Cass. crim., 13 décembre 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI DE : - BERTIN Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 17 MAI QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'ATTENTAT A LA LIBERTE INDIVIDUELLE, A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE, A MIS A SA CHARGE LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE L'ARRET DU 2 JUIN 1981 DE LA MEME COUR ET L'A CONDAMNE AUX DEPENS ;

2VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 20 DECEMBRE 1978 ;

3VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

4SUR LA RECEVABILITE ;

5ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 ALINEA 2-7° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN MATIERE D'ATTEINTES AUX DROITS INDIVIDUELS TELLES QUE DEFINIES AUX ARTICLES 114 ET 122 ET 341 A 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ;

7AU FOND ;

8SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DEFAUT DE MOTIFS, ARRET NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, MANQUE DE BASE LEGALE ET ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE CIVILE ;

9ATTENDU QUE LE DEMANDEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'IL AIT ETE ADMIS, MALGRE SA REQUETE EXPRESSE, A COMPARAITRE PERSONNELLEMENT ALORS QU'EN RAISON DU REJET DE SA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE IL N'ETAIT PAS ASSISTE D'UN AVOCAT ;

10QU'IL REPROCHE EGALEMENT LE DEFAUT DE PUBLICITE DES DEBATS ET DU PRONONCE DE LA DECISION ;

11ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI ORGANISENT LA PROCEDURE EN LA MATIERE NE PREVOIENT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES QUE SI LES JUGES L'ESTIMENT UTILE ;

12QU'UNE TELLE MESURE EST LAISSEE A L'ENTIERE DISCRETION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET NE SAURAIT LUI ETRE IMPOSEE ;

13QUE D'X... BERTIN A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 198 DUDIT CODE, SOUMIS AUX JUGES DES MEMOIRES DEVELOPPANT SES MOYENS ET ARGUMENTS ET QU'IL LUI APPARTENAIT, SA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE AYANT ETE REJETEE, DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN AVOCAT DE SON CHOIX S'IL SOUHAITAIT QUE DES OBSERVATIONS ORALES SOIENT PRESENTEES EN SON NOM AINSI QUE L'AUTORISE LEDIT ARTICLE 199 ;

14ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DU CARACTERE DE JURIDICTION D'INSTRUCTION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SES DEBATS NE SAURAIENT ETRE PUBLICS ET QUE SA DECISION NE PEUT ETRE RENDUE QU'EN CHAMBRE DU CONSEIL, AINSI QU'IL EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE 199 PRECITE ;

15QUE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME EN CE QU'IL EXIGE LA PUBLICITE NE SAURAIT CONCERNER UN ARRET D'INSTRUCTION ;

16QUE DES LORS IL N'A PAS ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA PARTIE CIVILE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

17SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 575 ALINEA 2-3° ET 6°, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ;

18VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, OMISSION DE STATUER, ARRET NE SATISFAISANT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE CIVILE ;

19ATTENDU QUE LE DEMANDEUR REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR REPONDU A SA DEMANDE D'ORDONNER LA DELIVRANCE DE COPIE DEPIECES, QU'IL AVAIT FORMEE DANS LES MEMOIRES DEPOSES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUE PAR L'AFFIRMATION, SELON LUI INEXACTE, QU'IL AVAIT RECU COPIE DU BORDEREAU DES PIECES DU DOSSIER ET, SUR CE MOTIF, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE RENVOI, PUIS STATUE AU FOND ;

20MAIS ATTENDU QUE Z... NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF, A LA SUPPOSER ETABLIE, DE L'ABSENCE DE DELIVRANCE DES COPIES DES PIECES DE LA PROCEDURE ;

21QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PREVOIENT UNE TELLE DELIVRANCE QU'AUX CONSEILS DES PARTIES ET NON PAS AUX PARTIES ELLES-MEMES ;

22QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;

23SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 593, 575 ALINEA 2-5° ET 6° ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 31 DU DECRET N° 72-809 DU 31 DECEMBRE 1972, VIOLATION DE LA LOI, OMISSION DE STATUER, DEFAUT DE MOTIFS, ARRET NE SATISFAISANT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE CIVILE ;

24ATTENDU QUE LE DEMANDEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART D'AVOIR MIS A SA CHARGE LES FRAIS DE SIGNIFICATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 2 JUIN 1981 FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION QU'IL DEVAIT VERSER ALORS QU'AYANT FORME UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE LORSQUE CET ARRET LUI A ETE SIGNIFIE, IL S'AGISSAIT DE FRAIS FRUSTRATOIRES, D'AUTRE PART, D'AVOIR LIQUIDE LES DEPENS A UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DU COUT DE LA SIGNIFICATION DUDIT ARRET ;

25ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE PAR ARRET DU 2 JUIN 1981 LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION A VERSER PAR LA PARTIE CIVILE EN LUI IMPARTISSANT UN DELAI DE VINGT JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION POUR S'EN ACQUITTER ;

26QUE CET ARRET A ETE SIGNIFIE LE 1ER SEPTEMBRE 1981 ALORS QUE Z... AVAIT FORME LE 6 JUIN 1981 UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE QUI DEVAIT ETRE REJETEE LE 5 FEVRIER 1982 ;

27QUE LA CONSIGNATION A ETE VERSEE LE 9 MARS SUIVANT : ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DU 2 JUIN 1981 DES LORS QUE SA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE A ETE REJETEE ;

28ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R230 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LA DECISION QUI CONTIENT LA LIQUIDATION DES DEPENS N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, COMME TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, IL APPARTIENT A CELUI QUI CONTESTE CETTE LIQUIDATION DE FORMER UN RECOURS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

29QUE SEULE LA DECISION STATUANT SUR CE RECOURS EST SUSCEPTIBLE DE POURVOI ;

30QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ;

31QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

32SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 475, 593, 575 ALINEA 2-5° 6°, 7° ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 114 DU CODE PENAL, VIOLATION DE LA LOI, OMISSION DE STATUER, DEFAUT DE MOTIF, ARRET NE SATISFAISANT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, MANQUE DE BASE LEGALE ET ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE CIVILE ;

33ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Z... AVAIT SIGNALE A LA GENDARMERIE LA DISPARITION DEVANT SON DOMICILE DE L'AUTOMOBILE LUI APPARTENANT EN PRECISANT QU'ELLE SOUPCONNAIT SON MARI, ACCOMPAGNE D'UN TIERS, D'EN ETRE L'AUTEUR ;

34QUE Z..., INTERPELLE PAR LA POLICE DE LYON AVAIT RECONNU S'ETRE EMPARE DU VEHICULE, QU'IL AVAIT GARE DANS UN PARC DE STATIONNEMENT VOISIN ;

35QUE, SUR INSTRUCTION TELEPHONIQUE DU SUBSTITUT DE SERVICE, IL AVAIT ETE PRESCRIT DE RESTITUER LE VEHICULE A LA DAME Z..., QUI ETAIT ALLEE LE REPRENDRE AVEC L'ACCORD DE SON MARI, LEQUEL AVAIT ADMIS QUE L'AUTOMOBILE ETAIT LA PROPRIETE DE SON EPOUSE ;

36ATTENDU, EN CET ETAT, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, FUT-CE PAR DES MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, A JUSTIFIE SA DECISION ;

37QU'EN EFFET L'ORDRE DE REMISE D'UN VEHICULE A SON PROPRIETAIRE NE SAURAIT CARACTERISER L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 114 DU CODE PENAL ;

38QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

39ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

40REJETTE LE POURVOI