Appel correctionnel : Cass. crim., 12 novembre 1974, n° 74-91.229

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 22 MARS 1974 QUI, POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT DONT HUIT MOIS AVEC SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS ET OBLIGATION SPECIALE DE REMBOURSER AUX PARTIES CIVILES, PENDANT CE DELAI, LA SOMME DE 35000 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 509, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'APPEL DU PREVENU DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LIMITE A L'ACTION PUBLIQUE ET N'AURAIT PAS DEFERE A LA COUR D'APPEL LA CONNAISSANCE DES REPARATIONS CIVILES ;

3" AUX MOTIFS QUE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE, INTENTEES A L'OCCASION DE LA POURSUITE D'UN DELIT SONT INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, BIEN QU'ELLES AIENT ETE PORTEES SIMULTANEMENT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;

4QU'EN L'ESPECE, LES APPELS INTERJETES PAR LES PREVENUS PORTAIENT EXCLUSIVEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE ET QUE L'APPEL FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC ETAIT ETRANGER A L'ACTION CIVILE ;

5QU'AINSI, LA COUR N'ETAIT SAISIE QU'AU PENAL, ET QUE LE JUGEMENT DEFERE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE L'ACTION CIVILE ;

6" ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE STIPULATION CONTRAIRE EXPRESSE ET DE TOUTE LIMITATION OU RESTRICTION QUI FUT RESULTEE NETTEMENT DU TEXTE DE L'ACTE D'APPEL, L'APPEL DU PREVENU EST REPUTE DIRIGE A LA FOIS CONTRE LES CONDAMNATIONS PENALES, ET CONTRE LES CONDAMNATIONS CIVILES ;

7D'OU IL SUIT EN L'ESPECE QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE, SANS RELEVER AUCUNE LIMITATION OU RESTRICTION EXPRESSE A LA GENERALITE DE CET APPEL, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;

8" ALORS SURTOUT QUE LE PREVENU AVAIT DECLARE AU GREFFE FAIRE APPEL DU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A DOUZE MOIS D'EMPRISONNEMENT " ;

9VU LESDITS ARTICLES ;

10ATTENDU QUE, SAUF INDICATIONS CONTRAIRES EXPRESSEMENT FORMULEES DANS LA DECLARATION D'APPEL, L'APPEL DU PREVENU EST DIRIGE A LA FOIS CONTRE LES CONDAMNATIONS PENALES ET CIVILES DU JUGEMENT ;

11QUE LES LIMITATIONS ET RESTRICTIONS DOIVENT RESSORTIR NETTEMENT DES TERMES MEMES DE L'ACTE D'APPEL ;

12ATTENDU QUE DANS L'ACTE D'APPEL DU 14 JUIN 1973, X... A DECLARE INTERJETER APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG DU MEME JOUR LE CONDAMNANT POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT, DONT HUIT MOIS AVEC SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ;

13ATTENDU QUE RIEN DANS CES TERMES N'AUTORISE A ATTRIBUER A CET APPEL LE CARACTERE ET LES EFFETS RESTRICTIFS QUE L'ARRET LUI A PRETES EN DECLARANT QUE LA COUR N'ETAIT SAISIE QU'A L'EGARD DE L'ACTION PUBLIQUE ET QUE LE JUGEMENT AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE L'ACTION CIVILE ;

14QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;

15ET ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT LES INTERETS CIVILS SONT EN L'ESPECE LIEES INDIVISIBLEMENT A CELLES QUI, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, ONT PRONONCE CONTRE LE PREVENU UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE PARTIELLEMENT DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ET ONT MIS A SA CHARGE L'OBLIGATION SPECIALE DE REMBOURSER AUX PARTIES CIVILES LA SOMME DE 35000 FRANCS ;

16QUE, S'AGISSANT DE DOMMAGES PECUNIAIRES, L'OBLIGATION DE REPARER PREVUE PAR LES ARTICLES R 58 ET R 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT ETRE ORDONNEE EN L'ABSENCE D'UNE CONDAMNATION CIVILE PREALABLE ET DETERMINEE ;

17QUE DES LORS LA CASSATION DE L'ARRET DOIT ETRE TOTALE ;

18PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 22 MARS 1974 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ