Cassation : Cass. crim., 12 juin 1990, n° 90-81.989
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1990, 90-81.989, Inédit
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Mémoire
- Production
- Absence
- Déchéance
- Code de procédure pénale, article 567-2
- Code de procédure pénale, article 584
- Code de procédure pénale, article 590
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-81.989
- Solution
- Déchéance
Référence
Cass. crim., 12 juin 1990, n° 90-81.989, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Mémoire ; Production ; Absence ; Déchéance
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Déchéance
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 juin 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-81.989
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007537570.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Absence - Déchéance.
Sommaire officiel
null
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 567-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 584 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 590 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4X... Daniel, inculpé de détournement de mineur, attentat à la pudeur sans violence sur mineur de quinze ans, émission de chèques sans provision et malgré opposition, escroqueries et outrages à agent de la force publique ;
5contre l'arrêt rendu le 8 mars 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
6Vu le mémoire personnel produit ;
7d Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
8Attendu que Daniel X... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ;
9que le dossier le concernant est parvenu à la Cour de Cassation le 28 mars 1990 ;
10que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas, dans le délai légal, déposé un mémoire contenant des moyens de cassation, ainsi que le prévoient les articles 584 et 590 du Code de procédure pénale ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Daniel X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
11Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ;
12Le condamne aux dépens ;
13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
14Où étaient présents :
15M. Le Gunehec président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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