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Détention provisoire : Cass. crim., 13 février 2019, n° 18-86.559

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2019, 18-86.559, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
18-86.559
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00296
Publication
Bull. crim. 2019, n° 33
Solution
Cassation et désignation de juridiction

Référence

Cass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-86.559, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2N° G 18-86.559 F-P+B+I

3N° 296

4CK

513 FÉVRIER 2019

6CASSATION

7M. SOULARD président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

13CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. Fayçal X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 24 octobre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol qualifié, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

14La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

15Greffier de chambre : M. Bétron ;

16Sur le rapport de Mme le conseiller Zerbib , les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Bonnet ;

17Vu le mémoire produit ;

18Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137-1, 141-2, 145, 171, 802, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale :

19"en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du 4 octobre 2018 par laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné la révocation du contrôle judiciaire et placé M. X... sous mandat de dépôt ;

20"aux motifs que dans son mémoire l'avocat de M. X... soulève la nullité de l'ordonnance de révocation du contrôle judiciaire en date du 4 octobre 2018 aux motifs :

21- de l'absence de réquisitions écrites du procureur de la République comme le prescrit l'article 137-1 du code de procédure pénale et de l'absence de communication du dossier : "ni le juge d'instruction, le procureur de la République, ni le juge des libertés et de la détention n'étaient en possession du dossier" ;

22- de l'absence de convocation de l'avocat du mis en cause ; (...) ; le juge d'instruction a procédé à l'interrogatoire de M. X... le 4 octobre 2018 à partir de 19 h 40 ; que le débat contradictoire s'est tenu à 19 h 53 ; que l'absence du conseil désigné, non avisé de la tenue de l'interrogatoire et du débat contradictoire, n'a pas porté atteinte aux droits de la défense dès lors que M. X... a été assisté par un autre conseil, avocat de la permanence pénale, qui a pu consulter la procédure, s'entretenir avec la personne mise en examen, qui n'a formulé aucune remarque particulière et n'a pas sollicité un délai supplémentaire pour préparer la défense du mis en cause ; que les moyens de nullité seront en conséquence écartés ;

23"1°) alors que l'avocat choisi par le mis en examen dans le cadre de l'instruction doit être avisé par tout moyen et sans délai de la tenue du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire ; que l'absence de réalisation de cette formalité porte nécessairement atteinte aux intérêts de l'intéressé en tant qu'elle le prive de la possibilité d'être assisté par l'avocat qu'il a librement choisi ; que la chambre de l"instruction ne pouvait valablement retenir, pour écarter l'exception de nullité soulevée en ce sens par M. X..., que l'absence de l'avocat désigné par lui, non avisé de la tenue de l'interrogatoire et du débat contradictoire, n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense dès lors que celui-ci avait été assisté par un avocat de permanence pénale ;

24"2°) alors, en toute hypothèse que la chambre de l'instruction ne pouvait valablement retenir que le défaut d'avis donné à l'avocat désigné par M. X... n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense des lors que l'intéressé avait été assisté par un avocat de permanence pénale, cependant, d'une part, que l'avocat désigné par M. X... était, ainsi qu'il ressortait du procès-verbal d'interrogatoire, en possession de justificatifs de sa situation professionnelle, lesquels n'avaient dès lors pas pu être présentés au juge des libertés et de la détention, d'autre part, que le juge s'était notamment fondé sur la circonstance que M. X... ne présentait aucun élément susceptible de démontrer qu'il exerçait une quelconque activité professionnelle pour révoquer le contrôle judiciaire, toutes circonstances d'où il résultait qu'il avait été porté atteinte aux droits de la défense de l'intéressé" ;

25Vu les articles 145 et 141-2 du code de procédure pénale ;

26Attendu qu'il se déduit de ces textes que l'avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment d'un débat contradictoire sur l'éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation de son contrôle judiciaire antérieurement ordonné ;

27Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que, mis en examen pour vol qualifié et placé sous mandat de dépôt, le 2 novembre 2016, M. X... a été libéré sous contrôle judiciaire, le 21 décembre 2017 ; qu'en raison de la révocation de ce contrôle, il a de nouveau été placé en détention provisoire, à compter du 4 octobre 2018, par ordonnance du juge des libertés et de la détention dont il a interjeté appel ;

28Attendu que pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la révocation du contrôle judiciaire de M. X... et son placement en détention provisoire, l'arrêt énonce que l'absence au débat contradictoire préalable à cette décision de l'avocat désigné par le mis en examen pour l'assister tout au long de la procédure n'a pas porté atteinte aux droits de la défense, ce dernier ayant été assisté par un avocat de permanence, qui a pu consulter la procédure, s'entretenir avec lui, n'a formulé aucune remarque particulière et n'a pas sollicité un délai supplémentaire pour préparer sa défense ;

29Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que le juge des libertés et de la détention, avant de faire appel à l'avocat de permanence, s'était trouvé dans l'impossibilité de joindre l'avocat désigné par le mis en examen ou avait relevé l'empêchement de ce dernier, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

30D'où il suit que la cassation est encourue ;

31Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :

32CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier du 24 octobre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

33RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

34ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

35Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize février deux mille dix-neuf ;

36En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Détention provisoire ; Révocation du contrôle judiciaire ; Débat contradictoire ; Avis de l'avocat choisi ; Défaut ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il se déduit des articles 145 et 141-2 du code de procédure pénale que l'avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment de la tenue d'un débat contradictoire sur l'éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation de son contrôle judiciaire antérieurement ordonné. Encourt en conséquence la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction retenant que l'absence au débat contradictoire de l'avocat désigné par le mis en examen pour l'assister tout au long de la procédure n'a pas porté atteinte aux droits de la défense en raison de l'assistance de ce dernier par l'avocat de permanence, sans constater que le juge des libertés et de la détention, avant de faire appel à cet avocat, s'était trouvé dans l'impossibilité de joindre l'avocat désigné par le mis en examen ou avait relevé l'empêchement de ce dernier

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation et désignation de juridiction

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier du 24 octobre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 février 2019.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bull. crim. 2019, n° 33

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 18-86.559

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:CR00296

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038161188.

Titrage officiel

DETENTION PROVISOIRE - Révocation du contrôle judiciaire - Débat contradictoire - Avis de l'avocat choisi - Défaut - Portée

Sommaire officiel

Il se déduit des articles 145 et 141-2 du code de procédure pénale que l'avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment de la tenue d'un débat contradictoire sur l'éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation de son contrôle judiciaire antérieurement ordonné. Encourt en conséquence la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction retenant que l'absence au débat contradictoire de l'avocat désigné par le mis en examen pour l'assister tout au long de la procédure n'a pas porté atteinte aux droits de la défense en raison de l'assistance de ce dernier par l'avocat de permanence, sans constater que le juge des libertés et de la détention, avant de faire appel à cet avocat, s'était trouvé dans l'impossibilité de joindre l'avocat désigné par le mis en examen ou avait relevé l'empêchement de ce dernier

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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