Chambre de l'instruction : Cass. crim., 12 décembre 2001, n° 01-86.789

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X...,

6contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 20 septembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 et 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

9"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans ;

101 ) "alors que les chambres d'accusation ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; que l'élément de violence, contrainte, menace ou surprise est un élément constitutif du viol et que l'arrêt qui, pour renvoyer X... devant la cour d'assises, n'a pas caractérisé cet élément, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

112 ) "alors que l'élément de violence, contrainte, menace ou surprise implique que les juges le recherchent dans le comportement du l'auteur, par référence à l'attitude objective du prétendu agresseur et que les motifs de l'arrêt, qui se bornent à apprécier le comportement de la victime prétendue en faisant état de ses sentiments de crainte et de honte ne caractérisent pas l'infraction" ;

12Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ;

13Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;

14Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

15Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

16REJETTE le pourvoi ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

19Avocat général : Mme Commaret ;

20Greffier de chambre : Mme Lambert ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;