Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Revision : Cass. crim., 13 janvier 1981, n° 80-93.944

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 1981, 80-93.944, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-93.944
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 21
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 13 janv. 1981, n° 80-93.944, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Revision ; Cas ; Fait nouveau ; Nécessité de l'existence d'un fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Une demande de révision n'est admissible, dans le cas prévu par l'article 622-4° du Code de procédure pénale, qu'autant qu'a été rapportée la preuve de l'existence actuelle d'un fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné. Doit donc être rejetée la demande qui invoque des faits nouveaux mais ne présentant pas une force probante suffisante pour permettre à la Cour de Cassation de les considérer comme établissant l'innocence du condamné (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LA DEMANDE DE REVISION.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 janvier 1981.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 21

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-93.944

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-10-21 Bulletin Criminel 1976 N. 297 p. 764 (REJET) et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062409.

Titrage officiel

REVISION - Cas - Fait nouveau - Nécessité de l'existence d'un fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné.

Sommaire officiel

Une demande de révision n'est admissible, dans le cas prévu par l'article 622-4° du Code de procédure pénale, qu'autant qu'a été rapportée la preuve de l'existence actuelle d'un fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné. Doit donc être rejetée la demande qui invoque des faits nouveaux mais ne présentant pas une force probante suffisante pour permettre à la Cour de Cassation de les considérer comme établissant l'innocence du condamné (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-10-21 Bulletin Criminel 1976 N. 297 p. 764 (REJET) et l'arrêt cité.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 29 AOUT 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1980 ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

2SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION :

3ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL, EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU GARDE DES SCEAUX, AGISSANT APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA DEMANDE EN REVISION ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 622, 4° DU MEME CODE ; QU'ENFIN, L'ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE EST DEVENU DEFINITIF ; QUE LA DEMANDE EST DONC RECEVABLE EN LA FORME ;

4SUR L'ETAT DE LA PROCEDURE :

5ATTENDU QUE LES PIECES PRODUITES PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE STATUER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU, PAR SUITE, D'ORDONNER UN PLUS AMPLE INFORME NI L'APPORT DE PIECES SUPPLEMENTAIRES ;

6AU FOND :

7ATTENDU QUE LE 7 FEVRIER 1978, A 7 H 30, X... SE DIRIGEAIT A PIED VERS SON VEHICULE DANS UNE RUE DE VINCENNES, LORSQU'IL ETAIT ATTAQUE PAR DES INDIVIDUS DONT L'UN S'EMPARAIT DE SA SACOCHE ; QUE, DES LE LENDEMAIN, IL RENCONTRAIT, DANS LES LOCAUX DE LA POLICE, Y... GEORGES QUI VENAIT D'ETRE ARRETE POUR D'AUTRES VOLS ET L'IDENTIFIAIT COMME ETANT CELUI QUI LUI AVAIT ARRACHE SA SACOCHE ; QUE Y... A TOUJOURS NIE, SANS POUVOIR TOUTEFOIS FOURNIR D'ALIBI, TANDIS QUE PAR LA SUITE ET A DIVERSES REPRISES, LA VICTIME MAINTENAIT FORMELLEMENT SES DECLARATIONS ;

8ATTENDU QUE, LE 18 OCTOBRE 1978, Z... ETAIT ARRETE A LA SUITE D'UNE ENQUETE CONCERNANT PLUSIEURS VOLS A MAIN ARMEE COMMIS EN 1977 ET 1978 DANS LA REGION PARISIENNE AU PREJUDICE DE NOMBREUSES BIJOUTERIES ; QU'IL RECONNAISSAIT SPONTANEMENT AVOIR PARTICIPE A L'AGRESSION DONT AVAIT ETE VICTIME X..., PARTICIPATION POUR LAQUELLE IL A ETE ULTERIEUREMENT CONDAMNE ; QU'IL DONNAIT UNE DESCRIPTION CIRCONSTANCIEE DE L'AGRESSION ET METTAIT FORMELLEMENT EN CAUSE A... ET B..., LEQUEL AURAIT ETE L'AGRESSEUR DIRECT DE X..., A... ATTENDANT DANS UN VEHICULE ET, LUI-MEME, Z..., SE TROUVANT A PROXIMITE DE CE VEHICULE, AU VOLANT D'UNE MOTOCYCLETTE, PRET A DEMARRER UNE FOIS L'AGRESSION COMMISE ;

9ATTENDU, D'UNE PART, QUE CETTE VERSION DES FAITS N'EST PAS FORMELLEMENT CONFIRMEE PAR A... ; QUE, D'AUTRE PART, B..., TUE ALORS QU'IL COMMETTAIT UN VOL A MAIN ARMEE, N'A PU ETRE CONFRONTE AVEC X... ; QUE CELUI-CI N'A PAS RECONNU SON AGRESSEUR PARMI LES PHOTOGRAPHIES QUI LUI ONT ETE REPRESENTEES ET AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIT CELLE DU CORPS DE B... PRISE A L'INSTITUT MEDICO-LEGAL ; QUE X... A AJOUTE : " MALGRE TOUS LES DETAILS DONNES PAR (Z...) ET QUI ME FONT PENSER QUE C'EST BIEN DE MON AGRESSION QU'IL PARLE, JE RESTE CONVAINCU QUE MON AGRESSEUR ETAIT Y... " ;

10ATTENDU, ENFIN, QU'IL EXISTE DES CONTRADICTIONS ENTRE LA VERSION DE Z... ET LES DECLARATIONS DE LA VICTIME QUANT A LA TENUE VESTIMENTAIRE DE L'AGRESSEUR ;

11ATTENDU QUE CES DIFFERENTS ELEMENTS NE PRESENTENT PAS UNE FORCE PROBANTE SUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE LES CONSIDERER COMME ETABLISSANT L'INNOCENCE DE Y... ; QU'AINSI, LA CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 622, 4°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS REMPLIE, LA DEMANDE DE REVISION NE PEUT ETRE ADMISE ;

12PAR CES MOTIFS :

13REJETTE LA DEMANDE DE REVISION.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de janvier 1981