Cassation : Cass. crim., 12 novembre 1974, n° 74-92.063

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE, EN DATE DU 12 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET INCENDIE VOLONTAIRE ET CASSATION DANS L'INTERET DE LA LOI SUR LE POURVOI FORME CONTRE LA MEME DECISION PAR LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR DE CASSATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE PREALABLE NE COMPORTE NI LA SIGNATURE DU PRESIDENT NI CELLE DU GREFFIER " ;

3ATTENDU QUE DEUX ORIGINAUX DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES EN DATE DU 31 MAI 1974 FIGURENT AU DOSSIER ;

4QUE SI L'UN DE CES DOCUMENTS NE PORTE QUE LA SIGNATURE DE L'ACCUSE, L'AUTRE EST REGULIEREMENT SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE GREFFIER ET L'ACCUSE ;

5D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

6ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, MAIS QUE LA PEINE N'A PAS ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

7QU'EN EFFET, X... A ETE NOTAMMENT DECLARE COUPABLE D'INCENDIE VOLONTAIRE D'EDIFICE NON HABITE ET NE SERVANT PAS A L'HABITATION, CRIME PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE PAR L'ARTICLE 434, PARAGRAPHE 3 DU CODE PENAL ;

8QUE, BIEN QUE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AIENT ETE REGULIEREMENT REFUSEES A X..., LA COUR D'ASSISES L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 434, PARAGRAPHE 3 SUSVISE ;

9ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE CE CONDAMNE N'A AUCUN INTERET A SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE L'ARRET A PRONONCE CONTRE LUI UNE PEINE INFERIEURE A CELLE QU'IL AVAIT ENCOURUE ;

10REJETTE LE POURVOI ;

11CONDAMNE LE DEMANDEUR, PAR CORPS, AUX DEPENS ;

12FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

13MAIS SUR LES REQUISITIONS ORALES DE M L'AVOCAT GENERAL, PRISES A L'AUDIENCE, TOUCHANT L'APPLICATION DE LA PEINE ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DANS L'INTERET DE LA LOI ;

14VU LE POURVOI AINSI FORME ET L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE DU 12 JUIN 1974