Jugements et arrêts : Cass. crim., 12 novembre 1987, n° 87-80.533
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1987, 87-80.533, Inédit
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... Bruno-
4contre un jugement du tribunal de police de NOISY-le-SEC, en date du 8 octobre 1986 qui, pour " trouble à la tranquillité publique par aboiements de chiens ", l'a condamné à une amende de 100 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation des articles 485 et 543 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 485 du Code de procédure pénale applicable devant les tribunaux de police en vertu de l'article 543 du même Code, le dispositif du jugement énonce notamment les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables et les textes de loi appliqués ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que X... a été poursuivi et condamné pour " trouble à la tranquillité publique par aboiements de chiens, contravention prévue et réprimée par les articles :
5Règlement sanitaire du 20 novembre 1979, article 154 " ; Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que les textes visés sont inapplicables en l'espèce, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens qui peuvent être contenus dans le mémoire du demandeur,
6CASSE ET ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Noisy-le-Sec du 8 octobre 1986,
7Et pour être à nouveau statué conformément à la loi,
8RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Aulnay-sous-Bois, à ce désigné par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Dispositif
- Visas des textes appliqués
- Omission
- Portée
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 543
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Dispositif ; Visas des textes appliqués ; Omission ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 novembre 1987.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-80.533
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007527482.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Visas des textes appliqués - Omission - Portée.
Sommaire officiel
null
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 543 · sur ce site
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Source
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