Cass. crim., 12 février 1976, n° 75-91.931

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1976, 75-91.931, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 12 février 1976
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 75-91.931
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 57 P. 135

Titrage officiel

1) HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Conducteur d'un véhicule automobile ayant pris la route malgré une défaillance physique prévisible /.

2) HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Conducteur d'un véhicule se déportant brusquement sur la partie gauche de la chaussée - Défaillance physique prévisible - Exonération (non).

Références de titrage : * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Force majeure - Exclusion - Déportement brusque sur la partie gauche de la chaussée - Défaillance physique prévisible du conducteur.

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

Le conducteur qui se porte brusquement sur la partie gauche de la chaussée ne peut s'excuser de cette faute en alléguant une défaillance physique alors que, ce malaise étant prévisible, il a commis une imprudence en conduisant une voiture automobile à vive allure (1).

Textes cités

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Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR DAME X..., NEE Y... (SIMONE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13EME CHAMBRE), EN DATE DU 6 MAI 1975, LA CONDAMNANT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,1 000 FRANCS D'AMENDE,3 ANS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LA DEMANDERESSE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, " ALORS QUE LA COUR RECONNAIT QUE LE DEPART INEXPLICABLE DE LA VOITURE DE LA DEMANDERESSE VERS LA GAUCHE OU ELLE A ETE HEURTER LA VOITURE ARRIVANT EN SENS INVERSE, NE PEUT S'EXPLIQUER QUE PAR LA SURVENANCE D'UN MALAISE PHYSIQUE AYANT ATTEINT LA DEMANDERESSE ET QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE QUI LA PRIVAIT DE TOUT CONTROLE SUR LA DIRECTION DE SA VOITURE EXCLUAIT TOUTE RESPONSABILITE A SA CHARGE, QUE LE FAIT RETENU PAR LA COUR QU'ELLE AURAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN CONDUISANT SA VOITURE ALORS QU'ELLE NE POUVAIT AVOIR PERDU LE SOUVENIR DE TROUBLES PHYSIQUES ANCIENS ET D'UNE TENSION TRES BASSE NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION, LA COUR NE RETENANT, A CET EGARD, QU'UNE UNIQUE PERTE DE CONNAISSANCE SURVENUE EN 1968, SOIT PLUS DE QUATRE ANS AVANT L'ACCIDENT " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR LA DEMANDERESSE S'EST COMPLETEMENT DEPORTE SUR SA GAUCHE POUR VENIR HEURTER LA VOITURE CONDUITE PAR LA DAME Z..., VENANT EN SENS INVERSE, QUI CIRCULAIT NORMALEMENT A SA DROITE, QUE DANS LA COLLISION, LA DAME Z... A ETE TUEE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LE MOYEN DE DEFENSE DE LA PREVENUE, LAQUELLE ALLEGUE UN MALAISE QUI LUI AURAIT FAIT PERDRE LE CONTROLE DE SON VEHICULE, L'ARRET RELEVE QUE LE MALAISE ALLEGUE ETAIT, EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES, PREVISIBLE ;

QU'EN PRENANT NEANMOINS LE VOLANT ET EN CIRCULANT A UNE VITESSE EXAGEREE, ELLE A COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR SES ENONCIATIONS SOUVERAINES EXEMPTES D'INSUFFISANCES ET DE CONTRADICTIONS, A CARACTERISE LA FAUTE D'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA DAME X... ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

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