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Instruction : Cass. crim., 12 mars 1969, n° 68-92.194

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1969, 68-92.194, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
68-92.194
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 118
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 12 mars 1969, n° 68-92.194, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 14 JUIN 1968, QUI A RELAXE Y... DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, TRAFIC D'INFLUENCE ET MENACES, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE DE FAUX, A DECLARE LA COUR INCOMPETENTE SUR LES POURSUITES DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET PUBLIQUE, A DEBOUTE X... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A Y... LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONSTITUTION ABUSIVE DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR;

2SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 307, 408 ET 472 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 459, 460, 472, 515 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS;

3ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR, MEDECIN, A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE LE DOCTEUR Y... POUR FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET AUTHENTIQUE, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, TRAFIC D'INFLUENCE ET MENACES, D'UNE PART ET POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE D'AUTRE PART;

4ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE LE JUGEMENT QUI AVAIT RELAXE LE PREVENU, ET, EVOQUANT COMME LUI EN FAISAIT OBLIGATION, L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, S'EST D'ABORD A BON DROIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU CRIME ALLEGUE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET AUTHENTIQUES;

5QU'ELLE A RELAXE LE DOCTEUR Y... DES CHEFS D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, TRAFIC D'INFLUENCE ET MENACES, AUX MOTIFS QUE LA PARTIE CIVILE N'ETABLIT L'EXISTENCE NI D'UN DES CONTRATS ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, NI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER D'UN POUVOIR IMAGINAIRE OU D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE;

6QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI EN OUTRE QUE LE DOCTEUR Y... AIT SOLLICITE OU RECU DES OFFRES, DONS OU PRESENTS POUR ACCOMPLIR L'ACTE DE SA FONCTION AYANT CONSISTE A TRANSMETTRE UN CERTIFICAT MEDICAL RELATIF A LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE DE LA PARTIE CIVILE;

7QU'ENFIN LA REALITE DES PROPOS MENACANTS ATTRIBUES PAR CELLE-CI AU PREVENU N'EST NULLEMENT ETABLIE ET QUE CES MENACES N'ENTRERAIENT D'AILLEURS PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL;

8ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS NON PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, A DONNE, PAR CES MOTIFS SUFFISANTS ET NON CONTRADICTOIRES, UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE RELAXE SUR LES CHEFS CI-DESSUS ENUMERES;

9QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

10MAIS SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 190 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

11VU LESDITS ARTICLES;

12ATTENDU QUE SI LA PARTIE CIVILE QUI A SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT ABANDONNER LA VOIE DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE POUR TRADUIRE DIRECTEMENT L'INCULPE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, ELLE PEUT, AU CONTRAIRE, APRES CLOTURE DE L'INFORMATION, USER DE LA VOIE DE LA CITATION DIRECTE CONTRE UNE PERSONNE QUI N'A PAS ETE L'OBJET DE L'INSTRUCTION REQUISE;

13ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE DE FAUX, AU MOTIF QUE LES FAITS EN CAUSE SONT EN PARTIE CEUX-LA MEMES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION OUVERTE AU PARQUET DE MARSEILLE LE 11 AOUT 1965 CONTRE X , CLOSE LE 23 NOVEMBRE 1965 PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU QU'A CONFIRMEE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'AIX PAR ARRET DU 8 JUILLET 1966, DEVENU DEFINITIF A LA SUITE DU REJET, LE 17 JANVIER 1967, DU POURVOI EN CASSATION;

14QU'IL EN RESULTE QUE BIEN QUE LE PREVENU N'AIT PAS ETE ALORS INCULPE PLUS QUE QUICONQUE AU COURS DE CETTE INFORMATION, IL APPARTENAIT, SELON L'ARTICLE 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU SEUL MINISTERE PUBLIC DE REQUERIR L'OUVERTURE DE L'INFORMATION SUR CHARGES NOUVELLES;

15MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE DOCTEUR Y..., A QUI LE DELIT EST IMPUTE POUR LA PREMIERE FOIS, N'A PAS ETE L'OBJET DE L'INSTRUCTION ANTERIEUREMENT REQUISE, A AINSI VIOLE LES ARTICLES CI-DESSUS VISES;

16ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS, SUR LE CHEF DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, STATUE AU FOND, MAIS S'EST SEULEMENT PRONONCE SUR LA VALIDITE DE L'ACTE QUI A SAISI LE JUGE CORRECTIONNEL;

17QUE PAR SUITE IL ECHET QUE LA JURIDICTION DE RENVOI STATUE SUR LA PREVENTION TANT AU POINT DE VUE PENAL QU'AU POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS;

18ATTENDU ENFIN QUE LA CASSATION DOIT S'ETENDRE A LA CONDAMNATION PAR L'ARRET ATTAQUE DE LA PARTIE CIVILE A UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QU'AUX DEPENS MIS A LA CHARGE DE LADITE PARTIE CIVILE;

19PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE DU CHEF DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONSTITUTION ABUSIVE DE PARTIE CIVILE ET AUX DEPENS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 14 JUIN 1968, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, TANT SUR L'ACTION PENALE QUE SUR L'ACTION CIVILE, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Mots-clés

  • Instruction
  • Partie civile
  • Plainte avec constitution
  • Information contre X
  • Clôture
  • Citation directe ultérieure de la partie civile
  • Recevabilité
  • Ancien code pénal, article 307
  • Ancien code pénal, article 408
  • Ancien code pénal, article 472
  • Ancien code pénal, article 59
  • Ancien code pénal, article 60
  • Code de procédure pénale, article 459
  • Cassation partielle

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Partie civile ; Plainte avec constitution ; Information contre X ; Clôture ; Citation directe ultérieure de la partie civile ; Recevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si la partie civile qui a saisi le juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire pour traduire directement l'inculpé devant la juridiction correctionnelle, elle peut au contraire, après la clôture de l'information, user de la voie de la citation directe contre une personne qui n'a pas été impliquée dans cette information (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE DU CHEF DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONSTITUTION ABUSIVE DE PARTIE CIVILE ET AUX DEPENS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 14 JUIN 1968, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, TANT SUR L'ACTION PENALE QUE SUR L'ACTION CIVILE, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mars 1969.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 118

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 68-92.194

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057460.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Information contre X - Clôture - Citation directe ultérieure de la partie civile - Recevabilité

Références de titrage : * ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Information contre X - Non-lieu - Citation directe ultérieure de la partie civile - Recevabilité. | * ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Information contre X - Non-lieu - Citation directe ultérieure. | * ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Citation directe - Partie civile ayant préalablement saisi le juge d'instruction - Information contre X - Non-lieu.

Sommaire officiel

Si la partie civile qui a saisi le juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire pour traduire directement l'inculpé devant la juridiction correctionnelle, elle peut au contraire, après la clôture de l'information, user de la voie de la citation directe contre une personne qui n'a pas été impliquée dans cette information (1).

Textes cités 13

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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