Article 222-29 du code pénal
Texte officiel
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
- Version
- Version en vigueur depuis le 6 août 2018, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000037289608
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 6 août 2018, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 1123), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle sur une personne vulnerable commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 23815), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de 15 ans vulnerable (numéro d’infraction NATINF 34121), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle incestueuse sur un majeur vulnerable (numéro d’infraction NATINF 34122), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle sur une personne vulnerable entrainant blessure ou lesion (numéro d’infraction NATINF 11501), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle sur une personne vulnerable par personne abusant de l'autorite de sa fonction (numéro d’infraction NATINF 11505), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle sur une personne vulnerable commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 11507), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle avec arme sur une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 11509), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne en etat d'ivresse manifeste (numéro d’infraction NATINF 26255), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants (numéro d’infraction NATINF 26329), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne ayant autorite sur la victime (numéro d’infraction NATINF 27537), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle sur une personne vulnerable avec administration d'une substance, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes (numéro d’infraction NATINF 32911), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un mineur de plus de 15 ans vulnerable (numéro d’infraction NATINF 34123), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un majeur vulnerable (numéro d’infraction NATINF 34124), délit, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
- Cass. crim., 20 février 2019, n° 18-82.254 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mai 2018, n° 17-82.866 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 octobre 2017, n° 16-87.123 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mai 2016, n° 15-81.511 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 avril 2015, n° 14-82.172 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mars 2015, n° 15-80.023 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 septembre 2014, n° 13-85.196 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mars 2012, n° 11-85.827 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2011, n° 10-84.251 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mars 2008, n° 07-86.261 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2008, n° 07-82.115 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 septembre 2007, n° 06-87.498 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juin 2007, n° 06-88.511 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 février 2007, n° 06-80.375 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 février 2007, n° 06-88735 05-81602 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 octobre 2006, n° 06-81.119 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 2005, n° 05-81.316 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 octobre 2003, n° 03-84.617 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 2001, n° 01-80.865 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 octobre 2001, n° 01-82.555 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 539 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 222-29 du code pénal.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.