Cass. crim., 11 mars 1965, n° 62-93.504

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1965, 62-93.504, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

11 mars 1965

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

62-93.504

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 77

Titrage officiel

PRESSE - Publications de fausses nouvelles - Mauvaise foi - Constatations nécessaires

Références de titrage : * PRESSE - Publications de fausses nouvelles - Mauvaise foi - Preuve - Charge - Ministère public.

Sommaire officiel

Les juges du fond qui, après avoir considéré que l'information publiée s'était révélée fausse et était susceptible de troubler la paix publique, ont constaté que le prévenu n'a cessé d'exciper de sa bonne foi, que le Ministère public n'a pas administré la preuve contraire lui incombant, et, qu'au vu de la procédure, il existe, en tout cas, un doute quant à la connaissance qu'avait le prévenu de la fausseté des nouvelles au moment où il les publiait, ont pu décider que l'intention délictuelle n'était pas suffisamment caractérisée en l'espèce et relaxer, par suite, le prévenu au bénéfice du doute (1).

Texte intégral

REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1962 QUI A RELAXE X... Y... Z... DU CHEF DE PUBLICATIONS DE FAUSSES NOUVELLES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27, ALINEA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... Y... Z... A PUBLIE DANS LE NUMERO 356 DU JOURNAL L'AVENIR CALEDONIEN, PORTANT LA DATE DU 4 MAI 1962 ET DONT IL EST LE DIRECTEUR, UN ARTICLE SE RAPPORTANT A UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE, INTITULE :

COMMENT ON ECRIT L'HISTOIRE. UN JOUR QUI PESERA LOURD ET DANS LEQUEL EST RELATEE L'INFORMATION SUIVANTE : DU COTE DU SERVICE DES MINES, DES FUSILS MITRAILLEURS ETAIENT MIS EN BATTERIE FACE AU PUBLIC, PRENANT EN ENFILADE LA ROUTE N° 1 PAR OU DEVAIENT SORTIR, A ONZE HEURES LES OUVRIERS DU NICKEL AYANT FINI LEUR QUART ;

DES HALF-TRACKS MUNIS DE MITRAILLEUSES LOURDES HOTCHKISS AVAIENT PRIS PLACE EGALEMENT DANS LE DISPOSITIF DE REPRESSION ;

LES FORCES ARMEES PLACEES FACE AU PUBLIC ETAIENT PUREMENT METROPOLITAINES ET, AINSI POUR LA PREMIERE FOIS IL A ETE MARQUE PAR LA MEFIANCE, LA DISCRIMINATION, UNE DISTINCTION ENTRE CALEDONIENS FRANCAIS ET FRANCAIS DE LA METROPOLE ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER X... Y... Z... DU CHEF DE PUBLICATION DE FAUSSES NOUVELLES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSIDERE QUE L'INFORMATION, AINSI PUBLIEE, S'ETAIT REVELEE FAUSSE ET ETAIT SUSCEPTIBLE DE TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE, CONSTATE QUE LE PREVENU N'A CESSE D'EXCIPER DE SA BONNE FOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC N'A PAS ADMINISTRE LA PREUVE CONTRAIRE QUI LUI INCOMBE ;

QU'AU VU DE LA PROCEDURE IL EXISTE, EN TOUT CAS, UN DOUTE, QUANT A LA CONNAISSANCE QU'AVAIT X... Y... Z... DE LA FAUSSETE DES NOUVELLES AU MOMENT OU IL LES PUBLIAIT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSAIT, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, CONSIDERER QUE L'INTENTION DELICTUELLE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISEE EN L'ESPECE ET RELAXER, PAR SUITE, LE PREVENU AU BENEFICE DU DOUTE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.

Source

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