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Action civile : Cass. crim., 12 mars 1969, n° 68-92.308

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1969, 68-92.308, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
68-92.308
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 113
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 12 mars 1969, n° 68-92.308, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION 2 SUR LE POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 25 JUIN 1968, QUI A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CHAMBRES SYNDICALES DES HORLOGERS, BIJOUTIERS, JOAILLIERS, ORFEVRES, DETAILLANTS ET ARTISANS DE FRANCE CONTRE LEDIT X..., INCULPE D'INFRACTION A LA LOI DU 20 MARS 1951 PROHIBANT LES VENTES AVEC PRIMES LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 29 JUILLET 1968;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 85 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 20 MARS 1951, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A : "INFIRME L'ORDONNANCE DE M LE JUGE D'INSTRUCTION DE LILLE EN DATE DU 23 MARS 1968;

4DECLARE L'ACTION CIVILE RECEVABLE EN L'ETAT ACTUEL DE LA PROCEDURE";

5"AU MOTIF QUE LA FEDERATION POURSUIVANTE AVAIT VOCATION A PROTEGER L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ET QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, D'OU RESSORTAIT QUE LE DEMANDEUR OFFRAIT A TOUT ACHETEUR DE 12 PELOTES DE LAINE UNE PRIME, AYANT L'APPARENCE D'UN BIJOU ET D'UN PRIX DE REVIENT DE 1,50 FRANC , IL N'ETAIT PAS EXCLU QUE L'INFRACTION EVENTUELLE A LA LOI DU 20 MARS 1951 AIT REELLEMENT OCCASIONNE UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, INDIRECT ET CERTAIN AUDIT INTERET PROFESSIONNEL;

6"ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 20 MARS 1951, SEULES VISEES DANS LES POURSUITES, N'ONT POUR OBJET QUE L'INTERET GENERAL ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET NON, MEME DE MANIERE INDIRECTE, LA PROTECTION DE L'INTERET COLLECTIF DES PROFESSIONS REPRESENTEES PAR LA FEDERATION POURSUIVANTE, QU'AINSI ET EN TOUT ETAT DE L'INSTRUCTION, LADITE FEDERATION ETAIT SANS QUALITE POUR CITER LE DEMANDEUR A RAISON DE VENTES PUBLICITAIRES ET N'A ETE DECLAREE RECEVABLE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION DE LA LOI;

7"ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET INFIRMATIF NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A AUGURER SI L'INFRACTION ETAIT ETABLIE, D'UNE LESION A L'INTERET COLLECTIF DES BIJOUTIERS, ORFEVRES ET AUTRES, D'AUTANT QU'ILS N'ONT PAS POUR ACTIVITE LE COMMERCE DE LA LAINE, NI AUCUN PRIVILEGE SPECIAL EN MATIERE DE PUBLICITE ET QU'IL EST CONSTANT QUE LES BRELOQUES A 1,50 FRANC, NE PROVENANT PAS DE LEUR INDUSTRIE, N'ONT PAS LA MEME CLIENTELE";

8VU LESDITS ARTICLES;

9ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL CONFERE AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS LE DROIT D'INTERVENIR COMME PARTIES CIVILES DANS LA POURSUITE DES INFRACTIONS QUI PORTENT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT AUX INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT, C'EST TOUTEFOIS A LA CONDITION QUE LE TEXTE REPRESSIF DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE NE SOIT PAS DE CEUX QUI N'ONT POUR OBJET QUE L'INTERET GENERAL DE LA COLLECTIVITE ET NON LA DEFENSE D'INTERETS PARTICULIERS OU LA DEFENSE DE L'INTERET COLLECTIF DE TELLE OU TELLE PROFESSION;

10ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA FEDERATION NATIONALE DES CHAMBRES SYNDICALES DES HORLOGERS, BIJOUTIERS, JOAILLIERS, ORFEVRES, DETAILLANTS ET ARTISANS DE FRANCE A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "FILATURE DES TROIS SUISSES", POUR INFRACTION A LA LOI DU 20 MARS 1951 PROHIBANT LES VENTES AVEC PRIMES;

11QU'ELLE REPROCHAIT A X... D'AVOIR OFFERT A TOUT ACHETEUR DE 12 PELOTES DE LAINE UNE PRIME D'UNE VALEUR DE 1,50 FRANC, REPRESENTEE PAR UNE BRELOQUE AVEC PIERRE DITE "SEMI-PRECIEUSE";

12ATTENDU QUE POUR REFORMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL AUTORISE TOUS LES SYNDICATS A EXERCER DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A CONDITION DE SE PRETENDRE LESES PAR UN CRIME OU UN DELIT;

13MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN DECLARANT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CHAMBRES SYNDICALES DES HORLOGERS, BIJOUTIERS, JOAILLIERS, ORFEVRES, DETAILLANTS ET ARTISANS DE FRANCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 20 MARS 1951 ET DU DECRET DU 5 AOUT 1961 PROHIBANT LE SYSTEME DES VENTES AVEC TIMBRES PRIMES OU PRIMES EN NATURE N'ONT ETE EDICTEES QUE DANS UN DESSEIN D'INTERET GENERAL, POUR LA DEFENSE DE L'ENSEMBLE DES CONSOMMATEURS, ET ALORS QUE, PAR SUITE, LA REPARATION DES INFRACTIONS A CES TEXTES NE PEUT ETRE ASSUREE QUE PAR LA SEULE ACTION DU MINISTERE PUBLIC, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN;

14PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 25 JUIN 1968, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS: MM LE BRET ET LABBE

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Préjudice direct ; Syndicat de commerçants ; Vente avec primes (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si l'article 11 du livre III du Code du travail confère aux syndicats professionnels le droit d'intervenir comme parties civiles dans la poursuite des infractions qui portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts généraux de la profession qu'ils représentent, c'est toutefois à la condition que le texte répressif dont la violation est alléguée ne soit pas de ceux qui n'ont pour objet que l'intérêt général de la collectivité et non la défense d'intérêts particuliers ou la défense de l'intérêt collectif de telle ou telle profession (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 25 JUIN 1968, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS: MM LE BRET ET LABBE

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mars 1969.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 113

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 68-92.308

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057051.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Syndicat de commerçants - Vente avec primes (non)

Références de titrage : * ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêts collectifs de la profession - Syndicat de commerçants - Vente avec primes. | * VENTE - Vente avec primes - Action civile - Syndicat de commerçants - Recevabilité (non). | * SYNDICATS - Action civile - Intérêts collectifs de la profession - Syndicat de commerçants - Vente avec primes (non).

Sommaire officiel

Si l'article 11 du livre III du Code du travail confère aux syndicats professionnels le droit d'intervenir comme parties civiles dans la poursuite des infractions qui portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts généraux de la profession qu'ils représentent, c'est toutefois à la condition que le texte répressif dont la violation est alléguée ne soit pas de ceux qui n'ont pour objet que l'intérêt général de la collectivité et non la défense d'intérêts particuliers ou la défense de l'intérêt collectif de telle ou telle profession (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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