Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Jugements et arrêts : Cass. crim., 12 novembre 1987, n° 87-80.533

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1987, 87-80.533, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Bruno-

4contre un jugement du tribunal de police de NOISY-le-SEC, en date du 8 octobre 1986 qui, pour " trouble à la tranquillité publique par aboiements de chiens ", l'a condamné à une amende de 100 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation des articles 485 et 543 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 485 du Code de procédure pénale applicable devant les tribunaux de police en vertu de l'article 543 du même Code, le dispositif du jugement énonce notamment les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables et les textes de loi appliqués ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que X... a été poursuivi et condamné pour " trouble à la tranquillité publique par aboiements de chiens, contravention prévue et réprimée par les articles :

5Règlement sanitaire du 20 novembre 1979, article 154 " ; Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que les textes visés sont inapplicables en l'espèce, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens qui peuvent être contenus dans le mémoire du demandeur,

6CASSE ET ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Noisy-le-Sec du 8 octobre 1986,

7Et pour être à nouveau statué conformément à la loi,

8RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Aulnay-sous-Bois, à ce désigné par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Dispositif ; Visas des textes appliqués ; Omission ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 novembre 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-80.533

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007527482.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Visas des textes appliqués - Omission - Portée.

Sommaire officiel

null

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-80.533
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 12 nov. 1987, n° 87-80.533, inédit

Même mois

Tous les arrêts de novembre 1987