Cass. crim., 11 mars 1965, n° 64-91.643

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1965, 64-91.643, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

11 mars 1965

Formation

Chambre criminelle

Solution

Irrecevabilité

Pourvoi

64-91.643

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 76

Titrage officiel

INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Ordre des avocats - Conditions

Références de titrage : * AVOCAT - Ordre professionnel - Intervention - Conditions - Assistance du prévenu par un avoué (non). | * AVOUE - Pouvoirs - Assistance du prévenu à l'audience - Ordre des avocats intervenant - Recevabilité (non). | * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie intervenante - Décision ayant déclaré l'intervention irrecevable - Ordre des avocats - Irrecevabilité. | * TRIBUNAL DE POLICE - Droits de la défense - Assistance par un avoué - Ordre des avocats intervenant - Recevabilité (non).

Sommaire officiel

Le droit d'intervention devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel et limité. A défaut d'un texte formel qui le consacre, il ne peut être accordé qu'aux personnes civilement responsables ou à celles qui, comme pour l'exercice de l'action civile, ont été personnellement et directement lésées par l'infraction (1). En conséquence c'est à bon droit qu'a été déclarée irrecevable l'intervention d'un groupement professionnel d'avocats qui, à l'occasion d'une poursuite pour contravention de 5ème classe, prétendait s'opposer à ce que le prévenu fît assurer sa défense par un avoué (2). Le pourvoi dudit groupement contre cette décision est lui-même irrecevable.

Texte intégral

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DU HAVRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 29 AVRIL 1964 QUI A DECLARE SON INTERVENTION IRRECEVABLE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DU HAVRE, POUR REPONDRE D'UNE CONTRAVENTION DE 5E CLASSE, X... A DEMANDE A ETRE DEFENDU PAR ME VASSARD, AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE ;

QUE L'ORDRE DES AVOCATS INSCRITS AU BARREAU DE CETTE VILLE INTERVENANT PAR L'ORGANE DE SON BATONNIER, A DECLARE S'Y OPPOSER, DENIANT A ME VASSART, QUALITE POUR PLAIDER DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ;

QUE STATUANT SUR CET INCIDENT, LE TRIBUNAL DE POLICE A, PAR JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 24 OCTOBRE 1963 DECLARE L'INTERVENTION RECEVABLE ET FONDEE ;

QUE SAISIE PAR L'APPEL DE X..., LA COUR DE ROUEN, PAR L'ARRET ATTAQUE, A INFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE ET DECLARE L'INTERVENTION DE L'ORDRE DES AVOCATS IRRECEVABLE ET A AUTORISE LE PREVENU A SE FAIRE ASSISTER PAR ME VASSART ;

ATTENDU QUE L'ORDRE DES AVOCATS S'EST SEUL POURVU CONTRE CETTE DECISION ;

QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST A MEME DE SE PRONONCER SUR LE FOND DE L'INCIDENT QUE DANS LA MESURE OU LE POURVOI DU DEMANDEUR EST RECEVABLE ET A PU VALABLEMENT SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DES MOYENS QU'IL LUI PROPOSE ;

ATTENDU QUE LE DROIT D'INTERVENTION DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EST UN DROIT EXCEPTIONNEL ET LIMITE ;

QU'A DEFAUT D'UN TEXTE FORMEL QUI LE CONSACRE IL NE PEUT ETRE ACCORDE QU'AUX PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES OU A CELLES QUI, COMME POUR L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE, ONT ETE PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT LESEES PAR L'INFRACTION ;

ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'ACCORDE CE DROIT AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS ;

QUE D'AUTRE PART, AINSI QUE L'ENONCE A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE, LE DEMANDEUR NE PEUT VALABLEMENT PRETENDRE QUE SON ACTION DECOULE DES FAITS DE LA POURSUITE ET QUE L'INCIDENT SOULEVE SOIT DE NATURE A METTRE EN CAUSE LES INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION D'AVOCAT ;

QU'AINSI LE GROUPEMENT PROFESSIONNEL, DEMANDEUR AU POURVOI, N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERVENIR DANS L'INSTANCE A QUELQUE TITRE ET A QUELQUE MOMENT QUE CE FUT ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TETREAU.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale