Travail : Cass. crim., 11 mars 1997, n° 96-82.116

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1996, qui a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie pour la contravention de blessures involontaires, et qui l'a condamné, pour le délit de blessures involontaires et pour infractions à la réglementation relative aux travailleurs, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 ancien et 222-19 nouveau du Code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail et 485 du Code de procédure pénale ;

8Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit, qu'en laissant ses salariés travailler par temps de grand vent sur un échafaudage non correctement arrimé à la paroi du bâtiment et dépourvu de plaques de contreventement, le prévenu, chef d'entreprise, qui n'avait pas délégué ses pouvoirs à un subordonné investi de l'autorité et de la compétence nécessaires, avait contrevenu aux articles 19, 107 et 109 du décret du 8 janvier 1965 et commis une faute personnelle ayant concouru à la réalisation de l'accident, alors que la faute des victimes, dépourvue de caractère exclusif, ne pouvait l'exonérer de sa propre responsabilité pénale ;

9Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

10Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal ;

11Attendu que pour déclarer Michel X... coupable des infractions aux articles 19, 107 et 109 du décret du 8 janvier 1965 relevées en l'espèce, la cour d'appel énonce que le prévenu a "commis personnellement, une négligence en ne contrôlant pas de manière constante que les règles de sécurité étaient effectivement appliquées par les salariés de son entreprise"; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 121-3, alinéa 3, du Code pénal ;

12Que le moyen ne saurait, donc, être admis ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

17Avocat général : M. Cotte ;

18Greffier de chambre : Mme Ely ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;