Chambre d'accusation : Cass. crim., 11 mars 1980, n° 80-90.074
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1980, 80-90.074, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Détention provisoire
- Mandat
- Mandat de dépôt décerné en matière criminelle
- Arrêt infirmant une ordonnance refusant de placer le prévenu sous mandat de dépôt
- Motivation
- Code de procédure pénale, article 207
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 80-90.074
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 87
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 11 mars 1980, n° 80-90.074, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Détention provisoire ; Mandat ; Mandat de dépôt décerné en matière criminelle ; Arrêt infirmant une ordonnance refusant de placer le prévenu sous mandat de dépôt ; Motivation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 mars 1980.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 87
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-90.074
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-12-22 Bulletin Criminel 1959 N. 569 p.1089 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-11-24 Bulletin Criminel 1976 N. 340 p.872 (REJET).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062593.
Titrage officiel
1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Mandat - Mandat de dépôt décerné en matière criminelle - Arrêt infirmant une ordonnance refusant de placer le prévenu sous mandat de dépôt - Motivation.
2) DETENTION PROVISOIRE - Chambre d'accusation - Mandat de dépôt décerné en matière criminelle - Arrêt infirmant une ordonnance refusant de placer le prévenu sous mandat de dépôt - Motivation.
Sommaire officiel
Voir le sommaire suivant.
La Chambre d'accusation qui, dans le cas où elle infirme une ordonnance du Juge d'insruction refusant de placer l'inculpé en détention provisoire, décerne, conformément à l'article 207 alinéa 1 du Code de procédure pénale, un mandat de dépôt en matière criminelle, n'est pas tenue de motiver sa décision par référence aux dispositions de l'article 144 de ce code (1).
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 207 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 146 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-12-22 Bulletin Criminel 1959 N. 569 p.1089 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-11-24 Bulletin Criminel 1976 N. 340 p.872 (REJET).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 144, 145 ET 146, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
3" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECERNE UN MANDAT DE DEPOT CRIMINEL CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF DE RECEL QUALIFIE ;
4" AUX MOTIFS QUE LES INVESTIGATIONS SONT ENCORE INDISPENSABLES ET QUE POUR LES MENER A BIEN, LA DETENTION EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE AVEC LES COMPLICES EVENTUELS, ET QUE L'INFRACTION REPROCHEE A X... SE RATTACHANT A UN TRAFIC DE FAUX BILLETS, EST DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC ;
5" ALORS QUE LA MISE EN DETENTION, SI ELLE AVAIT PEUT-ETRE ETE UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE AU DEBUT DE L'INFORMATION, N'A PLUS AUCUNE RAISON D'ETRE ET NE SAURAIT TROUVER UNE BASE LEGALE DANS LE SOUCI D'EVITER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE AVEC DES COMPLICES, A UN MOMENT OU UNE TELLE CONCERTATION, SI ELLE DEVAIT AVOIR LIEU, A EU TOUT LE TEMPS DE SE REALISER PENDANT QUE L'INCULPE ETAIT EN LIBERTE, ET ALORS SURTOUT QU'AU MOMENT OU SE SONT REVELES LES FAITS OBJETS DE L'INCULPATION DE RECEL QUALIFIE, LE DEMANDEUR, AVANT D'ETRE MIS EN LIBERTE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SE TROUVAIT EN DETENTION PROVISOIRE AVEC Y..., SON CO-ASSOCIE, EGALEMENT INCULPE DE RECEL QUALIFIE EN RAISON DES MEMES FAITS ;
6" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ENCORE PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE EN SE BORNANT A ENONCER, POUR AFFIRMER QUE LA DETENTION EST NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC, QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR SE RATTACHAIT A UN TRAFIC DE FAUX BILLETS, SANS RECHERCHER SI X... A PARTICIPE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT A UN TEL TRAFIC, CE QUI NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE " ;
7ATTENDU QUE POUR REFORMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A PLACER EN DETENTION X... DANIEL, INCULPE DE RECEL QUALIFIE A LA SUITE DE LA DECOUVERTE DE NOMBREUX BILLETS DE BANQUE CONTREFAITS DANS LE COFFRE D'UNE SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT, ET DECERNER CONTRE LUI MANDAT DE DEPOT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SE FONDANT SUR DES ELEMENTS DE FAIT QU'ELLE ENONCE, A CONSIDERE QUE, DES INVESTIGATIONS ETANT ENCORE NECESSAIRES, LA DETENTION ETAIT L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE AVEC DES COMPLICES EVENTUELS ET QUE L'INFRACTION POURSUIVIE ETAIT DE CELLES QUI, PAR DEFINITION, TROUBLENT L'ORDRE PUBLIC ;
8ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE COUR D'APPEL QUI, STATUANT EN MATIERE CRIMINELLE ET EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'ETAIT PAS TENUE DE CONFORMER LES MOTIFS DE SA DECISION AUX EXIGENCES DES ARTICLES 144 ET 145 DUDIT CODE, A PU DECIDER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ;
9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
10REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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