Cour d'assises : Cass. crim., 18 novembre 1975, n° 75-91.878
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1975, 75-91.878, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Circonstances aggravantes
- Omission d'une question
- Portée
- Vol
- Circonstance aggravante
- Lieu habité ou servant à l'habitation
- Magasin
- Débats
- Procès-verbal
- Mentions
- Insertion des réponses de l'accusé
- Ancien code pénal, article 390
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 75-91.878
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 248 P. 655
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 18 nov. 1975, n° 75-91.878, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Circonstances aggravantes ; Omission d'une question ; Portée ; Vol ; Circonstance aggravante ; Lieu habité ou servant à l'habitation ; Magasin ; Débats ; Procès-verbal ; Mentions ; Insertion des réponses de l'accusé
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le moyen, pris par l'accusé, de l'omission d'une circonstance aggravante, est irrecevable faute d'intérêt (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 390
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 381
- Ancien code pénal, article 382
- Ancien code pénal, article 384
- Ancien code pénal, article 386
- Code de procédure pénale, article 348
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 350
- Code de procédure pénale, article 356
- Code de procédure pénale, article 362
- Code de procédure pénale, article 364
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 358
- Code de procédure pénale, article 360
- Code de procédure pénale, article 346
- Code de procédure pénale, article 378
- Code de procédure pénale, article 379
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 novembre 1975.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 248 P. 655
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 75-91.878
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1887-09-09 Bulletin Criminel 1887 N. 330 p. 532 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-03-13 Bulletin Criminel 1952 N. 77 p. 128 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-11-25 Bulletin Criminel 1953 N. 311 p. 545 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-10-29 Bulletin Criminel 1968 N. 275 p. 659 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-09 Bulletin Criminel 1974 N. 286 p. 734 (REJET) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-03-24 Bulletin Criminel 1958 N. 285 p. 499 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061851.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Omission d'une question - Portée.
2) COUR D'ASSISES - Questions - Vol - Circonstance aggravante - Lieu habité ou servant à l'habitation - Magasin.
3) COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Insertion des réponses de l'accusé.
Références de titrage : * CASSATION - Moyen - Omission d'une circonstance aggravante - Défaut d'intérêt. | * VOL - Circonstances aggravantes - Lieu habité ou servant à l'habitation - Magasin.
Sommaire officiel
Le moyen, pris par l'accusé, de l'omission d'une circonstance aggravante, est irrecevable faute d'intérêt (1).
Un magasin, où un commerçant séjourne pour les besoins de son exploitation, constitue un lieu habité ou servant à l'habitation, au sens de l'article 390 du code pénal (2).
La mention au procès-verbal des débats : "les accusés ont déclaré n'avoir rien à ajouter pour leur défense" constate que les intéressés ont refusé de faire usage d'un droit que leur donne la loi (3).
Textes cités 19
- Ancien code pénal, article 390
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 381
- Ancien code pénal, article 382
- Ancien code pénal, article 384
- Ancien code pénal, article 386
- Code de procédure pénale, article 348 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 350 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 356 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 362 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 364 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 358 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 360 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 346 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 378 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 379 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1887-09-09 Bulletin Criminel 1887 N. 330 p. 532 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-03-13 Bulletin Criminel 1952 N. 77 p. 128 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-11-25 Bulletin Criminel 1953 N. 311 p. 545 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-10-29 Bulletin Criminel 1968 N. 275 p. 659 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-09 Bulletin Criminel 1974 N. 286 p. 734 (REJET) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-03-24 Bulletin Criminel 1958 N. 285 p. 499 (REJET)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (VINCENT) ;
22° Y... (RAYMOND) ;
33° Z... (ANDRE), CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, QUI, POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOLS QUALIFIES, VOL, RECEL ET USAGE DE FAUSSES PLAQUES MINERALOGIQUES, LES A CONDAMNES, X... ET Z..., A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET Y..., A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
42° CONTRE UN ARRET SUR LES INTERETS CIVILS RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ;
5VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
6SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 382, 384, 386 DU CODE PENAL, 348, 349, 350, 356 ET SUIVANTS, 362, 364, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES REPROCHEES AUX DEMANDEURS VISEES DANS LA FEUILLE DE QUESTIONS SOUS LES RUBRIQUES 3E, 4E, 5E, 6E, 7E SERIES, D'UNE PART, 12E SERIE, D'AUTRE PART ET ENFIN 15E ET 16E, ONT TOUTES FAIT L'OBJET D'UNE QUESTION PRINCIPALE POSEE IN ABSTRACTO, SUIVIE D'UNE QUESTION CONCERNANT LA CIRCONSTANCE DE PORT D'ARMES APPARENTES EN CE QUI CONCERNE LES 3E, 5E, 7E, 12E, 15E ET 16E SERIES, DE VIOLENCES POUR LA 4E SERIE ET D'EFFRACTION EXTERIEURE DANS UN MAGASIN POUR LA 6E SERIE, APRES QUOI IL A ETE DEMANDE SI CHACUN DES INCULPES ETAIT COUPABLE DE CES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES SANS QU'AIT ETE AU PREALABLE POSEE POUR CHACUNE DE CES SOUSTRACTIONS LA QUESTION CONCERNANT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE REUNION QUI ETAIT CEPENDANT NETTEMENT EXPRIMEE PAR L'ARRET DE RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
7"ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE DOIT ETRE POSEE ET CE, A PEINE DE NULLITE UNE QUESTION POUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES AYANT ACCOMPAGNE L'INFRACTION PRINCIPALE RETENUE ET QUI SONT EXPRIMEES, COMME C'EST LE CAS DE L'ESPECE, DANS L'ARRET DE RENVOI ;
8QU'AINSI LES QUESTIONS POSEES DANS LES CONDITIONS PRECITEES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PURGEANT L'ACCUSATION EN CE QUI CONCERNE LES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES, CE QUI DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA FEUILLE DE QUESTIONS ET DE TOUT CE QUI A SUIVI" ;
9ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI SE PREVAUT DE L'OMISSION D'UNE QUESTION RELATIVE A UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU VOL, EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET, DES LORS QU'IL N'EST PAS FAIT GRIEF AUX INTERETS DES ACCUSES ;
10QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
11SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381 ET 384 ET 386 DU CODE PENAL, 348, 349, 350 ET SUIVANTS, 358, 360, 362, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE COMMISE AU PREJUDICE DE A... (6E SERIE) PAR X... ET Z... AVAIT ETE COMMISE AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'EFFRACTION EXTERIEURE DANS UN MAGASIN ;
12"ALORS QUE D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'EFFRACTION EXTERIEURE DANS UN MAGASIN N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI QUI NE RETIENT COMME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUE L'EFFRACTION EXTERIEURE DANS UNE MAISON OU UN LIEU HABITE SERVANT A L'HABITATION ;
13"ALORS QUE D'AUTRE PART, L'EFFRACTION EXTERIEURE N'EST PAS A ELLE SEULE SUFFISANTE POUR IMPRIMER A UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE LE CARACTERE D'UN CRIME ;
14QU'EN CONSEQUENCE LA QUESTION SUR CETTE PRETENDUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE N'A PAS ETE LEGALEMENT POSEE" ;
15ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE, LEGALEMENT POSEE EN EXECUTION DE L'ARRET DE RENVOI, ET CONCERNANT LE VOL N° 6 : "LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE A L'AIDE D'EFFRACTION EXTERIEURE DANS UN MAGASIN ?" ;
16ATTENDU QUE CETTE REPONSE CARACTERISE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 384 DU CODE PENAL ;
17QU'EN EFFET, IL RESULTE DES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 390 PRECITE, QUE LES EXPRESSIONS "MAISON HABITEE OU SERVANT A L'HABITATION" NE S'APPLIQUENT PAS SEULEMENT AUX EDIFICES OU CONSTRUCTIONS OU SERAIT ETABLIE L'HABITATION PERMANENTE ET CONTINUELLE, MAIS QUE L'HABITATION, AU SENS DE CET ARTICLE, PEUT EGALEMENT RESULTER D'UNE DEMEURE TEMPORAIRE POUR CERTAINS BESOINS, CERTAINES AFFAIRES OU CERTAINS DEVOIRS ;
18QU'UN MAGASIN, OU UN COMMERCANT SEJOURNE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, CONSTITUE BIEN UN LIEU HABITE OU SERVANT A L'HABITATION, AU SENS LEGAL DE CE MOT ;
19D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
20SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 378, 379, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL MENTIONNE QUE LES ACCUSES AYANT EU LA PAROLE LES DERNIERS ONT DECLARE N'AVOIR RIEN A AJOUTER POUR LEUR DEFENSE ;
21"ALORS QUE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FAIT DEFENSE EXPRESSE, SAUF EXCEPTIONS DE FAIRE ETAT DES REPONSES DES ACCUSES EN RELATION AVEC LES FAITS DU PROCES ET LA CULPABILITE DES ACCUSES" ;
22ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE : "LES QUATRE ACCUSES, QUI ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS, ONT DECLARE N'AVOIR RIEN A AJOUTER POUR LEUR DEFENSE" ;
23ATTENDU QUE CETTE REPONSE ECHAPPE AUX DISPOSITIONS PROHIBITIVES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
24QU'EN EFFET ELLE CONSTATE SEULEMENT LE REFUS DE L'ACCUSE D'USER D'UN DROIT QUE LUI DONNE LA LOI ET DONT IL A ETE AVERTI PAR LE PRESIDENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 346 DU MEME CODE ;
25QU'ELLE EST SANS AUCUNE RELATION AVEC LES FAITS DU PROCES ET LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;
26QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
27ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
28QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;
29REJETTE LES POURVOIS
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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