Securite sociale : Cass. crim., 5 mars 1980, n° 79-92.233
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1980, 79-92.233, Publié au bulletin
Mots-clés
- Securite sociale
- Assurances sociales
- Tiers responsable
- Recours des caisses
- Prestations étrangères à l'accident
- Exclusion
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 79-92.233
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 84
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 5 mars 1980, n° 79-92.233, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Securite sociale ; Assurances sociales ; Tiers responsable ; Recours des caisses ; Prestations étrangères à l'accident ; Exclusion
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La règle selon laquelle les remboursements dus aux organismes de sécurité sociale n'ont d'autre limite que le montant de l'indemnité mise à la charge de l'auteur responsable, implique que les dépenses assumées par la Caisse sont dues à la suite de l'accident (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mars 1980.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 84
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 79-92.233
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-06 Bulletin Criminel 1977 N. 11 p.30 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-07-06 Bulletin 1979 V N. 629 p.459 (REJET) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062141.
Titrage officiel
SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations étrangères à l'accident - Exclusion.
Sommaire officiel
La règle selon laquelle les remboursements dus aux organismes de sécurité sociale n'ont d'autre limite que le montant de l'indemnité mise à la charge de l'auteur responsable, implique que les dépenses assumées par la Caisse sont dues à la suite de l'accident (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-06 Bulletin Criminel 1977 N. 11 p.30 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-07-06 Bulletin 1979 V N. 629 p.459 (REJET) et les arrêts cités.
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
3" EN CE QUE LA COUR A REDUIT A 9 360,24 FRANCS LE MONTANT DES SOMMES DONT LA CAISSE DEMANDERESSE RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT DU FAIT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT X... AVAIT ETE VICTIME ET Y... DECLARE SEUL RESPONSABLE ;
4" AUX MOTIFS QUE, SI LA CAISSE JUSTIFIAIT DU MONTANT DE SES PRESTATIONS A CONCURRENCE DE 17 253,84 FRANCS, IL RESULTAIT DU RAPPORT EXPERTAL DU 7 MARS 1977 QUE X... AVAIT ETE CONSOLIDE LE 18 JUILLET 1976, QUE LES SOINS ET L'HOSPITALISATION DE L'INTERESSE AU CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DE NANS-LES-PINS DU 29 OCTOBRE 1976 AU 12 DECEMBRE 1976, DONC POSTERIEURE A LA CONSOLIDATION, ETAIENT CONSECUTIFS A LA COXARTHROSE DE LA HANCHE GAUCHE ET A DES LESIONS ARTHROSIQUES DONT IL ETAIT ATTEINT A LA SUITE D'UN ACCIDENT ANTERIEUR A L'ACCIDENT LITIGIEUX ;
5" ALORS QUE LES PRESTATIONS SERVIES PAR LES CAISSES, ETANT EFFECTUEES SOUS LE SEUL CONTROLE DES COMMISSIONS DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ECHAPPENT A L'APPRECIATION DU JUGE DE DROIT COMMUN QUI NE PEUT, DES LORS QU'ELLES SONT JUSTIFIEES DANS LEUR MATERIALITE, QU'EN ORDONNER LE REMBOURSEMENT DANS TOUTE LA MESURE OU LE PERMET LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS SUR LAQUELLE S'EXERCE LE RECOURS DE LA CAISSE ; QUE, PAR SUITE, EN LIMITANT LE REMBOURSEMENT ACCORDE A LA CAISSE AU MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES ANTERIEUREMENT AU 18 JUILLET 1976, DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES FIXEE PAR L'EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ;
6ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT Y..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X..., AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE CERTAINS DES SOINS DONT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT AVAIENT ETE RENDUS NECESSAIRES NON PAS PAR L'ACCIDENT IMPUTABLE AU PREVENU MAIS PAR UN ETAT MALADIF DU A UN ACCIDENT ANTERIEUR ; QU'IL A EN CONSEQUENCE REFUSE D'INCLURE CETTE PART DE FRAIS DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET D'EN ORDONNER LE REMBOURSEMENT A L'ORGANISME SOCIAL ;
7ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET LA REGLE SELON LAQUELLE LES REMBOURSEMENTS DUS AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'ONT D'AUTRE LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR RESPONSABLE IMPLIQUE QUE LES DEPENSES ASSUREES PAR LA CAISSE SONT DUES A LA SUITE DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
9REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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