAR LEDIT ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ;

8ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT ECARTE PARTIELLEMENT CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE SELON L'EXPERT JUDICIAIRE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE N'AVAIT DURE QUE JUSQU'AU 29 DECEMBRE 1974 ET QUE, PAR SUITE, LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES APRES CETTE DATE NE L'AURAIENT PAS ETE AU TITRE DE L'ACCIDENT ;

9MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA MATERIALITE DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS CONTESTEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

10PAR CES MOTIFS :

11CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 11 JANVIER 1978, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SUR LE COMPLEMENT D'INDEMNITE REVENANT A LA DAME Z..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ET NOTAMMENT LA FIXATION DES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE :

12RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.