Cass. crim., 12 novembre 1975, n° 75-91.756

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1975, 75-91.756, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

12 novembre 1975

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation

Pourvoi

75-91.756

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 243 P. 644

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Pouvoirs du juge - Limites - Chose jugée.

Sommaire officiel

Un tribunal saisi en application de l'article 710 du code de procédure pénale d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une condamnation, n'a pas le pouvoir de modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles. Viole ce principe le jugement correctionnel qui "annule" la disposition d'un précédent jugement ayant prononcé contre un condamné l'interdiction de solliciter la délivrance d'un permis de conduire pour une durée de trois années, et "prononcé" contre le même condamné la suspension des permis de conduire pour la durée d'une année.

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 710
• Code civil, article 1351
• Code de procédure pénale, article 620

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-23 Bulletin Criminel 1969 N. 265 p. 634 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-16 Bulletin Criminel 1972 N. 346 p. 883 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-28 Bulletin Criminel 1973 N. 102 p. 240 (REJET)<br/>

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, ET TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAMBRAI, DU 13 DECEMBRE 1974, QUI, STATUANT SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UN PRECEDENT JUGEMENT DE CONDAMNATION, A PRONONCE CONTRE X... (DIDIER), EN RAISON D'UNE CONDAMNATION PRINCIPALE EFFACEE PAR L'AMNISTIE, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE LES VOITURES AUTOMOBILES POUR LA DUREE D'UNE ANNEE. LA COUR, VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 14 ET L 16 DU CODE DE LA ROUTE ET 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'UN TRIBUNAL, SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER LA CHOSE JUGEE EN PARTICULIEREMENT SUBSTITUANT A LA DECISION INITIALE DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI NE SERAIENT PAS LA REPARATION D'ERREURS MATERIELLES ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1974, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAMBRAI, A PRONONCE CONTRE X... EN APPLICATION DES ARTICLES L 14 ET L 16 DU CODE DE LA ROUTE, LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ;

QUE, PAR UN NOUVEAU JUGEMENT RENDU EN LA MEME CAUSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MEME TRIBUNAL CONSTATANT QUE L'INTERESSE ETAIT, A LA DATE DE SA CONDAMNATION, DEJA TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, A "ANNULE L'INTERDICTION FAITE A X... DE SOLLICITER LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES "ET PRONONCE A SON ENCONTRE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES AUTOMOBILES POUR LA DUREE D'UNE ANNEE" ;

QU'A L'APPUI DE CETTE DECISION, LES JUGES ONT ENONCE QUE "LA SUSPENSION, L'ANNULATION ET L'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE D'UN PERMIS SONT TROIS MODALITES D'EXECUTION D'UNE MEME MESURE DE SURETE" ;

MAIS ATTENDU QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR LA DUREE D'UNE ANNEE CONSTITUE UNE MESURE DIFFERENTE DE L'INTERDICTION D'OBTENIR UN PERMIS AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS ;

QUE DES LORS, EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A EXCEDE SES POUVOIRS ET PORTE ILLEGALEMENT ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAMBRAI, DU 13 DECEMBRE 1974

Source

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