Cour d'assises : Cass. crim., 12 novembre 1974, n° 74-90.745

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 26 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A SEIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 ET SUIVANTS, 323 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A SEIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

3" ALORS QUE LA COUR D'ASSISES A ENTENDU A TITRE D'EXPERT LE DOCTEUR J Y... ALORS QUE L'ACCUSE AVAIT PREALABLEMENT RECU NOTIFICATION DE LA LISTE DES EXPERTS SUR LAQUELLE IL ETAIT INDIQUE QUE LE DOCTEUR Z... SERAIT ENTENDU EN REMPLACEMENT DU DOCTEUR Y... " ;

4ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y... FIGURE SUR LA LISTE DES EXPERTS SIGNIFIEE A L'ACCUSE LE 2 JANVIER 1974 ;

5QUE PAR UN NOUVEL EXPLOIT DU 7 JANVIER LE NOM DU DOCTEUR Z... A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE AVEC LA MENTION " EN REMPLACEMENT DU DOCTEUR Y... " ;

6QU'AU COURS DES DEBATS LE DOCTEUR Y... ET LE DOCTEUR Z... ONT ETE ENTENDUS, L'UN ET L'AUTRE EN QUALITE D'EXPERTS ;

7ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;

8QU'EN EFFET SI L'INDICATION DANS LE SECOND EXPLOIT QUE LE DOCTEUR Z... ETAIT APPELE EN REMPLACEMENT DU DOCTEUR Y... PEUT IMPLIQUER QUE LE MINISTERE PUBLIC QUI L'AVAIT FAIT CITER RENONCAIT A L'AUDITION DE CE DERNIER, IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE L'ACCUSE AVAIT LUI AUSSI RENONCE A L'AUDITION DE CET EXPERT DONT LE NOM LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE ET QUI ETAIT DES LORS ACQUIS AUX DEBATS ;

9QU'IL N'A D'AILLEURS FORMULE AUCUNE OBSERVATION LORS DE L'AUDITION DU DOCTEUR Y... ;

10QU'ENFIN MEME SI LE DOCTEUR Y... N'ETAIT PAS ACQUIS AUX DEBATS, LE PRESIDENT TENAIT DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE DROIT DE L'ENTENDRE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;

11ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;

12REJETTE LE POURVOI