Abandon de famille : Cass. crim., 12 décembre 2001, n° 01-81.000
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2001, 01-81.000, Inédit
Mots-clés
- Abandon de famille
- Éléments constitutifs
- Elément intentionnel
- Preuve
- Paiement direct de la pension
- Code pénal, article 121-3
- Code pénal, article 227-3
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 01-81.000
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-81.000, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abandon de famille ; Éléments constitutifs ; Elément intentionnel ; Preuve ; Paiement direct de la pension
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bourges, en date du 18 janvier 2001 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bourges, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique (numéro d’infraction NATINF 34810)
- Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire (numéro d’infraction NATINF 11)
- Soustraction a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant par un parent coupable d'abandon de famille (numéro d’infraction NATINF 40035)
- Abandon de famille : non paiement d'une somme due a l'organisme debiteur des prestations familiales assurant l'intermediation financiere des pensions alimentaires (numéro d’infraction NATINF 40043)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 décembre 2001.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-81.000
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007605594.
Titrage officiel
ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Preuve - Paiement direct de la pension.
Sommaire officiel
null
Textes cités 4
- Code pénal, article 121-3 · sur ce site
- Code pénal, article 227-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X...,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui l'a déclaré coupable du délit d'abandon de famille, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
9"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit d'abandon de famille ;
10"aux motifs que le divorce des époux X... a été prononcé par le tribunal de grande instance de Nevers le 25 novembre 1998 ;
11- "une pension alimentaire d'un montant mensuel de 500 francs par enfant, soit 1 500 francs pour trois enfants, a été mise à la charge du père ;
12"il semble qu'une saisie arrêt ait été mise en place en juillet 1999 et que depuis cette date, la pension alimentaire soit régulièrement payée, du moins dans sa plus grande partie ; c'est donc à juste titre que le premier juge :
13- "est entré en voie de condamnation, dès lors qu'il constatait que la pension n'avait pas été intégralement payée pendant plus de deux mois ;
14- "a dispensé X... de toute peine, en considération de la régularisation quasi complète de l'arriéré, confirmée à l'audience de la Cour par la partie civile ;
15"le préjudice de celle-ci a fait l'objet d'une évaluation exacte qui doit être confirmée" ;
16"alors, d'une part, que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision et que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur des motifs hypothétiques ou dubitatifs, de sorte qu'en déclarant X... coupable d'abandon de famille en se bornant à énoncer qu'il semblerait que ce dernier ait fait l'objet d'une saisie arrêt sur salaire et que, depuis cette date, il aurait régulièrement payé la pension alimentaire du moins dans sa plus grande partie mais que les premiers juges auraient également constaté que la pension n'avait pas été intégralement payée pendant plus de deux ans, la cour d'appel qui a statué par motifs hypothétiques, n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction en tous ses éléments et partant n'a pas justifié légalement sa décision ;
17"alors, d'autre part, que le délit d'abandon de famille constitue une abstention volontaire dont le juge est tenu de caractériser l'élément intentionnel de sorte qu'en déclarant X... coupable du délit d'abandon de famille sans relever le caractère volontaire de cette abstention, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 227-3 du Code pénal ;
18"alors, enfin, que les juges du fond doivent caractériser l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille retenu à la charge du prévenu et que cet élément n'est pas rapporté lorsqu'il est relevé que le prévenu est demeuré plus de deux mois sans payer le montant de la pension alimentaire judiciairement fixée mais qu'il a pu se méprendre sur ses obligations en raison notamment de la mise en oeuvre par le créancier d'aliments d'une procédure de paiement direct de sorte qu'en déclarant X... coupable d'abandon de famille en se bornant à relever qu'une saisie sur salaire avait été mise en place en juillet 1999 et que depuis cette date la pension alimentaire n'aurait pas été intégralement payée sans rechercher comme l'avaient sous-entendu les premiers juges si X... ne s'était pas mépris sur ses obligations compte tenu de cette procédure de saisie arrêt sur salaire, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;
19Vu les articles 121-3 et 227-3 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ;
20Attendu que les juges doivent caractériser dans tous leurs éléments constitutifs les infractions dont ils déclarent les prévenus coupables ;
21Attendu que, pour déclarer X... coupable du délit d'abandon de famille, la cour d'appel retient que la pension alimentaire mise à sa charge n'a pas été intégralement payée pendant plus de deux mois ;
22Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ;
23D'où il suit que la cassation est encourue ;
24Par ces motifs,
25CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bourges, en date du 18 janvier 2001 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
26RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
27ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bourges, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
28Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
29Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
30Avocat général : Mme Commaret ;
31Greffier de chambre : Mme Lambert ;
32En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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