Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 12 juin 2001, n° 00-86.309

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me BLONDEL, Me COPPER-ROYER, de Me LE PRADO et de la société civile professionnelle COUTARD ET MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Z... Gilles,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'homicide involontaires et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

9"en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que Gilles Z..., représenté par Me Omnes, ait eu la parole en dernier ;

10"alors que le principe selon lequel le prévenu doit toujours être entendu le dernier, qui constitue une des garanties essentielles des droits de la défense, est applicable à toute procédure intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt, en sorte qu'il convient de le respecter même lorsque ne restent en cause que les intérêts civils, et qu'il a été définitivement statué sur l'action publique ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dès lors qu'il résulte de ces mentions que le représentant du ministère public a pris la parole le dernier" ;

11Vu l'article 513 du Code de procédure pénale ;

12Attendu que, selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier ;

13Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a eu la parole en dernier et que ni le prévenu, comparant à l'audience, ni son avocat n'ont été entendus ;

14Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

15Que, dès lors, la cassation est encourue ;

16Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen ;

17CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 15 septembre 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

19ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

22Avocat général : M. Chemithe ;

23Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;