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Jugements et arrêts : Cass. crim., 12 novembre 1975, n° 75-91.756

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1975, 75-91.756, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-91.756
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 243 P. 644
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 12 nov. 1975, n° 75-91.756, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Incidents contentieux relatifs à l'exécution ; Pouvoirs du juge ; Limites ; Chose jugée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Un tribunal saisi en application de l'article 710 du code de procédure pénale d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une condamnation, n'a pas le pouvoir de modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles. Viole ce principe le jugement correctionnel qui "annule" la disposition d'un précédent jugement ayant prononcé contre un condamné l'interdiction de solliciter la délivrance d'un permis de conduire pour une durée de trois années, et "prononcé" contre le même condamné la suspension des permis de conduire pour la durée d'une année.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAMBRAI, DU 13 DECEMBRE 1974

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 novembre 1975.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 243 P. 644

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-91.756

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-23 Bulletin Criminel 1969 N. 265 p. 634 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-16 Bulletin Criminel 1972 N. 346 p. 883 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-28 Bulletin Criminel 1973 N. 102 p. 240 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061899.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Pouvoirs du juge - Limites - Chose jugée.

Sommaire officiel

Un tribunal saisi en application de l'article 710 du code de procédure pénale d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une condamnation, n'a pas le pouvoir de modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles. Viole ce principe le jugement correctionnel qui "annule" la disposition d'un précédent jugement ayant prononcé contre un condamné l'interdiction de solliciter la délivrance d'un permis de conduire pour une durée de trois années, et "prononcé" contre le même condamné la suspension des permis de conduire pour la durée d'une année.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-23 Bulletin Criminel 1969 N. 265 p. 634 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-16 Bulletin Criminel 1972 N. 346 p. 883 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-28 Bulletin Criminel 1973 N. 102 p. 240 (REJET)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, ET TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAMBRAI, DU 13 DECEMBRE 1974, QUI, STATUANT SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UN PRECEDENT JUGEMENT DE CONDAMNATION, A PRONONCE CONTRE X... (DIDIER), EN RAISON D'UNE CONDAMNATION PRINCIPALE EFFACEE PAR L'AMNISTIE, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE LES VOITURES AUTOMOBILES POUR LA DUREE D'UNE ANNEE. LA COUR, VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 14 ET L 16 DU CODE DE LA ROUTE ET 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

3VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

4ATTENDU QU'UN TRIBUNAL, SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER LA CHOSE JUGEE EN PARTICULIEREMENT SUBSTITUANT A LA DECISION INITIALE DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI NE SERAIENT PAS LA REPARATION D'ERREURS MATERIELLES ;

5ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1974, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAMBRAI, A PRONONCE CONTRE X... EN APPLICATION DES ARTICLES L 14 ET L 16 DU CODE DE LA ROUTE, LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ;

6QUE, PAR UN NOUVEAU JUGEMENT RENDU EN LA MEME CAUSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MEME TRIBUNAL CONSTATANT QUE L'INTERESSE ETAIT, A LA DATE DE SA CONDAMNATION, DEJA TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, A "ANNULE L'INTERDICTION FAITE A X... DE SOLLICITER LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES "ET PRONONCE A SON ENCONTRE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES AUTOMOBILES POUR LA DUREE D'UNE ANNEE" ;

7QU'A L'APPUI DE CETTE DECISION, LES JUGES ONT ENONCE QUE "LA SUSPENSION, L'ANNULATION ET L'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE D'UN PERMIS SONT TROIS MODALITES D'EXECUTION D'UNE MEME MESURE DE SURETE" ;

8MAIS ATTENDU QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR LA DUREE D'UNE ANNEE CONSTITUE UNE MESURE DIFFERENTE DE L'INTERDICTION D'OBTENIR UN PERMIS AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS ;

9QUE DES LORS, EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A EXCEDE SES POUVOIRS ET PORTE ILLEGALEMENT ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE ;

10D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

11PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAMBRAI, DU 13 DECEMBRE 1974

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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