Cass. crim., 12 novembre 1975, n° 75-91.033

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1975, 75-91.033, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 12 novembre 1975
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation partielle Cassation
Pourvoi: 75-91.033
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 244 P. 646

Titrage officiel

PEINES - Non cumul - Poursuites concomitantes - Amende - Peine la plus forte ne comportant pas cette sanction.

Sommaire officiel

L'arrêt qui prononce une amende contre un accusé déclaré coupable tout à la fois de meurtre et de faux en écriture publique fait une fausse application des articles 5 et 164 du code pénal.

Textes cités

Ancien code pénal, article 164
Ancien code pénal, article 5
Ancien code pénal, article 150
Ancien code pénal, article 304
Code de procédure pénale, article 593

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1888-01-24 Bulletin Criminel 1888 N. 43 p. 62 (ANNULATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1904-12-17 Bulletin Criminel 1904 N. 535 p. 874 (ANNULATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1908-08-20 Bulletin Criminel 1908 N. 369 p. 691 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-12-11 Bulletin Criminel 1956 N. 826 p. 1467 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-06-15 Bulletin Criminel 1960 N. 324 p. 653 (CASSATION PARTIELLE)<br/>

Texte intégral

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (XAVIER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 7 MARS 1975, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR MEURTRE, FAUX ET ESCROQUERIES, ET CONTRE L'ARRET DU 11 MARS 1975 SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 5, 150, 164, 304 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAUX EN ECRITURES DE BANQUE, ESCROQUERIES ET HOMICIDE VOLONTAIRE, ET ADMIS L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A PRONONCE CONTRE LUI UNE PEINE DE VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 5000 FRANCS D'AMENDE ;

ALORS QUE LADITE AMENDE EST EMPRUNTEE A UN TEXTE INAPPLICABLE COMME PORTANT LA PEINE LA MOINS SEVERE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE JUGE DU FOND DEVAIT SE BORNER A PRONONCER LA PEINE DE L'ARTICLE 304, PARAGRAPHE 3, SANS AMENDE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL DEVENANT INAPPLICABLES EN RAISON DE LEUR CONCOURS AVEC UN TEXTE PLUS REPRESSIF" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL "EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE" ;

ATTENDU QUE X... AYANT ETE DECLARE COUPABLE TOUT A LA FOIS D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, NE POUVAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL SUSVISE ETRE CONDAMNE QU'A LA PEINE LA PLUS FORTE EDICTEE PAR L'ARTICLE 304 DU MEME CODE ET REDUITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 463 A RAISON DE L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

D'OU IL SUIT QU'EN PRONONCANT CONTRE LE DEMANDEUR OUTRE LA PEINE DE VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, CELLE DE 5000 FRANCS D'AMENDE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES ARTICLES 5 ET 164 DU CODE PENAL ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PARTIELLEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 7 MARS 1975 EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE X... LA PEINE DE 5000 FRANCS D'AMENDE, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ET DE L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES

Source

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