Cassation : Cass. crim., 12 juin 2002, n° 01-88.009

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- X... Mehmet,

7contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2001, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction du territoire français ;

8Vu le mémoire produit ;

9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 du Code pénal, 21, I alinéa 1 et 2, de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

10"en ce que, l'arrêt attaqué a condamné Mehmet X... à une peine de deux ans d'emprisonnement et à une interdiction de dix ans du territoire national ;

11"aux motifs qu'eu égard à la particulière gravité des faits concernant plusieurs dizaines voire centaines de ressortissants turcs et par le goût du lucre et du trouble causé à l'ordre public, la peine d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal est justifiée de même que l'interdiction du territoire national ;

12"alors que toute personne ayant droit au respect de la vie privée et familiale, la cour d'appel qui n'a pas recherché si sa décision d'éloignement du territoire national respectait le juste équilibre prévu par l'article 8 de la convention susvisée, entre le respect de la vie privée et les ingérences légitimes pour assurer la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales, a privé sa décision de base légale ;

13"alors que le juge pénal ne peut prononcer une interdiction du territoire français à l'égard d'un prévenu étranger, résidant en France et père d'enfants français que par une décision spécialement motivée au regard tant de la "gravité de l'infraction" que de la "situation personnelle et familiale de l'étranger" de sorte qu'en se bornant à viser la gravité de l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

14Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

19Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;