Separation des pouvoirs : Cass. crim., 13 novembre 1975, n° 74-92.290

1REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (DANIEL) ;

22° Y... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 JUIN 1974, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LES SUSNOMMES DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRE, A, COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES 55 ET 309 DU CODE PENAL, 2,3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, STATUANT SUR DES COUPS ET BLESSURES RECIPROQUES ENTRE AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ET JUSTICIABLES, L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LE CHEF DU JUGEMENT SE DECLARANT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES REPARATIONS CIVILES DEMANDEES AUX POLICIERS, CEUX-CI N'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE LEURS FONCTIONS ;

4"PAR LE MOTIF QUE CEUX-CI AVAIENT COMMIS DES ACTES DE VIOLENCE PRESENTANT UN CARACTERE DE BRUTALITE SANS RAPPORT AVEC LES NECESSITES DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET QU'AYANT AGI DE CONCERT, ILS DOIVENT ETRE TENUS SOLIDAIREMENT ;

5"ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI EN FAIT LA CIRCONSTANCE DE BRUTALITE EXCESSIVE ET DISPROPORTIONNEE QUI CARACTERISERAIT LA FAUTE PERSONNELLE DES POLICIERS ;

6QU'UNE SIMPLE AFFIRMATION NE PEUT CONSTITUER UN MOTIF SUFFISANT, PAS PLUS QUE LA GRAVITE DES CONSEQUENCES, CETTE GRAVITE ETANT D'AILLEURS INCERTAINE EN L'ETAT DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE ;

7QUE L'ALLEGATION D'UNE DES PARTIES CIVILES, ALLEGATION NON ADOPTEE PAR LA COUR, QU'ELLE A ETE FRAPPEE A TERRE NI LE COUP VIOLENT A ELLE PORTE PAR UN DES POLICIERS CROYANT SECOURIR SON SUPERIEUR NE PEUVENT SUFFIRE A CONSTITUER LA BRUTALITE DISPROPORTIONNEE AVEC LES COUPS DONT LES POLICIERS AVAIENT EUX-MEMES ETE VICTIMES ET QUI AVAIENT ENTRAINE LA CONDAMNATION DEFINITIVE PENALE ET CIVILE DE CETTE MEME PARTIE CIVILE ;

8"QU'AINSI AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'EST ETABLIE A LA CHARGE D'AUCUN DES DEUX POLICIERS ;

9"QU'A SUPPOSER SUBSIDIAIREMENT QU'ELLE LE SOIT A LA CHARGE DU POLICIER Y... QUI AURAIT PORTE LE COUP VIOLENT PRECITE, CETTE FAUTE NE SAURAIT ETRE IMPUTEE AU POLICIER X... QUI NE PEUT DONC EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES CIVILES, NI ETRE TENU SOLIDAIREMENT AVEC Y... DES LORS QUE L'ACTION DOMMAGEABLE SERAIT PERSONNELLEMENT IMPUTABLE A CE DERNIER ;

10ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE X..., COMMISSAIRE DE POLICE, ET Y..., OFFICIER DE POLICE ADJOINT, ONT ETE DEFINITIVEMENT RECONNUS COUPABLES DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LES PERSONNES DE Z... (MARTIAL) ET DE A... (YOLAINE), EPOUSE B..., PARTIES CIVILES ;

11ATTENDU QUE, POUR REFORMER PARTIELLEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DECLARER RECEVABLES LES DEMANDES EN REPARATION DESDITES PARTIES CIVILES ET STATUER EN CONSEQUENCE SUR LES INTERETS CIVILS, LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, ENONCE LES CIRCONSTANCES D'OU IL SE DEDUIT "QUE X... ET Y... ONT COMMIS DES ACTES DE VIOLENCE PRESENTANT UN CARACTERE DE BRUTALITE QUI ETAIT SANS RAPPORT AVEC LES NECESSITES DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;

12QUE CES VIOLENCES ONT AINSI CONSTITUE DES FAUTES PERSONNELLES, DETACHABLES DE LA FONCTION, ET DONT LES AUTEURS DOIVENT REPONDRE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE" ;

13ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;

14ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES COUPS PORTES A Z... ET A DAME B... L'ONT ETE, AU COURS D'UNE SCENE UNIQUE DE VIOLENCES, PAR X... ET Y..., AGISSANT DE CONCERT, QUE, DES LORS, ET QUELLE QU'AIT ETE LA QUALIFICATION RETENUE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CES COAUTEURS ETAIENT TENUS, SOLIDAIREMENT, A REPARER DANS SA TOTALITE LE DOMMAGE RESULTANT DE LEURS AGISSEMENTS DELICTUEUX ;

15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

16SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES CIVILES DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT PRETENDUMENT ENTRAINE, SELON LES EXPERTS, UNE IMPUISSANCE DEFINITIVE, ET SAISIE DE CONCLUSIONS CONTESTANT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DELIT ET LE DOMMAGE OU SON AGGRAVATION EN RAISON D'UN PRIAPISME DONT LA PARTIE CIVILE AVAIT SOUFFERT APRES SON INCARCERATION SANS RECEVOIR DE SOINS, AU VU DES CERTIFICATS MEDICAUX DE L'EPOQUE ATTESTANT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE LESION GRAVE ET DE L'INSTRUCTION POUR DEFAUT D'ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER OUVERTE SUR LA PLAINTE DE LADITE PARTIE CIVILE ET DONT LE VERSEMENT AUX DEBATS ETAIT DEMANDE, A REJETE CES CONCLUSIONS ET SIMPLEMENT ORDONNE UNE EXPERTISE AU FINS DE RECHERCHER SI, ETANT DONNE LA NAISSANCE D'UN ENFANT, IL Y AVAIT EU OU NON AMELIORATION DE L'IMPUISSANCE DEPUIS LE RAPPORT D'EXPERTISE ;

17"ALORS QUE LA NAISSANCE DE L'ENFANT NE LUI PERMETTAIT PAS DE SE REFERER A CE RAPPORT POUR ETABLIR QUE L'IMPUISSANCE COMME LE PRIAPISME, ETAIT DUE AUX VIOLENCES, SANS SE PRONONCER SUR LES CERTIFICATS MEDICAUX INVOQUES ET SUR LE VERSEMENT AUX DEBATS DE L'INFORMATION EN COURS QUANT AU MANQUE DE SOINS DONT AVAIT SOUFFERT LA PARTIE CIVILE DURANT SON INCARCERATION ;

18"ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'AGGRAVATION DE L'ETAT INITIAL POUVAIT ETRE DUE AU DELIT DE DEFAUT D'ASSISTANCE DONT LA PARTIE CIVILE AVAIT SOUFFERT PENDANT SON INCARCERATION ET QUI ETAIT IMPUTABLE, NON A LA VICTIME COMME LA COUR D'APPEL LE DECLARE PAR UNE ERREUR EVIDENTE, MAIS A UN OU DES TIERS QUE L'INFORMATION DONT COMMUNICATION ETAIT DEMANDEE, DEVAIT PERMETTRE D'IDENTIFIER ET DONT LES CONSEQUENCES NE POUVAIENT ETRE MISES A LA CHARGE DES DEMANDEURS A LA CASSATION" ;

19ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'ETAT DE SANTE DE Z... AVAIT PU SE TROUVER AGGRAVE PAR LE DEFAUT DE SOINS DONT IL AURAIT ETE LA VICTIME AU COURS DE LA DETENTION PROVISOIRE SUBIE PAR LUI DU 4 AU 17 JUIN 1968, LA COUR D'APPEL DE RENVOI ENONCE QUE DES CONSTATATIONS DES EXPERTS JUDICIAIRES, IL RESULTE QUE LES AFFECTIONS DONT A SOUFFERT Z... DURANT SON INCARCERATION AINSI QUE LES SEQUELLES DONT IL RESTE ATTEINT ONT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DES VIOLENCES EXERCEES SUR SA PERSONNE, LE 2 JUIN 1968 "QUE, DANS CES CONDITIONS, LES AUTEURS DE CES VIOLENCES DOIVENT ETRE TENUS DE REPARER INTEGRALEMENT LE DOMMAGE SUBI PAR LEUR VICTIME" ;

20QU'A CET EGARD, ET LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LES JUGES D'APPEL EN ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

21ATTENDU, EN EFFET QUE LE PREJUDICE SUBI PAR Z... EUT-IL ETE AGGRAVE, PAR LA SUITE, DU FAIT D'AUTRES PERSONNES OU D'AUTRES CAUSES NON IMPUTABLES AUX DEMANDEURS, CEUX-CI N'EN DEVAIENT PAS MOINS ETRE CONDAMNES A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE RESULTANT DES CONSEQUENCES DE LEURS GESTES DE VIOLENCE SANS LESQUELS CE DOMMAGE NE SE FUT PAS PRODUIT ;

22D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

23ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

24REJETTE LE POURVOI