Cass. crim., 13 décembre 2006, n° 06-87.330
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2006, 06-87.330, Inédit
Mots-clés
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 06-87.330
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-87.330, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 144
- Code de procédure pénale, article 145
- Code de procédure pénale, article 137
- Code de procédure pénale, article 137-1
- Code de procédure pénale, article 137-3
- Code de procédure pénale, article 143-1
- Code de procédure pénale, article 144-1
- Code de procédure pénale, article 145-1
- Code de procédure pénale, article 145-3
- Code de procédure pénale, article 201
- Code de procédure pénale, article 207
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 décembre 2006.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 06-87.330
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007637103.
Textes cités 14
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 143-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 201 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 207 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Fouad,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 8 août 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
7Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
8Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 144 et 145 du code de procédure pénale ;
9Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 201, 207, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
10"en ce que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, prolongeant la détention provisoire de Fouad X... pour une durée de quatre mois ;
11"aux motifs qu'au vu du moyen invoqué par l'appelant, il y a lieu de rappeler qu'il appartient à la cour, saisie de l'appel de l'ordonnance de prolongation de la détention, de procéder à l'examen de la procédure pour statuer sur le maintien de la détention en substituant, s'il y a lieu, ses motifs à ceux du premier juge ; qu'il existe, en l'espèce, en l'état de la procédure examinée par la cour, des indices graves et concordants rendant vraisemblable la participation de Fouad X... en qualité de coauteur ou complice, à la commission des faits dont le juge d'instruction est saisi ; qu'en dépit de la complexité de cette affaire, il y a lieu d'envisager une clôture de l'information avant la fin de l'année 2006 ;
12que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins, comme une concertation frauduleuse entre le mis en examen et ses complices ; qu'elle est aussi l'unique moyen de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, alors qu'il dispose de garanties de représentation insuffisantes et a pu voyager dans le monde entier malgré la faiblesse déclarée de ses ressources ; qu'elle est l'unique moyen de mettre fin à l'infraction d'association de malfaiteurs à caractère terroriste qui lui est reprochée, eu égard à son appartenance déclarée, en cours d'enquête, au GICM dit également GIM ; qu'elle est enfin, l'unique moyen de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission et l'importance du préjudice qu'elle a causé, s'agissant de l'appartenance à un groupe représenté dans plusieurs pays du monde, qui prône l'action armée, affirme avoir pour but de renverser des gouvernements par la violence, pour instaurer par la force des régimes islamiques et a revendiqué plusieurs crimes et délits ; qu'eu égard à ces circonstances et, compte tenu des nécessités de l'instruction considérée, les obligations d'un contrôle judiciaire s'avéreraient insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale ;
13"alors que, d'une part, il résulte de l'article 137-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale, que le juge des libertés et de la détention n'est régulièrement saisi d'une demande de prolongation de la détention provisoire que par une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmet le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, sans rechercher si la saisine du juge des libertés et de la détention n'était pas, en l'espèce, irrégulière, dès lors que celui-ci n'avait pas reçu l'intégralité du dossier de la procédure pour conduire le débat contradictoire, et s'il n'était pas, de ce fait, incompétent pour ordonner la prolongation de la détention provisoire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
14"alors que, d'autre part, l'appelant faisait valoir, dans son mémoire régulièrement déposé, que l'ordonnance déférée avait été rendue en violation des dispositions de l'article 137-1 du code de procédure pénale, par le juge des libertés et de la détention, qui n'avait pas eu à sa disposition l'intégralité de la procédure pour conduire le débat contradictoire ; que sa décision est en conséquence manifestement nulle et ne peut être maintenue ; qu'en se limitant à énoncer, par un motif d'ordre général, inopérant, qu'il appartient à la cour, saisie de l'appel de l'ordonnance de prolongation de la détention, de procéder à l'examen de la procédure pour statuer sur le maintien de la détention, en substituant, s'il y a lieu, ses motifs à ceux du premier juge, la chambre de l'instruction n'a pas répondu à ce moyen péremptoire ;
15"alors que, la chambre de l'instruction, saisie d'une demande de prolongation de la détention provisoire, ne peut, sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence et sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur le bien-fondé de la poursuite ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, qu'il existe en l'espèce des indices graves et concordants rendant vraisemblable la participation de l'appelant en qualité de coauteur ou complice, à la commission des faits dont le juge d'instruction est saisi, l'arrêt attaqué a porté atteinte à la présomption d'innocence et a entaché sa décision d'un excès de pouvoir" ;
16Les moyens étant réunis ;
17Attendu que, pour écarter l'argumentation de Fouad X..., qui soutenait que, le juge des libertés et de la détention n'ayant pas eu à sa disposition l'intégralité de la procédure, sa détention provisoire avait été prolongée dans des conditions irrégulières, les juges du second degré retiennent qu'il leur appartient, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer, au besoin par motifs propres, sur la nécessité de cette mesure ;
18Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
19D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
20Et attendu que l'arrêt, qui ne comporte aucune affirmation de culpabilité, est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
21REJETTE le pourvoi ;
22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
23Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
24Greffier de chambre : M. Souchon ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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