Vol : Cass. crim., 12 décembre 1984, n° 82-91.989
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1984, 82-91.989, Publié au bulletin
Mots-clés
- Vol
- Soustraction
- Courant électrique
- Enregistrement au compteur
- Ancien code pénal, article 379
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-91.989
- Publication
- Bulletin criminel 1984 N° 403
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 12 déc. 1984, n° 82-91.989, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Vol ; Soustraction ; Courant électrique ; Enregistrement au compteur
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Commet le délit de vol, celui qui s'approprie la chose d'autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur ; il n'importe que le mode de soustraction permette à la victime d'évaluer exactement son préjudice. Est coupable de vol le prévenu qui opère un raccordement de fils, contre la volonté de l'EDF, bien que le raccordement s'effectue dans des conditions telles que le courant électrique continue à être enregistré par le compteur.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 379
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 décembre 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 N° 403
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-91.989
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063917.
Titrage officiel
VOL - Soustraction - Courant électrique - Enregistrement au compteur.
Sommaire officiel
Commet le délit de vol, celui qui s'approprie la chose d'autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur ; il n'importe que le mode de soustraction permette à la victime d'évaluer exactement son préjudice. Est coupable de vol le prévenu qui opère un raccordement de fils, contre la volonté de l'EDF, bien que le raccordement s'effectue dans des conditions telles que le courant électrique continue à être enregistré par le compteur.
Textes cités
- Ancien code pénal, article 379
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR :
2- X... (JEAN) ;
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.
4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE COURANT ELECTRIQUE ;
7" AU MOTIF QU'EN PROCEDANT AU REBRANCHEMENT DU CABLE ELECTRIQUE ALIMENTANT L'IMMEUBLE, IL S'ETAIT APPROPRIE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE CONTRE LA VOLONTE DE L'EDF ;
8" ALORS QU'EN NE TENANT PAS COMPTE DE LA CONSTATATION FAITE PAR LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE LE COURANT AINSI UTILISE ETAIT ENREGISTRE PAR LE COMPTEUR, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE CIRCONSTANCE IMPLIQUANT L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE DE L'APPREHENSION DE LA CHOSE D'AUTRUI " ;
9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE X... A ETE POURSUIVI DU CHEF DE VOL POUR AVOIR A LA SUITE DE LA COUPURE DU COURANT ELECTRIQUE PAR EDF, MOTIVEE PAR LE NON-PAIEMENT REITERE DE FACTURES, RETABLI A L'INSU DE CELLE-CI LE BRANCHEMENT D'ALIMENTATION DE SON APPARTEMENT ;
10ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE CE DELIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " PEU IMPORTE SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE LA CONSOMMATION DU COURANT AIT CONTINUE A ETRE ENREGISTREE PAR LE COMPTEUR, LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DU FAIT DU RACCORDEMENT DES FILS PAR LE PREVENU CONTRE LA VOLONTE D'EDF ETANT ETABLIE " ;
11ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL LE DELIT POURSUIVI ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
12QU'EN EFFET, COMMET LE DELIT DE VOL CELUI QUI S'APPROPRIE LA CHOSE D'AUTRUI CONTRE LE GRE DE SON PROPRIETAIRE OU LEGITIME DETENTEUR ;
13QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
15REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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