Cour d'assises : Cass. crim., 12 mai 1999, n° 98-85.958

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS,

6contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, en date du 11 juin 1998, qui, après avoir condamné X..., des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, à 16 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a prononcé la déchéance de l'autorité parentale à l'égard de ses deux enfants mineurs ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 355, 356 et 362 du Code de procédure pénale et 378 du Code civil ;

9Vu l'article 355 du Code de procédure pénale et l'article 378 du Code civil ;

10Attendu que la déchéance de l'autorité parentale prévue par l'article 378 du Code civil constitue une mesure de protection de caractère civil et non une peine ; que, dès lors, elle doit être prononcée par la Cour sans l'assistance du jury ;

11Attendu qu'après avoir déclaré X... coupable de viols et agressions sexuelles aggravés et l'avoir condamné notamment à 16 ans de réclusion criminelle, la Cour et le jury réunis ont prononcé à son encontre la déchéance de l'autorité parentale ;

12Mais attendu qu'en statuant ainsi, les textes et principe susvisés ont été méconnus ;

13D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

14Par ces motifs,

15CASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant déchu X... de son autorité parentale, l'arrêt précité de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE en date du 11 juin 1998, les autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, ensemble, et dans les limites, la déclaration de la Cour et du jury qui l'a précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

16RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal civil de RENNES, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

17ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

19Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux, conseiller de la chambre ;

20Avocat général : M. Géronimi ;

21Greffier de chambre : Mme Daudé ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;