Lois et reglements : Cass. crim., 11 octobre 1990, n° 90-82.819

1REJET du pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Rennes,

3contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1990, qui a relaxé X... Rino du chef de refus de restituer son permis de conduire.

4Vu le mémoire produit ;

5Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 18, alinéa 3, du Code de la route et de détournement de pouvoir ;

6Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Rino X... a été poursuivi pour avoir refusé de restituer son permis de conduire à l'agent de l'autorité, chargé de l'exécution d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 18, alinéa 3, du Code de la route et suspendant à la suite d'un excès de vitesse ledit permis pour une durée d'1 mois ; qu'avant toute défense au fond, il a soulevé une exception tirée de l'illégalité de l'arrêté susvisé au motif que le préfet ne pouvait prendre qu'une mesure de sûreté, à condition de statuer sur-le-champ et dans le but de mettre hors d'état de nuire un conducteur dangereux ;

7Attendu que pour accueillir cette exception et relaxer le prévenu, la cour d'appel, après avoir relevé que l'arrêté portait l'indication de la vitesse constatée lors des faits et de la vitesse autorisée :

8" 171/130 km/h ", énonce qu'il s'est écoulé un délai de 6 jours entre la date des faits et celle de l'arrêté ; qu'elle en déduit que ce délai établit qu'il n'y avait pas urgence à statuer ;

9Attendu qu'en l'état de ces énonciations et alors qu'aucune justification relative à l'urgence ne figurait dans l'arrêté litigieux, la cour d'appel, qui était compétente pour apprécier la légalité d'un acte administratif assorti d'une sanction pénale et n'a nullement excédé ses pouvoirs, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel doit dès lors être écarté ;

10Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

11REJETTE le pourvoi.