Fraudes et falsifications : Cass. crim., 13 janvier 1981, n° 80-90.271
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1981, 80-90.271, Publié au bulletin
Mots-clés
- Fraudes et falsifications
- Tromperies
- Tromperies sur la nature, les qualités substantielles et la composition
- Intention frauduleuse
- Automobile
- Véhicule d'occasion
- Vente par un professionnel
- Défaut de vérification de l'état de marche du véhicule
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 80-90.271
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 18
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 13 janv. 1981, n° 80-90.271, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Fraudes et falsifications ; Tromperies ; Tromperies sur la nature, les qualités substantielles et la composition ; Intention frauduleuse ; Automobile ; Véhicule d'occasion ; Vente par un professionnel ; Défaut de vérification de l'état de marche du véhicule
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En matière d'infraction à la loi du 1er août 1905, un chef d'entreprise ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une déléfation de pouvoirs qui n'est pas prévue par la loi, dès lors que des obligations de contrôle résultent pour lui, personnellement, des fonctions d'administration générale qu'il assume (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 5 DECEMBRE 1979, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT DE COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 janvier 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 18
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-90.271
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-27 Bulletin Criminel 1974 N. 200 p. 510 (REJET) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-01-13 Bulletin Criminel 1981 N. 19 (REJET).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062407.
Titrage officiel
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperies sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Intention frauduleuse - Automobile - Véhicule d'occasion - Vente par un professionnel - Défaut de vérification de l'état de marche du véhicule.
Références de titrage : * AUTOMOBILE - Vente - Véhicule d'occasion - Véhicule accidenté - Non-révélation à l'acheteur - Fraude - Responsabilité du chef d'entreprise.
Sommaire officiel
En matière d'infraction à la loi du 1er août 1905, un chef d'entreprise ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une déléfation de pouvoirs qui n'est pas prévue par la loi, dès lors que des obligations de contrôle résultent pour lui, personnellement, des fonctions d'administration générale qu'il assume (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-27 Bulletin Criminel 1974 N. 200 p. 510 (REJET) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-01-13 Bulletin Criminel 1981 N. 19 (REJET).
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- L'UNION LOCALE DES CONSOMMATEURS DE LA LOIRE,
3- X... DENIS,
4PARTIES CIVILES
5CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, DU 5 DECEMBRE 1979, QUI, APRES RELAXE DE Y... DIDIER DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ;
6JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, REDIGE AINSI :
8IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE FRAUDE ;
9AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DES ACCIDENTS ANTERIEUREMENT SUBIS PAR LE VEHICULE QU'IL AVAIT VENDU AU SIEUR X..., ET QUE, D'AUTRE PART, DIRECTEUR D'UN GARAGE TRES IMPORTANT, IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE VERIFIER PERSONNELLEMENT L'ETAT DE TOUTES LES VOITURES QU'IL METTAIT EN VENTE ET QU'EN L'ESPECE, IL AVAIT FAIT CONFIANCE A SON AGENT LOCAL ET AUX OUVRIERS DE SON ATELIER ;
10ALORS QUE, D'UNE PART, LE SEUL FAIT, POUR UN COMMERCANT SPECIALISE DANS LA VENTE DE VEHICULES D'OCCASION, DE VENDRE UN VEHICULE QUI A SUBI DE NOMBREUSES AVARIES SANS S'ETRE PERSONNELLEMENT ASSURE DE SON ETAT DE MARCHE, CONSTITUE UNE FRAUDE AU SENS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LEDIT VENDEUR A EU LUI-MEME CONNAISSANCE DE CES AVARIES, QU'IL DEVAIT CONNAITRE COMPTE TENU DE SA SPECIALITE ;
11ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SEULE QUALITE DE DIRIGEANT DU PREVENU, LOIN DE L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, FAISAIT AU CONTRAIRE PESER SUR LUI L'OBLIGATION DE VERIFIER PERSONNELLEMENT L'ETAT DU VEHICULE VENDU ;
12ET ALORS QU'ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR, QUI NE CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUNE DELEGATION DE COMPETENCE, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE RELEVER D'UNE PART QUE LE PREVENU, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UN GARAGE SPECIALISE DANS LA VENTE DE VEHICULES D'OCCASION, AVAIT VENDU SANS L'INFORMER, AU SIEUR X..., UNE AUTOMOBILE QUI AVAIT ETE DEJA DEUX FOIS ACCIDENTEE, ET AFFIRMER D'AUTRE PART QUE LA PREUVE DE SON INTENTION COUPABLE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
13AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ;
14VU LESDITS ARTICLES ;
15ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRET DOIVENT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
16ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DIDIER Y..., GARAGISTE, A VENDU UNE VOITURE AUTOMOBILE, GRAVEMENT ENDOMMAGEE A LA SUITE DE DEUX ACCIDENTS ANTERIEURE A LA VENTE, DONT "LES DEUX LONGERONS... ETAIENT PLIES ET DEFORMES", CELUI DE DROITE AYANT ETE "GROSSIEREMENT RENFORCE PAR UNE TOLE SOUDEE", CELUI DE GAUCHE ETANT "PROFONDEMENT COUPE" ; QUE LES MEMES JUGES ONT ENCORE RELEVE QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS INFORME L'ACHETEUR DE L'EXISTENCE DES ACCIDENTS SUBIS PAR LE VEHICULE ;
17ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR NOTE QUE, POUR DES RAISONS QU'ELLE EXPOSE "IL EST VRAISEMBLABLE QUE, LORS DE LA VENTE, LA VOITURE NE SE TROUVAIT PAS DANS L'ETAT DECRIT AU MOMENT DE LA PLAINTE" SE FONDE, POUR JUSTIFIER LA DECISION DE RELAXE, SUR LE FAIT QUE Y..., DIRIGEANT UN IMPORTANT GARAGE, S'EN REMETTAIT AU PERSONNEL DONT IL DISPOSAIT ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PREUVE DE SA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
18MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE PREVENU ETAIT, DE PAR SES FONCTIONS, TENU D'ASSURER L'ACHETEUR QUE LES VOITURES VENDUES PAR LUI N'AVAIENT PAS ETE ACCIDENTEES, OU S'IL EN ETAIT AUTREMENT, QU'ELLES AVAIENT ETE CORRECTEMENT REPAREES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ENSUITE, SANS SE CONTREDIRE, APRES AVOIR RELEVE QUE Y... N'AVAIT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS, DIRE QU'IL ETAIT DE BONNE FOI AU SIMPLE PRETEXTE QU'IL SE DECHARGEAIT SYSTEMATIQUEMENT DES VERIFICATIONS SUR UN PERSONNEL DONT IL NE CONTROLAIT PAS LE TRAVAIL ;
19ATTENDU EN EFFET QU'EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LOI DU 1ER AOUT 1905, UN CHEF D'ENTREPRISE NE SAURAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE PENALE EN INVOQUANT UNE DELEGATION QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI, DES LORS QUE DES OBLIGATIONS DE CONTROLE RESULTENT POUR LUI, PERSONNELLEMENT, DES FONCTIONS D'ADMINISTRATION GENERALE QU'IL ASSUME ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
20PAR CES MOTIFS :
21CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 5 DECEMBRE 1979, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT DE COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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