Mineurs : Cass. crim., 12 mars 1969, n° 68-93.113
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1969, 68-93.113, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 68-93.113
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 119
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 12 mars 1969, n° 68-93.113, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE SAINT-DENIS (REUNION), EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A DIX-SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS EN REUNION ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INCIDENT CONTENTIEUX INTERVENU SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A ETE RENDU EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE;
3"ALORS QUE TOUT ARRET CONTENTIEUX ET NOTAMMENT CEUX INTERVENUS SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DOIVENT ETRE RENDUS EN AUDIENCE PUBLIQUE";
4ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DEVANT LAQUELLE A COMPARU X... QUE LA COUR A DONNE ACTE A LA PARTIE CIVILE DE SON INTERVENTION PAR UN ARRET QUI A ETE PRONONCE EN AUDIENCE TENUE AVEC LA PUBLICITE RESTREINTE PREVUE PAR LES ARTICLES 14, ALINEA 2, ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945;
5ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION OU DE CONCLUSIONS CONTRAIRES DONT LE PROCES-VERBAL NE FAIT PAS MENTION, CETTE INTERVENTION N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX SUR LEQUEL LA COUR AVAIT L'OBLIGATION DE STATUER PAR UN ARRET MOTIVE;
6QUE LA COUR A SEULEMENT CONSTATE, COMME D'AILLEURS LE PRESIDENT AURAIT PU LE FAIRE LUI-MEME, LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE EN CETTE QUALITE QUI NE LUI ETAIT PAS CONTESTEE;
7QUE, DES LORS, UN TEL DONNE ACTE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 5, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET QUE LA COUR A PU VALABLEMENT LE PRONONCER SANS QUE LA PUBLICITE COMPLETE DE L'AUDIENCE AIT ETE RETABLIE;
8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
9ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
10REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GALLAND
Mots-clés
- Mineurs
- Cour d'assises
- Action civile
- Partie civile
- Constitution
- Donné acte
- Incident non contentieux
- Arrêt
- Publicité
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Mineurs ; Cour d'assises ; Action civile ; Partie civile ; Constitution ; Donné acte ; Incident non contentieux ; Arrêt ; Publicité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'arrêt par lequel la Cour donne acte à une partie civile de sa constitution sans opposition ni conclusions contraires n'a pas le caractère d'une décision sur un incident contentieux. Un tel donné acte n'entre pas dans les prévisions de l'article 14, alinéa 5, de l'ordonnance du 2 février 1945 et la Cour peut valablement le prononcer sans que la publicité complète de l'audience soit rétablie (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mars 1969.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 119
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 68-93.113
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057461.
Titrage officiel
MINEURS - Cour d'assises - Action civile - Partie civile - Constitution - Donné acte - Incident non contentieux - Arrêt - Publicité
Références de titrage : * MINEURS - Cour d'assises - Arrêt - Publicité - Donné acte d'une constitution de partie civile.
Sommaire officiel
L'arrêt par lequel la Cour donne acte à une partie civile de sa constitution sans opposition ni conclusions contraires n'a pas le caractère d'une décision sur un incident contentieux. Un tel donné acte n'entre pas dans les prévisions de l'article 14, alinéa 5, de l'ordonnance du 2 février 1945 et la Cour peut valablement le prononcer sans que la publicité complète de l'audience soit rétablie (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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