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Presse : Cass. crim., 11 mars 1965, n° 62-93.504

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1965, 62-93.504, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-93.504
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 77
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 11 mars 1965, n° 62-93.504, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1962 QUI A RELAXE X... Y... Z... DU CHEF DE PUBLICATIONS DE FAUSSES NOUVELLES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27, ALINEA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

3ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... Y... Z... A PUBLIE DANS LE NUMERO 356 DU JOURNAL L'AVENIR CALEDONIEN, PORTANT LA DATE DU 4 MAI 1962 ET DONT IL EST LE DIRECTEUR, UN ARTICLE SE RAPPORTANT A UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE, INTITULE :

4COMMENT ON ECRIT L'HISTOIRE. UN JOUR QUI PESERA LOURD ET DANS LEQUEL EST RELATEE L'INFORMATION SUIVANTE : DU COTE DU SERVICE DES MINES, DES FUSILS MITRAILLEURS ETAIENT MIS EN BATTERIE FACE AU PUBLIC, PRENANT EN ENFILADE LA ROUTE N° 1 PAR OU DEVAIENT SORTIR, A ONZE HEURES LES OUVRIERS DU NICKEL AYANT FINI LEUR QUART ;

5DES HALF-TRACKS MUNIS DE MITRAILLEUSES LOURDES HOTCHKISS AVAIENT PRIS PLACE EGALEMENT DANS LE DISPOSITIF DE REPRESSION ;

6LES FORCES ARMEES PLACEES FACE AU PUBLIC ETAIENT PUREMENT METROPOLITAINES ET, AINSI POUR LA PREMIERE FOIS IL A ETE MARQUE PAR LA MEFIANCE, LA DISCRIMINATION, UNE DISTINCTION ENTRE CALEDONIENS FRANCAIS ET FRANCAIS DE LA METROPOLE ;

7ATTENDU QUE POUR RELAXER X... Y... Z... DU CHEF DE PUBLICATION DE FAUSSES NOUVELLES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSIDERE QUE L'INFORMATION, AINSI PUBLIEE, S'ETAIT REVELEE FAUSSE ET ETAIT SUSCEPTIBLE DE TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE, CONSTATE QUE LE PREVENU N'A CESSE D'EXCIPER DE SA BONNE FOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC N'A PAS ADMINISTRE LA PREUVE CONTRAIRE QUI LUI INCOMBE ;

8QU'AU VU DE LA PROCEDURE IL EXISTE, EN TOUT CAS, UN DOUTE, QUANT A LA CONNAISSANCE QU'AVAIT X... Y... Z... DE LA FAUSSETE DES NOUVELLES AU MOMENT OU IL LES PUBLIAIT ;

9ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSAIT, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, CONSIDERER QUE L'INTENTION DELICTUELLE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISEE EN L'ESPECE ET RELAXER, PAR SUITE, LE PREVENU AU BENEFICE DU DOUTE ;

10QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.

Mots-clés

  • Presse
  • Publications de fausses nouvelles
  • Mauvaise foi
  • Constatations nécessaires
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Publications de fausses nouvelles ; Mauvaise foi ; Constatations nécessaires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les juges du fond qui, après avoir considéré que l'information publiée s'était révélée fausse et était susceptible de troubler la paix publique, ont constaté que le prévenu n'a cessé d'exciper de sa bonne foi, que le Ministère public n'a pas administré la preuve contraire lui incombant, et, qu'au vu de la procédure, il existe, en tout cas, un doute quant à la connaissance qu'avait le prévenu de la fausseté des nouvelles au moment où il les publiait, ont pu décider que l'intention délictuelle n'était pas suffisamment caractérisée en l'espèce et relaxer, par suite, le prévenu au bénéfice du doute (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 mars 1965.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 77

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-93.504

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054517.

Titrage officiel

PRESSE - Publications de fausses nouvelles - Mauvaise foi - Constatations nécessaires

Références de titrage : * PRESSE - Publications de fausses nouvelles - Mauvaise foi - Preuve - Charge - Ministère public.

Sommaire officiel

Les juges du fond qui, après avoir considéré que l'information publiée s'était révélée fausse et était susceptible de troubler la paix publique, ont constaté que le prévenu n'a cessé d'exciper de sa bonne foi, que le Ministère public n'a pas administré la preuve contraire lui incombant, et, qu'au vu de la procédure, il existe, en tout cas, un doute quant à la connaissance qu'avait le prévenu de la fausseté des nouvelles au moment où il les publiait, ont pu décider que l'intention délictuelle n'était pas suffisamment caractérisée en l'espèce et relaxer, par suite, le prévenu au bénéfice du doute (1).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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