Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 13 avril 1988, n° 87-84.888
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1988, 87-84.888, Inédit
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Débats
- Publicité
- Constatations suffisantes
- Code de procédure pénale, article 400
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 592
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-84.888
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 13 avr. 1988, n° 87-84.888, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Débats ; Publicité ; Constatations suffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 avril 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-84.888
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007523110.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Constatations suffisantes.
Sommaire officiel
null
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 400 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... Thierry,
4contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1987, qui, pour vols aggravés et vol, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la publicité de l'audience du 23 juin 1987 au cours de laquelle ont eu lieu des débats, en méconnaissance des textes visés au moyen" ; Attendu que selon les énonciations de l'arrêt, l'affaire a été appelée à l'audience du 23 juin 1987, que les débats ont eu lieu ce jour-là et que l'arrêt a été rendu à l'audience du 16 juillet 1987 ; Que l'arrêt porte en tête du dispositif la mention "statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort" ; Qu'ainsi se trouve suffisamment constatée la publicité de l'audience au cours de laquelle ont eu lieu les débats, sans d'ailleurs qu'aucune réclamation ni observation ait été formulée sur ce point par le prévenu ou son défenseur ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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