Cass. crim., 11 juin 1985, n° 84-92.656

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1985, 84-92.656, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 11 juin 1985
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 84-92.656
Publication: Bulletin criminel 1985 n° 224

Titrage officiel

DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action fiscale - Prescription - Suspension - Instruction - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Définition.

Références de titrage : * PRESCRIPTION - Action fiscale - Suspension - Instruction - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Définition.

Sommaire officiel

La prescription qui résulte de l'annulation d'actes de l'information suivie pour infractions douanières est opposable à l'Administration des Douanes. Celle-ci ne saurait prétendre qu'une telle annulation constitue un obstacle de droit insurmontable à l'action fiscale dès lors que le ministère public, en vertu de l'article 343 paragraphe 2 du Code des douanes peut poursuivre aux mêmes fins, accessoirement à l'action publique (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1967-01-05, Bulletin criminel 1967 n° 9 p. 21 (Irrecevabilité). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1967-01-05, Bulletin criminel 1967 n° 10 p. 24 (Irrecevabilié). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-01-27, Bulletin criminel 1981 n° 38 p. 110 (Irrecevabilité) et les arrêts cités.

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR :

- L'ADMINISTRATION DES DOUANES,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 9 MAI 1984, QUI A DECLARE PRESCRITE L'ACTION FISCALE ENGAGEE CONTRE X... PIERRE, Y... MARTIN ET Z... JEAN-PIERRE, INCULPES DE FRAUDES DOUANIERES.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 382 ALINEA 5 DU CODE DES DOUANES, 1, 7, 8, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION FISCALE ETEINTE PAR PRESCRIPTION ;

" AUX MOTIFS QUE LA DESIGNATION DE MONSIEUR FAU, JUGE D'INSTRUCTION, EST INTERVENUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;

QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;

QU'AUCUN ACTE VALABLE N'AYANT ETE EFFECTUE DEPUIS LE 6 AOUT 1979, DATE DE L'OUVERTURE DE L'INFORMATION, IL EN RESULTE QUE LES FAITS OBJET DE LA POURSUITE SONT AUJOURD'HUI PRESCRITS (P. 5 ALINEA 3) ;

QUE LA PRESCRIPTION S'APPLIQUE A TOUTES LES PARTIES ;

QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE SAURAIT INVOQUER LA FORCE MAJEURE QUI L'AURAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR ;

QU'ELLE EST PARTIE POURSUIVANTE ET PARTIE JOINTE AU MINISTERE PUBLIC ;

QU'IL LUI APPARTENAIT DE SUIVRE AVEC DILIGENCE L'INFORMATION QU'ELLE AVAIT PROVOQUEE ET A LAQUELLE ELLE ETAIT INTERESSEE SOIT PAR TOUS CONTACTS AVEC LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, ET NOTAMMENT LE DEPOT DE CONCLUSIONS, SOIT PAR SAISINE DU CHEF DU PARQUET OU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE POURSUIVRE L'INFORMATION UNIQUEMENT POUR PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES D'APPLIQUER DES PENALITES FISCALES PUISQUE CES SANCTIONS NE SONT APPLICABLES QUE SI L'INFRACTION PENALE EST CONSTITUEE, CE QUI NE PEUT PLUS ETRE ETABLI (ARRET ATTAQUE P. 5) ;

" ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST SUSPENDUE LORSQU'UNE PARTIE SE HEURTE A UN OBSTACLE DE DROIT LA METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR ;

QU'EN L'ESPECE, L'IRREGULARITE DE LA DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT ENTRAINE LA NULLITE DES ACTES D'INSTRUCTION CONSTITUAIT UN OBSTACLE DE DROIT A L'EXERCICE DE L'ACTION FISCALE ET PAR CONSEQUENT AU COURS DE LA PRESCRIPTION ;

QU'UN TEL OBSTACLE REVETAIT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, L'ADMINISTRATION DES DOUANES SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RELEVER UNE IRREGULARITE EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AUX SERVICES JUDICIAIRES ET QU'ELLE POUVAIT LEGITIMEMENT NE PAS DECELER ;

QU'EN LUI DECLARANT OPPOSABLE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X..., Y... ET Z..., INCULPES DE FRAUDES DOUANIERES, A RELEVE QUE, LORS DE L'OUVERTURE DE CETTE INFORMATION, LE 6 AOUT 1979, UN JUGE D'INSTRUCTION EN AVAIT ETE CHARGE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS QUE, CE MAGISTRAT AYANT ETE APPELE A D'AUTRES FONCTIONS, UN NOUVEAU JUGE AVAIT REPRIS L'INSTRUCTION SANS QUE SOIT INTERVENUE UNE NOUVELLE DESIGNATION ;

QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, EN CONSEQUENCE, PRONONCE LA NULLITE DE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PAR LE SECOND MAGISTRAT INSTRUCTEUR PUIS A CONSTATE QU'AUCUN ACTE REGULIER DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION N'AYANT ETE ACCOMPLI DEPUIS LE 6 AOUT 1979, LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT C'EST A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE COMME IL L'A FAIT ;

QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, LA NULLITE D'ACTES DE LA PROCEDURE TENANT A L'ABSENCE DE DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN OBSTACLE DE DROIT INSURMONTABLE A L'EXERCICE DE L'ACTION POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES TIENT DE L'ARTICLE 343 § 2 DU CODE DES DOUANES, DES LORS QU'EN VERTU DU MEME TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC PEUT POURSUIVRE AUX MEMES FINS ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA PRESCRIPTION, OPPOSABLE AU MINISTERE PUBLIC, EST OPPOSABLE DANS LES MEMES CONDITIONS A L'ADMINISTRATION DES DOUANES QUI NE SAURAIT AVOIR PLUS DE DROITS QUE CELUI-CI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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