Cour d'assises : Cass. crim., 12 novembre 1987, n° 86-96.702
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1987, 86-96.702, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... José,
3contre un arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales en date du 21 novembre 1986 qui, pour homicide volontaire et délit connexe de coups ou violences volontaires commis à l'aide ou sous la menace d'une arme et ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 296 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce que, en l'absence d'un arrêt de la Cour, il n'a pu être procédé utilement au cours des débats au remplacement d'un juré défaillant ; que dès lors, la formation du jury de jugement se trouve entachée d'une nullité absolue " ;
8Vu lesdits articles ;
9Attendu que lorsque, au cours des débats, un juré de jugement se trouve empêché, la Cour statue sur cet empêchement et sur le remplacement éventuel de ce juré, comme il est dit à l'article 296, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale, par un arrêt motivé rendu après audition du ministère public et des parties ;
10Attendu que le procès-verbal des débats constate que le 21 novembre 1986 à 14 heures, lors de la reprise de l'audience, " la Cour rend un arrêt duquel il résulte que le premier juré titulaire, Mme Francette Y..., épouse Z..., du tirage au sort de ce jour, a eu un malaise entre 12 heures et 14 heures et a fait parvenir un certificat médical ; qu'il échet en conséquence de la remplacer par le premier juré supplémentaire, Mlle Bernadette A..., du tirage au sort de ce jour, qui prendra la place du premier juré " ;
11Attendu que l'arrêt procédant au remplacement du juré défaillant, régulièrement produit devant la Cour de Cassation, est improprement qualifé d'arrêt " de révision de la liste du jury de session " et a été rendu sur réquisitoire du ministère public mais sans que l'accusé ou son conseil ait été entendu ;
12Qu'il en résulte que le principe ci-dessus rappelé a été méconnu et que la violation ainsi portée aux droits de la défense entraîne la nullité de l'arrêt de condamnation ;
13Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
14CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales en date du 21 novembre 1986 qui a condamné José X... à 15 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
15Et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Aude.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Jury
- Jury de jugement
- Jurés supplémentaires
- Remplacement des jurés empêchés
- Arrêt incident
- Audition du ministère public et des parties
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 296
- Code de procédure pénale, article 4
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Jury ; Jury de jugement ; Jurés supplémentaires ; Remplacement des jurés empêchés ; Arrêt incident ; Audition du ministère public et des parties ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque au cours des débats, un juré de jugement se trouve empêché, la Cour statue sur cet empêchement et sur le remplacement éventuel de ce juré, comme il est dit à l'article 296, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale, par un arrêt motivé rendu après audition du ministère public et des parties .
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales en date du 21 novembre 1986 qui a condamné José X... à 15 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Aude.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 novembre 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 401 p. 1059
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-96.702
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Comparer Chambre criminelle, 1985-01-16, Bulletin criminel 1985, n° 30 p. 75 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064257.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Remplacement des jurés empêchés - Arrêt incident - Audition du ministère public et des parties - Nécessité
Références de titrage : * DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Remplacement des jurés empêchés - Arrêt incident - Audition de l'accusé ou de son conseil - Nécessité
Sommaire officiel
Lorsque au cours des débats, un juré de jugement se trouve empêché, la Cour statue sur cet empêchement et sur le remplacement éventuel de ce juré, comme il est dit à l'article 296, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale, par un arrêt motivé rendu après audition du ministère public et des parties .
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 296 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Comparer Chambre criminelle, 1985-01-16, Bulletin criminel 1985, n° 30 p. 75 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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