Cassation : Cass. crim., 13 avril 1999, n° 97-85.987

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- X...,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils après constatation de l'extinction de l'action publique par l'amnistie ;

6La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

7Avocat général : M. Di Guardia ;

8Greffier de chambre : Mme Ely ;

9Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

10Vu le mémoire personnel produit ;

11Sur la recevabilité de ce mémoire :

12Attendu que X... s'est pourvu en cassation le 27 octobre 1997 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 23 octobre 1997, qui ne l'a condamné qu'à des réparations civiles, l'amnistie du délit de diffamation poursuivi ayant été définitivement constatée par les premiers juges ;

13Attendu qu'il a déposé un mémoire personnel au greffe de la Cour de Cassation le 24 novembre 1997 ; que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat en la Cour de Cassation, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, par le demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi ;

16Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;