Article 222-29 du code pénal

Code

Code pénal

Section

Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles

Version

Version en vigueur depuis le 6 août 2018, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)

Identifiant Légifrance

LEGIARTI000037289608

Texte officiel

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 222-29 du code pénal

• Cass. crim., 20 février 2019, n° 18-82.254 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 15 mai 2018, n° 17-82.866 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 18 octobre 2017, n° 16-87.123 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 25 mai 2016, n° 15-81.511 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 15 avril 2015, n° 14-82.172 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 24 mars 2015, n° 15-80.023 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 17 septembre 2014, n° 13-85.196 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 14 mars 2012, n° 11-85.827 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 11 mai 2011, n° 10-84.251 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 27 mars 2008, n° 07-86.261 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 16 janvier 2008, n° 07-82.115 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 12 septembre 2007, n° 06-87.498 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 27 juin 2007, n° 06-88.511 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 21 février 2007, n° 06-80.375 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 21 février 2007, n° 06-88735 05-81602 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 31 octobre 2006, n° 06-81.119 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 7 décembre 2005, n° 05-81.316 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 29 octobre 2003, n° 03-84.617 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 14 novembre 2001, n° 01-80.865 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 2 octobre 2001, n° 01-82.555 · Rejet · Publié au Bulletin

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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