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Peines : Cass. crim., 12 novembre 1975, n° 75-91.033

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1975, 75-91.033, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Peines
  • Non cumul
  • Poursuites concomitantes
  • Amende
  • Peine la plus forte ne comportant pas cette sanction
  • Ancien code pénal, article 164
  • Ancien code pénal, article 5
  • Cassation partielle Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-91.033
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 244 P. 646
Solution
Cassation partielle Cassation

Référence

Cass. crim., 12 nov. 1975, n° 75-91.033, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Non cumul ; Poursuites concomitantes ; Amende ; Peine la plus forte ne comportant pas cette sanction

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'arrêt qui prononce une amende contre un accusé déclaré coupable tout à la fois de meurtre et de faux en écriture publique fait une fausse application des articles 5 et 164 du code pénal.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PARTIELLEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 7 MARS 1975 EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE X... LA PEINE DE 5000 FRANCS D'AMENDE, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ET DE L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 novembre 1975.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 244 P. 646

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-91.033

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1888-01-24 Bulletin Criminel 1888 N. 43 p. 62 (ANNULATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1904-12-17 Bulletin Criminel 1904 N. 535 p. 874 (ANNULATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1908-08-20 Bulletin Criminel 1908 N. 369 p. 691 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-12-11 Bulletin Criminel 1956 N. 826 p. 1467 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-06-15 Bulletin Criminel 1960 N. 324 p. 653 (CASSATION PARTIELLE)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061900.

Titrage officiel

PEINES - Non cumul - Poursuites concomitantes - Amende - Peine la plus forte ne comportant pas cette sanction.

Sommaire officiel

L'arrêt qui prononce une amende contre un accusé déclaré coupable tout à la fois de meurtre et de faux en écriture publique fait une fausse application des articles 5 et 164 du code pénal.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1888-01-24 Bulletin Criminel 1888 N. 43 p. 62 (ANNULATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1904-12-17 Bulletin Criminel 1904 N. 535 p. 874 (ANNULATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1908-08-20 Bulletin Criminel 1908 N. 369 p. 691 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-12-11 Bulletin Criminel 1956 N. 826 p. 1467 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-06-15 Bulletin Criminel 1960 N. 324 p. 653 (CASSATION PARTIELLE)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (XAVIER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 7 MARS 1975, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR MEURTRE, FAUX ET ESCROQUERIES, ET CONTRE L'ARRET DU 11 MARS 1975 SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 5, 150, 164, 304 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAUX EN ECRITURES DE BANQUE, ESCROQUERIES ET HOMICIDE VOLONTAIRE, ET ADMIS L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A PRONONCE CONTRE LUI UNE PEINE DE VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 5000 FRANCS D'AMENDE ;

3ALORS QUE LADITE AMENDE EST EMPRUNTEE A UN TEXTE INAPPLICABLE COMME PORTANT LA PEINE LA MOINS SEVERE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE JUGE DU FOND DEVAIT SE BORNER A PRONONCER LA PEINE DE L'ARTICLE 304, PARAGRAPHE 3, SANS AMENDE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL DEVENANT INAPPLICABLES EN RAISON DE LEUR CONCOURS AVEC UN TEXTE PLUS REPRESSIF" ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL "EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE" ;

6ATTENDU QUE X... AYANT ETE DECLARE COUPABLE TOUT A LA FOIS D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, NE POUVAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL SUSVISE ETRE CONDAMNE QU'A LA PEINE LA PLUS FORTE EDICTEE PAR L'ARTICLE 304 DU MEME CODE ET REDUITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 463 A RAISON DE L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

7D'OU IL SUIT QU'EN PRONONCANT CONTRE LE DEMANDEUR OUTRE LA PEINE DE VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, CELLE DE 5000 FRANCS D'AMENDE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES ARTICLES 5 ET 164 DU CODE PENAL ;

8PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PARTIELLEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 7 MARS 1975 EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE X... LA PEINE DE 5000 FRANCS D'AMENDE, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ET DE L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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