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Revision : Cass. crim., 12 décembre 2002, n° 01-88.255

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2002, 01-88.255, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
01-88.255
Publication
Bulletin criminel 2002 N° 226 p. 830
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 12 déc. 2002, n° 01-88.255, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2La chambre criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL, les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET et les observations écrites de Me ALDEGUER, avocat au barreau de GRENOBLE ;

4Statuant sur la requête présentée par :

5- X... Alain,

6tendant à la révision de l'arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnellle, qui, pour refus de restitution d'un permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire ;

7Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 19 novembre 2001, saisissant la Cour de révision ;

8Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale ;

9Vu les convocations régulièrement adressées au requérant et à son avocat ;

10Attendu que le dossier est en état et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une instruction complémentaire ;

11Sur le fond :

12Attendu que l'arrêt dont la révision est demandée, après avoir écarté l'exception d'illégalité de l'acte administratif, a condamné le requérant pour avoir, au Pont-de-Claix, le 13 septembre 1998, refusé de se soumettre à l'injonction du préfet de l'Isère, en date du 19 juin 1998, d'avoir à restituer son permis de conduire invalidé par la perte totale des points ;

13Attendu qu'Alain X... fait valoir que la décision préfectorale servant de base aux poursuites a été annulée par jugement définitif du tribunal administratif de Grenoble en date du 15 décembre 1999 ;

14Attendu qu'en cet état, il n'y a pas lieu à révision de la condamnation prononcée contre Alain X... pour avoir refusé de se soumettre à une décision préfectorale, qui était exécutoire au moment des faits, dès lors que la compétence du juge répressif pour apprécier, en application de l'article 111-5 du Code pénal, la légalité de l'acte administratif, lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal, exclut que l'annulation ultérieure de cet acte, prononcée par la juridiction administrative, puisse constituer un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, au sens de l'article 622, 4 , du Code de procédure pénale ;

15Par ces motifs,

16REJETTE la requête ;

17Ainsi fait et jugé par la Cour de Révision et prononcé en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Roman, Joly, Pibouleau, Farge, Mme Chanet, M. Blondet, Mme Mazars, MM. Palisse, Arnould, Le Corroller, Mme Koering-Joulin, MM. Dulin, Pometan, Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Ponsot, Soulard, Sassoust, Mme Gailly, MM. Valat, Lemoine, Mmes Menotti, Salmeron conseillers référendaires ;

19Avocat général : Mme Commaret ;

20Greffier de chambre : Mme Lambert ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Revision
  • Cas
  • Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès
  • Doute sur la culpabilité
  • Nécessité
  • Code pénal, article 111-5
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Revision ; Cas ; Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès ; Doute sur la culpabilité ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée. Tel n'est pas le cas de l'annulation, par la juridiction administrative, d'une décision préfectorale qui était exécutoire au moment des faits dès lors que, la compétence du juge répressif pour apprécier, en application de l'article 111-5 du Code pénal, la légalité de l'acte administratif, lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal, exclut que l'annulation ultérieure de cet acte, prononcée par la juridiction administrative, puisse constituer un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

REJETTE la requête ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 décembre 2002.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2002 N° 226 p. 830

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 01-88.255

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2000-12-20, Bulletin crim 2000, n° 387, p. 1203 (rejet) et les arrêts cités.<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070709.

Titrage officiel

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité.

Références de titrage : LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Annulation - Portée - Révision - Fait nouveau (non)

Sommaire officiel

Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée. Tel n'est pas le cas de l'annulation, par la juridiction administrative, d'une décision préfectorale qui était exécutoire au moment des faits dès lors que, la compétence du juge répressif pour apprécier, en application de l'article 111-5 du Code pénal, la légalité de l'acte administratif, lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal, exclut que l'annulation ultérieure de cet acte, prononcée par la juridiction administrative, puisse constituer un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale. (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2000-12-20, Bulletin crim 2000, n° 387, p. 1203 (rejet) et les arrêts cités.<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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