Cass. crim., 11 juin 1985, n° 84-95.005

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1985, 84-95.005, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 11 juin 1985
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 84-95.005
Publication: Bulletin criminel 1985 n° 227

Titrage officiel

1) INSTRUCTION - Perquisition - Commission rogatoire - Saisie - Saisie incidente - Validité - Conditions - Crimes ou délits flagrants

2) CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Saisie - Instruction - Commission rogatoire - Saisie incidente - Validité.

Références de titrage : * INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Perquisition.

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

Si les officiers de police judiciaire pratiquant dans un domicile des perquisitions ordonnées par commission rogatoire d'un juge d'instruction n'ont le droit d'opérer une saisie se rapportant à une autre infraction qu'en cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, ils tiennent des articles 56, 57 et 67 du code de procédure pénale le pouvoir de saisir toute pièce à conviction s'y rapportant indépendamment de la procédure dans laquelle ils ont été commis (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-09-27, Bulletin criminel 1984 n° 275 p. 737 (Cassation partielle).

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR :

- X... (JEAN-MICHEL),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1984, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DETENTION D'ARME ET DE MUNITIONS DE LA PREMIERE CATEGORIE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151, 152 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND DEVANT LES PREMIERS JUGES ET REPRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR X... QUI EXCIPAIT DE LA NULLITE DES POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE POUR DETENTION SANS AUTORISATION D'UNE ARME ET DE MUNITIONS DE LA PREMIERE CATEGORIE DECOUVERTES A SON DOMICILE LORS D'UNE PERQUISITION OPEREE EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION INFORMANT DES CHEFS DE RECONSTITUTION D'UNE LIGUE DISSOUTE, COMPLICITE, PARTICIPATION EN ARMES A UNE MANIFESTATION PUBLIQUE, ET CE AUX MOTIFS QUE LES ENQUETEURS, COMPTE TENU DE LEUR MISSION, N'AVAIENT PAS QUALITE POUR EFFECTUER LA SAISIE DE L'ARME ET DES MUNITIONS ET ETABLIR UNE PROCEDURE ET QU'EN OUTRE LA COMMISSION ROGATOIRE NE FIGURAIT PAS DANS LE DOSSIER DE CETTE PROCEDURE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT RETENU A BON DROIT QUE LA SAISIE DE L'ARME EST INTERVENUE A TITRE INCIDENT ET QU'ELLE CONSTITUE UNE PROCEDURE DISTINCTE DE CELLE SUIVIE SUR COMMISSION ROGATOIRE, QUE DE CE FAIT CELLE-CI N'A PAS A FIGURER DANS LE DOSSIER ;

QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ENCORE, EN CE QUI CONCERNE LA MISSION DONNEE PAR LE JUGE MANDANT, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES ENQUETEURS EN EFFECTUANT UNE PERQUISITION DANS LE MAGASIN DE X... AIENT OUTREPASSE LE MANDAT DECOULANT DE LA COMMISSION ROGATOIRE DONT ILS ETAIENT PORTEURS POUR UNE INFRACTION EXPRESSEMENT VISEE EN TETE DES PROCES-VERBAUX DE PERQUISITION ET DE SAISIE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES ONT MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ETABLIE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ;

QUE SI LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE PRATIQUANT DANS UN DOMICILE DES PERQUISITIONS ORDONNEES PAR COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION N'ONT LE DROIT D'Y OPERER UNE SAISIE SE RAPPORTANT A UNE AUTRE INFRACTION QU'EN CAS DE CRIME FLAGRANT OU DE DELIT FLAGRANT PUNI D'UN EMPRISONNEMENT, ILS TIENNENT DES ARTICLES 56, 57 ET 67 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE POUVOIR DE SAISIR TOUTE PIECE A CONVICTION S'Y RAPPORTANT INDEPENDAMMENT DE LA PROCEDURE DANS LAQUELLE ILS ONT ETE COMMIS ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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